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Introduction
ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
Guide d'usage des prépositions Extrait du Juridictionnaire Glossaire de jurilinguistique

UNENFORCEABLE adj.

voir enforceable adj.

  • inopérant (loi)
  • inapplicable (loi)
  • inexécutable (contrat)
  • non exécutoire (contrat)
  • inopposable (aux tiers)
  • non exigible (créance)
  • privé d’effet
  • sans effet

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Date de modification: 2015-10-15

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