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UNDER

en vertu de
au titre de
selon
suivant
en application de
par application de
sous le régime de
sous le chapeau de
sur le pied de
sous l’effet de
prévu à
prévu par
visé à
prescrit par
fondé sur
sur le terrain de
au sens de
conformément à
en conformité avec
en conformité de
que lui confère
que lui impose

  • RENVOIS – TABLEAU RÉCAPITULATIF**
  • prévu
  • Qui est envisagé par la règle de droit, en fait l’objet même.
  • visé
  • Qui est concerné par la règle de droit, y est assujetti.
  • en vertu de
  • « par le pouvoir de » Fondement d’un pouvoir, d’un droit.
  • au titre de
  • Renvoie à la disposition qui constitue le fondement de l’action.
  • sous le régime de
  • « suivant les règles de » Renvoie à un ensemble de règles.
  • dans le cadre de
  • « dans les limites de » Exprime un rapport lointain avec une loi ou une partie de loi ; peut aussi renvoyer à une opération juridique, une mesure, un programme, une mission.
  • en application de
  • « dès lors que la disposition est appliquée », « en conséquence de l’application de » Renvoie à une disposition dont l’application est automatique, notamment une disposition qui impose une obligation législative.
  • par application de
  • « au moyen de » Caractère éventuel de l’application, la conséquence n’intervenant que dans les cas où la règle trouve à s’appliquer.
  • pour l’application de
  • Sert à circonscrire l’effet de la règle énoncée et à préciser la portée ou le sens du texte auquel on renvoie.
  • conformément à, en conformité avec
  • « selon les modalités prévues à » Renvoie à des modalités, des règles, une façon de faire.
  • au sens de
  • Renvoie à la disposition qui définit le terme ou la notion, ou lui donne un sens particulier.
  • aux termes de
  • « selon le texte de », « comme le dit », « comme l’explique » Ne peut renvoyer qu’à un texte.