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VENUE

voir jurisdiction

  • lieu (du procès, de l’enquête, etc.)
  • for (loi du for)
  • ressort (judiciaire / du tribunal / de l’instruction)
  • tribunal
  • enceinte (?)
  • Phraséologie :
  • appropriate venue = tribunal compétent
  • to change the venue of a trial = renvoyer l’affaire devant une autre juridiction / changer le lieu du procès

À ÉVITER :
venue