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TRANSACTION

voir event, context, conduct (to)

According to the rule against retrospective operation of a statute, an amending provision cannot affect past transactions.

Suivant le principe de la non-rétroactivité de la loi, une disposition modificatrice ne saurait avoir d’incidence sur les actes ou les faits accomplis dans le passé / survenus avant l’entrée en vigueur de cette disposition.

Obs. : Ne pas confondre ce faux ami avec son sosie français transaction qui, en droit, signifie, dans la plupart des cas, « règlement à l’amiable ».

opération
activité

mouvements (de valeurs, d’espèces)
marché (commercial)

fait
incident
événement
situation

délibération (d’une assemblée)

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