Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 

Avis important

Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version de l’outil Les mots du droit.

N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle de l’outil Les mots du droit ne sera plus accessible.

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

TRANSACTION

voir event, context, conduct (to)

According to the rule against retrospective operation of a statute, an amending provision cannot affect past transactions.

Suivant le principe de la non-rétroactivité de la loi, une disposition modificatrice ne saurait avoir d’incidence sur les actes ou les faits accomplis dans le passé / survenus avant l’entrée en vigueur de cette disposition.

Obs. : Ne pas confondre ce faux ami avec son sosie français transaction qui, en droit, signifie, dans la plupart des cas, « règlement à l’amiable ».

  • opération
  • activité
  • mouvements (de valeurs, d’espèces)
  • marché (commercial)
  • fait
  • incident
  • événement
  • situation
  • délibération (d’une assemblée)