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« L’emploi de la préposition est peut-être ce qui différencie le plus une langue d’une autre et ce qui permet d’emblée de reconnaître une personne qui maîtrise une langue de celle qui essaie d’en apprendre les subtilités1 ».
Jack Segura, « Some thoughts on the Spanish Language in Medicine », Translation and Medicine, ATA Scholarly Monograph Series, No. 10, Philadelphia, John Benjamins, 1998, p. 46.
En français comme dans toute autre langue, l’emploi de la bonne préposition détermine souvent le sens de la phrase, ainsi que le démontrent les deux manchettes de journal suivantes :
LES INFIRMIÈRES À LA RUE
LES INFIRMIÈRES DANS LA RUE
On aura compris que, dans le premier cas, les infirmières ont été congédiées (après avoir été « jetées à la rue ») tandis que, dans le second, elles sont « descendues dans la rue » pour manifester.
Cependant, la plupart du temps, les problèmes posés par le choix de la bonne préposition sont moins criants. Considérons l’énoncé suivant :
L’opinion publique américaine penche vers le retrait des troupes en Irak.
Aux yeux du locuteur natif, cette phrase manque de naturel. Elle n’est pas idiomatique. L’agacement que l’on ressent à sa lecture s’explique uniquement dans ce cas par un mauvais choix des prépositions vers et en. Au sens figuré de « favoriser une solution », le verbe pencher se construit dans ce contexte avec la préposition pour. Par ailleurs, le substantif retrait se construit, comme le verbe retirer, avec la préposition de :
L’opinion publique américaine penche pour le retrait des troupes de l’Irak.
Il convient par ailleurs de signaler qu’il n’est pas toujours nécessaire en anglais d’exprimer le lien verbal sous-jacent, et que les règles de la stylistique en français commandent le plus souvent d’étoffer la phrase. Ainsi, si l’on tient à employer la préposition en, il faut modifier la phrase précitée en y ajoutant un verbe :
L’opinion publique américaine penche pour le retrait des troupes postées en Irak.
Le mauvais choix de préposition et les fautes contre la syntaxe ou l’ordre des mots dans la phrase, en plus de constituer des erreurs de construction, trahissent une maîtrise insuffisante de la langue et peuvent donner lieu à des phrases qui risquent d’agacer le lecteur. Le principal reproche que l’on peut alors adresser au rédacteur ou au traducteur est de ne pas manier les mots de façon suffisamment idiomatique et naturelle.
Le langage juridique se singularise notamment par un emploi particulier – voire insolite aux yeux du profane – des prépositions dans certains tours, syntagmes ou locutions figées. En voici quelques exemples :
Force est de constater que, sous l’influence de l’anglais, certains traducteurs et rédacteurs emploient abusivement ou à tort certaines prépositions. On pense par exemple au réflexe de certains traducteurs de recourir systématiquement à la préposition sous comme équivalent de l’anglais under pour exprimer un renvoi à une norme juridiquement obligatoire (loi, contrat, etc.).
La présente section propose une série non exhaustive de termes du vocabulaire juridique – substantifs, verbes, adjectifs – posant certains problèmes de construction syntaxique et suggère, pour chacun, la préposition que commande le contexte.
se livrer à des abus sexuels sur des enfants
abus de procédure, de confiance
jugement de donner acte
prendre acte de la déclaration / de l’aveu de qqn
être responsable de ses actes
dont acte
faire acte d’héritier
acte d’accusation
action au civil / au criminel
action en garantie / en dommages-intérêts / en annulation
intenter une action en justice contre qqn
avoir action contre qqn
introduire une action devant la Cour fédérale
action pour incitation à rupture de contrat
actionner qqn en justice, devant les tribunaux
actionner qqn en dommages-intérêts
terrain adjacent à la voie publique
admettre qqn au barreau
admettre un indigent à l’aide sociale
admettre qqn à faire valoir ses droits
admettre qqch. en preuve
admettre d’office
porter une affaire devant le tribunal
saisir le tribunal d’une affaire
juger une affaire
instruire une affaire
examiner une affaire
renvoyer, déférer l’affaire au tribunal compétent
statuer sur une affaire
connaître d’une affaire
décider d’une affaire
affaire en instance
l’affaire est en état
Dans l’affaire X c. Y, le débat tournait autour de la question de savoir si…
faire droit à un appel
interjeter appel d’une décision à la Cour d’appel
former appel d’une décision
EN CONSTRUCTION ABSOLUE : faire appel. L’avocat du défendeur a décidé de faire appel.
juger en appel, siéger en appel
jugement sans appel2
débats en appel
jugement frappé d’appel
porter une décision en appel
appel interjeté contre / à l’encontre d’un jugement
appeler d’un jugement / d’une décision
appeler d’un jugement de première instance à la Cour d’appel
en appeler à la Cour d’appel
EN CONSTRUCTION ABSOLUE : Le demandeur a décidé de ne pas en appeler / de ne pas interjeter appel / de ne pas faire appel.
appeler qqn à la barre (des témoins) / appeler qqn en justice
en appeler à la clémence du juge
Le Tribunal est appelé à se prononcer sur cette délicate question.
Monsieur le Juge, j’appelle votre attention sur certains faits qui me paraissent déterminants.
appeler la malédiction sur ses ennemis
s’arroger le droit de faire qqch.
s’arroger un titre
s’arroger des droits sur qqn
assigner qqn à résidence
assigner qqn en justice
assigner qqn devant la Cour supérieure
assigner qqn à comparaître
assujettir qqn à (une redevance, un impôt)
s’assujettir / s’astreindre / se plier à des conditions irréalisables
attenter à ses jours, à la vie d’autrui
attester la véracité (d’un fait, d’une affirmation)
attester l’existence de qqch.
audience en cabinet (anglais : hearing in chambers)
jugement prononcé à l’audience (anglais : judgment on the bench)
À l’audience, l’avocat a déclaré…3
être mis hors de l’audience / de la salle d’audience
plaider en audience publique (anglais : to plead in open court)
audience à huis clos (anglais : in camera hearing)
ajourner l’audience au 30 janvier
audience sur le fond, audience au fond
salle d’audience
Le témoin a déclaré, a expliqué à l’audience / à la barre / au prétoire…
avocat du demandeur (anglais : counsel for plaintiff)
avocat occupant pour le demandeur
avocat plaidant (anglais : litigation counsel) (par opposition à avocat-conseil)
Les avocats ont le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions devant la juridiction près de laquelle ils sont établis.
avocat à la Cour d’appel
avocat près la Cour d’appel (sans de)
avocat plaidant devant la Cour d’appel
avocat commis au dossier (anglais : solicitor of record)
avocat commis d’office (à la défense de l’accusé)
avocat de permanence / avocat de service (anglais : duty counsel)
avocat habilité à exercer
avocat sans causes
bénéficier de la clémence du tribunal
bénéficier de circonstances atténuantes
soumettre un cas au tribunal
cas de défaut
cas d’école
Chaque cas est un cas d’espèce.
cas prévu au Code, réglé par l’article…
(cas de) force majeure, cas fortuit
en cas de (décès, accident, etc.)
dans le cas où (+ verbe au conditionnel)
au cas où (+ verbe au conditionnel)
dans le cas de
auquel cas (le débiteur sera libéré de toutes ses obligations)
le cas échéant
grever un bien d’une charge
à charge d’appel
à charge par le débiteur de remplir les conditions du contrat
mettre une obligation à la charge de qqn / imposer une obligation à qqn
avoir son père à (sa) charge
personne à charge
témoin à charge (contra : témoin à décharge)
charges retenues contre l’accusé
moyens à charge4 / moyens de l’accusation / conclusions du ministère public / réquisitoire (contra : moyens à décharge5)
La Cour a compétence pour juger cette affaire.
La Cour fédérale a compétence pour juger tous les litiges ressortissant au droit maritime. / La Cour fédérale connaît de tous les litiges ressortissant au droit maritime.
La Cour fédérale a compétence en matière d’immigration.
avoir compétence sur, à l’égard de qqch.
La compétence ratione materiæ du Tribunal s’étend aux crimes contre l’humanité.
Cette question relève de la compétence du Tribunal.
La législature de chaque province a compétence pour légiférer dans les domaines suivants […]
Cette question n’est pas de la compétence du ministre.
agir hors de sa compétence / sortir de sa compétence / outrepasser les limites de sa compétence
agir dans sa compétence / agir dans les limites de sa compétence
être complice d’un vol, d’un meurtre
être (le) complice de qqn
se faire le complice de (qqch. ou qqn)
se rendre complice de (qqch.)
complice de meurtre après le fait
complice après coup, complice par assistance
complice par exhortations et conseils
complice par instigation
complicité de meurtre, de contrefaçon
complicité après le fait
complicité du fait de l’occupation d’un poste de dirigeant
complicité dans la perpétration d’un crime de nature internationale
Il fait l’objet d’une plainte pour complicité de crimes contre l’humanité.
agir en complicité avec qqn
être accusé de complicité
Dans ces conditions6, la Cour doit rejeter la demande.
à certaines conditions
Nous appuierons le projet de loi à la condition que…
satisfaire aux conditions prévues au contrat / remplir les conditions prévues au contrat
assortir un marché de certaines conditions
stipuler une condition dans un contrat
À éviter : [sous] certaines conditions
en conformité avec
en conformité de (Vx)
conformément à
La Cour fédérale connaît de tous les litiges ressortissant au droit maritime. / La Cour fédérale a compétence pour juger tous les litiges ressortissant au droit maritime7.
La Cour en connaît (de ces litiges) en première instance.
donner son consentement à qqch. par écrit
refuser son consentement à qqch.
Ce mariage n’est pas de mon consentement.
du consentement du débiteur / avec le consentement du débiteur
sans le consentement de
arracher le consentement de qqn
jugement de consentement / jugement convenu / jugement d’expédient / jugement sur consentement
contraindre qqn à faire qqch.
extorquer des aveux à qqn sous la contrainte
obtenir des éléments de preuve par la contrainte / sous la contrainte
prononcer la contrainte par corps contre qqn
Toute contravention à l’article 34 de la présente loi rend son auteur passible de (telle peine)…
agir en contravention de l’article 34 de la loi
agir en contravention avec l’article 34 de la loi
être déclaré en contravention avec la loi
Quiconque contrevient à l’article 34 de la présente loi commet une infraction et encourt / est passible de (telle peine)…
sujet, question qui prête à controverse
Cela est hors de controverse.
Le tribunal l’a déclaré / reconnu coupable de l’infraction qui lui était reprochée.
plaider coupable d’une infraction
s’avouer coupable d’une infraction
se rendre coupable d’une faute, d’un délit
plaider coupable d’une accusation
plaider coupable du meurtre de qqn
On l’accuse de ce crime et il en est coupable.
Un Javanais de 31 ans a été reconnu coupable dans l’attentat de Bali.
L’accusé a plaidé non coupable des charges retenues contre lui dans l’acte d’accusation.
L’accusé a plaidé non coupable des cinq chefs d’accusation portés contre lui pour crimes contre l’humanité et violations des lois de la guerre.
curateur aux biens
Obs. : Le verbe débattre se construit indifféremment avec ou sans la préposition de.
débattre la question
débattre de la question
Le tribunal décide du sort de la demande dont il est saisi.
Le tribunal décide du litige.
Le tribunal décide sur la validité de certains actes8.
La construction décider + complément d’objet direct (ex. : décider un point de droit) est vieillie. On dira plutôt : trancher, juger un point de droit, se prononcer sur un point de droit.
demande irrecevable pour défaut d’intérêt
procédure par défaut
condamner qqn par défaut
À défaut par le débiteur de se conformer à ces dispositions, la présente clause devient nulle et inopérante.
faire défaut de faire, accomplir qqch.
déférer qqn, qqch. à :
déférer un coupable à la justice (le traduire en justice, le remettre aux mains des autorités judiciaires)
déférer l’affaire au tribunal compétent (se dessaisir d’une affaire en l’adressant à la juridiction compétente)
déférer une fonction à qqn (l’attribuer, la conférer)
déférer un serment à qqn (demander à quelqu’un de jurer qqch.)
déférer à :
déférer à l’avis de… (s’en remettre à l’avis de…)
déférer à une injonction (obéir, obtempérer, se soumettre à une injonction)
déférer à la demande de qqn (y répondre favorablement)
SANS PRÉPOSITION : déménager ses effets
EN CONSTRUCTION ABSOLUE : Le défendeur a déménagé à l’expiration du bail et s’est installé / s’est fixé à Montréal où il a élu domicile au 4955 de la rue Saint-Hubert.
déposer ses conclusions près la Cour d’appel (SANS LA PRÉPOSITION « DE »)
déposer une pièce, un acte de procédure, un dossier au greffe, au tribunal, devant le tribunal
déposer / verser une pièce au dossier
déposer / introduire / présenter une demande, une requête devant le tribunal
déposer un projet de loi à la Chambre des communes, au Parlement
déposer une plainte en justice / porter plainte devant le tribunal
déposer une plainte contre qqn
déposer une plainte à la police
déposer un acte chez le notaire
déposer en justice
déposer (EN CONSTRUCTION ABSOLUE) (AU SENS DE TÉMOIGNER)
déposer / témoigner contre, en faveur de qqn
déposer d’un fait en justice
déposer d’un fait devant le tribunal
déposer à la barre / devant le tribunal / au prétoire
déroger à un principe, à une règle
principe auquel il n’est pas permis de déroger
discrimination contre qqn
discrimination à l’égard de qqn
discrimination envers qqn
discrimination à l’encontre de qqn
verser une pièce, une déclaration au dossier
au vu du dossier
juger sur dossier
avocat commis au dossier
Il ressort du dossier que…
Obs. : Le mot droit se construit avec la préposition de ou à selon le contexte : le droit de : « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent » (Montesquieu).
droit + à + l’ + substantif
droit à l’aide sociale.
droit à l’air pur.
droit à l’alimentation.
droit à l’application régulière de la loi.
droit à l’arbitrage.
droit à l’assistance d’un avocat.
droit à l’assurance (à l’assurance-emploi).
droit à l’autodéfense.
droit à l’autodétermination.
droit à l’autothanasie.
droit à l’avortement.
droit à l’éducation.
droit à l’égalité devant la loi.
droit à l’emploi (du français et de l’anglais, droit à l’emploi et au travail).
droit à l’enquête préalable.
droit à l’ensoleillement.
droit à l’euthanasie.
droit à l’existence.
droit à l’image.
droit à l’impartialité (du juge, droit à un tribunal impartial).
droit à l’information.
droit à l’initiative économique.
droit à l’intégrité corporelle.
droit à l’inviolabilité de la personne (du domicile).
droit à l’usage (de l’eau).
droit + au (aux) + substantif
droit au bail.
droit au brevet.
droit au cumul de juridiction.
droit au divorce.
droit au désaccord.droit au logement.
droit au maintien dans les lieux.
droit au paiement (d’une juste rémunération).
droit au respect de la vie privée.
droit au secours.
droit au secret (gouvernemental, professionnel).
droit au silence.
droit au sol.
droit au soleil.
droit au suicide.
droit au travail.
droit aux aliments.
droit aux congés.
droit aux emblavures.
droit aux estouviers.
droit aux fruits.
droit aux prestations (d’aide sociale).
droit + à + un (une) + substantif + (adjectif)
droit à une audience (équitable, impartiale).
droit à une défense (pleine et entière).
droit à un environnement (sain, durable).
droit à une indemnité (réparatrice, compensatoire).
droit à une mesure (réparatrice, conservatoire).
droit à un procès (équitable, juste).
droit + à + des + substantif + (adjectif)
droit à des avantages (fiscaux).
droit à des dommages-intérêts.
droit à des institutions (distinctes).
droit + à + la + substantif
droit à la communication (des documents).
droit à la confidentialité.
droit à la constitution d’un avocat.
droit à la culture.
droit à la jouissance de ses biens.
droit à la légitime défense.
droit à la liberté d’expression.
droit à la libre circulation des biens et des personnes.
droit à la mobilité.
droit à la mort.
droit à la personnalité.
droit à la possession.
droit à la présomption d’innocence.
droit à la propriété.
droit à la protection (de la vie privée, de la loi contre l’autoincrimination).
droit à la recherche du bonheur.
droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
droit à la rémunération de sauvetage.
droit à la santé.
droit à la sécurité sociale.
droit à la sûreté de sa personne.
droit à la survie.
droit à la vie privée (au respect de sa vie privée).
droit + à + substantif
droit à déduction.
droit à indemnisation.
droit à indemnité.
droit à jouissance (différée).
droit à pension.
droit à prestation.
droit à récompense.
droit à réparation.
droit à titre congéable.
appel de plein droit
posséder / avoir des droits sur un immeuble, dans un immeuble
faire apparoir de son bon droit
justifier d’une apparence de droit suffisante
à qui de droit
à toutes fins que de droit
en droit civil
en droit pénal
d’après, selon, suivant le droit interne du Canada
Il a écopé d’une peine de dix ans d’emprisonnement.
à l’effet de + verbe
Obs. : « à l’effet que » est un calque de l’anglais "to the effect that".
émarger au budget de : percevoir une rémunération d’un organisme
émarger une pièce comptable (signer en marge d’un document, d’un état, etc. pour constater le paiement d’une somme, d’un traitement, etc.)
Obs. : Le verbe emporter se construit sans préposition.
crime emportant la peine capitale
La propriété de la surface emporte la propriété du dessus et du dessous.
L’acceptation emporte transfert immédiat de propriété.
La forme emporte le fond. (Et non : La forme l’emporte sur le fond.)
Cet argument a emporté l’adhésion du juge.
Cet argument emporte la conviction du tribunal.
Obs. : Le verbe enjoindre se construit sur le modèle du verbe ordonner : Le tribunal a enjoint à la société défenderesse de cesser immédiatement ses travaux. On pourrait également dire : Le tribunal a interdit à la société défenderesse de poursuivre ses travaux.
enjoindre à quelqu’un de faire quelque chose
en l’espèce
cas d’espèce
faits de l’espèce
exciper de l’autorité de la chose jugée, de sa bonne foi, de l’incompétence du tribunal10
être fondé à affirmer que, conclure que
être frappé de qqch. (une peine, un impôt)
impôt frappant (le revenu des particuliers)
décision frappée de nullité, entachée de nullité
ex. : La loi frappe de nullité tout jugement rendu par une formation collégiale irrégulièrement formée.
jugement frappé d’appel, jugement entrepris, jugement attaqué, jugement a quo, jugement porté en appel, jugement choqué d’appel (RARE), jugement dont est appel (RARE)
immigrant, demandeur d’asile frappé d’une mesure de renvoi
personne frappée d’une incapacité légale / personne légalement incapable
certificat de libération conditionnelle frappé de déchéance
faire grief de qqch. à qqn (le lui reprocher)
faire droit à un grief
avoir plusieurs griefs contre qqn
présenter / soumettre / formuler un grief
obtenir le redressement d’un grief
arbitrage des griefs
SANS PRÉPOSITION : habiter tel lieu, telle ville
Le témoin habite Ottawa, où il réside depuis plus de 20 ans.
mettre une partie hors de cause
SANS PRÉPOSITION : hors la présence du tribunal
hors de tout doute raisonnable
règlement hors cour / régler hors cour
Obs. : Les syntagmes régler hors cour et règlement hors cour ne sont recensés dans aucun ouvrage européen et ne semblent s’employer qu’au Canada. Les expressions construites sur le modèle substantif + hors + substantif sont toutefois courantes en français (ex. : modèle hors série, citation hors contexte). Les locutions régler hors cour et règlement hors cour paraissent donc conformes au génie et à la structure de la langue française.
V. violation
infraction prévue à l’article 29
Toute infraction à l’article 29 est passible de…
agir en infraction à l’article 29
être en infraction
soupçonner qqn d’infraction au règlement
commettre une infraction d’ordre sexuel à l’endroit d’un enfant / sur un enfant
Il sera poursuivi pour infraction au Code de la route.
Le législateur a érigé en infraction à la loi pénale / a criminalisé la possession de cannabis à des fins non médicales.
injonction de faire
injonction de ne pas faire
injonction de payer
donner une interprétation d’une loi, d’un jugement
venir à jugement
La Cour, statuant sur l’affaire venant ce jour à jugement, déclare que…
jugement frappé d’appel, jugement entrepris, jugement attaqué, jugement a quo, jugement porté en appel, jugement choqué d’appel (RARE), jugement dont est appel (RARE)
jugement passé en force de chose jugée
jugement sans appel, jugement en premier et dernier ressort, jugement définitif
jugement prononcé à l’audience, séance tenante, oralement, sans délibéré11
interjeter appel d’un jugement, faire appel d’un jugement, appeler d’un jugement12
passer en jugement
juger les ministres et les membres du gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leur fonction
juger (une demande, une requête, une affaire) sur pièces
juger sur le fond
juger au fond
juger par contumace
juger en dernier ressort
juger au principal
juger en equity
tribunal chargé de juger les crimes contre l’humanité
juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel
SANS PRÉPOSITION : décision, jugement, arrêt qui fait jurisprudence
recueil de jurisprudence
Il est de jurisprudence constante que…
procès devant jury
procès avec jury
le juge s’est adressé au jury
SANS COMPLÉMENT D’OBJET : justifier sa décision, ses conclusions, ses prétentions, ses agissements, sa conduite ; circonstances qui justifient telle mesure, telle décision
AVEC LA PRÉPOSITION « DE » : justifier de
ex. : justifier auprès du ministre de sa réadaptation (immigrant ayant été condamné à une peine à l’étranger) ; justifier d’un motif légitime, d’une apparence de droit (to make out a prima facie case)
Toute personne dûment autorisée à administrer les biens d’une autre personne, pour cause de décès, de faillite, d’insolvabilité, d’incapacité ou autre, peut, en cette qualité, accomplir les opérations visées par la présente loi ; toutefois, l’agent peut refuser de lui laisser accomplir ces opérations si elle ne peut justifier de sa qualité.
Par. 10(2) Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)
être justifié de conclure que
justifier d’une apparence de droit suffisante
légiférer sur
légiférer en matière de
Un mandat d’arrêt a été délivré à son encontre à l’audience.
Il est sous le coup d’un mandat d’arrêt international.
dans la mesure où = dans la proportion où ; autant que le permet (le fait que), compte tenu de ce que
être en mesure de + subst.
par mesure de précaution / de sûreté / de prudence
au fur et à mesure
mesures de représailles
mesure de contrainte
mesure d’instruction
au motif que : Le défendeur conteste la validité de la vente au motif qu’elle est entachée d’un vice de consentement.
Par ces motifs, le Tribunal accueille la demande, condamne le défendeur à payer la somme de […], le tout sans frais13.
motifs de divorce
Par ces motifs, plaise au Tribunal adopter mes conclusions […]14.
Obs. : « Par ces motifs » est une formule figée utilisée par le juge pour introduire le dispositif de son jugement ou par les avocats pour exposer leurs conclusions.
Pour ces motifs, le Tribunal déclare ce moyen bien fondé15.
croire, pour des motifs raisonnables, que…
moyen à charge
moyen à décharge
moyen tiré de la loi / fondé sur la loi
avoir des moyens valables à faire valoir
avocat qui occupe pour un client
s’occuper d’un dossier, d’une affaire
cesser d’occuper pour un client
occuper un poste
délit donnant ouverture à une action
pallier un manque (sans la préposition à)
être passible de (une peine, une taxe, une amende, un impôt)
requérir la peine de mort contre qqn
sanctionner par une peine
être passible d’une peine
encourir une peine
condamner qqn à la peine de mort
prononcer une peine contre qqn
sous les peines de droit
La peine est orientée vers / ordonnée à / axée sur / la répression. / La peine vise la répression.
Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l’article …
à peine de nullité
défense d’entrer sous peine d’amende
La demande de libération doit, sous peine de déchéance / à peine de déchéance, être introduite…
Il a écopé d’une peine de dix ans d’emprisonnement.
dispenser l’accusé de (l’exécution de) toute peine
Obs. : L’adjectif pertinent ne peut se construire avec un complément d’objet indirect, contrairement à son équivalent anglais relevant, qui se construit souvent avec to (facts (evidence) relevant to the issue). Cette dernière expression se rend par l’une ou l’autre des expressions suivantes :
faits (preuve) qui se rapporte(nt) à la question en litige
faits (preuve) applicable(s) à la question en litige
faits (preuve) pertinent(e)s dans la cause
faits (preuve) pertinent(e)s en l’espèce
faits connexes
De lourdes accusations / de graves soupçons pèsent sur lui.
C’est au pouvoir judiciaire qu’il revient de faire respecter la loi et de fixer les sanctions pesant sur le contrevenant.
Ces considérations ont pesé sur la décision du tribunal.
Cet argument ne pèse pas lourd dans la balance.
De lourds remords pèsent sur sa conscience.
plaider coupable du meurtre de x
L’accusé a plaidé non coupable des charges retenues contre lui dans l’acte d’accusation.
L’accusé a plaidé non coupable des cinq chefs d’accusation portés contre lui pour crimes contre l’humanité et violations des lois de la guerre.
plaider au fond / plaider le fond (de l’affaire, de la cause, du procès)
Le défendeur peut, avant de plaider au fond, opposer à la demande les moyens préliminaires prévus dans ce chapitre. (Code de procédure civile du Québec)
Votre avocat a bien plaidé votre cause.
plaider contre qqn
plaider contre l’État
plaider pour / en faveur de qqn
plaider par écrit / oralement
plaider la folie / l’irresponsabilité
Par ces motifs, plaise au Tribunal adopter mes conclusions […]16.
Plaise à la Cour déclarer…
trans. : postuler un emploi
trans. ind. : postuler à un emploi / postuler pour un emploi
intrans. : Les avocats ont le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions devant la juridiction près de laquelle ils sont établis.
postuler devant les tribunaux
À ÉVITER : postuler pour un client
former un pourvoi contre un jugement
pourvoir à un poste / à un emploi
pourvoir un poste / un emploi
pourvoir aux besoins de qqn
se pourvoir en cassation
se pourvoir contre une décision
se pourvoir par devers la Cour suprême (RARE) / se pourvoir devant la Cour suprême
renvoyer à mieux se pourvoir
porter préjudice à qqn
causer un préjudice à qqn
sans préjudice de
ex. : sans préjudice des dommages-intérêts (qui peuvent être réclamés)17
prélever une somme sur un compte
preléver sur les fonds du Trésor
se prescrire par (mois / années)
les actions contre […] se prescrivent par trois mois à compter du fait générateur du litige
en présence du tribunal / devant le tribunal18
hors la présence du tribunal (SANS LA PRÉPOSITION DE)
prétendre à la propriété de qqch.
infraction prévue à l’article 29
mesures prévues à l’article 67 / mesures prévues par la Loi sur la faillite
La reprise de l’audience est prévue pour 14 h.
Obs. : Le mot prévu se construit avec la préposition à lorsque le renvoi est fait à une disposition de la loi ; il commande la préposition par lorsqu’il y a un renvoi à la loi dans son ensemble. Exception : l’usage veut que l’on emploie la préposition à lorsque le renvoi est fait à un code. Les recours prévus au Code.
Obs. : Ne pas confondre le verbe primer, dont la syntaxe appelle le plus souvent un complément d’objet direct, avec les locutions avoir le pas sur, supplanter, prévaloir sur, avoir la prépondérance sur et avoir la préséance sur.
La Constitution prime toute autre loi. / La Constitution a la primauté sur toute autre loi.
primer qqn en hypothèque
Ma créance prime la vôtre / a priorité sur la vôtre.
entreprendre, engager, introduire, ouvrir un procès contre qqn
intenter un procès à / contre qqn
faire un procès à qqn
faire le procès de qqn (gén.)
être en procès avec / contre qqn
entrer en procès
aller en procès
procès en diffamation
témoigner dans un procès, dans le cadre d’un procès, au procès
Au procès, l’accusé a affirmé que…
intervenir dans un procès
procès (intenté, formé, etc.) devant la Cour supérieure
statuer dans un procès / une affaire
il (n’) y a (pas) matière à procès
mettre une partie hors de cause (et de procès)
procès sur le fond, procès au fond
procureur près le tribunal / les tribunaux
En France, la formule exécutoire figurant sur les décisions de justice est la suivante :
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis. »
Obs. : Le verbe prononcer peut s’employer intransitivement (ex. : Le Tribunal prononce sur l’exception. Le Tribunal du travail prononce sans appel. / Le Tribunal prononce en dernier ressort.) ou à la forme pronominale (ex. : Le tribunal se prononce sur la demande, le litige.) et en construction absolue (ex. : Le Tribunal se prononce.).
se prononcer en faveur de la requérante
prononcer une décision, un arrêt, un jugement
prononcer un ajournement, l’acquittement de l’accusé, une peine
prononcer le divorce aux torts de l’épouse
Le Tribunal prononce qu’il n’y a pas lieu à l’adoption.
Le juge du Tribunal des petites créances prononce sans appel.
Les tribunaux de première instance prononcent dans certains cas en dernier ressort.
avoir rapport à qqch., à qqn
réclamer qqch. à qqn
se réclamer de la justice / de la protection d’un État
recours à justice / recours à la justice
former un recours devant la Cour d’appel
exercer un recours devant la Cour d’appel
recours contre une décision
recours pour excès de pouvoir
recours ouvert à qqn
sur recours19
recouvrer qqch. auprès de qqn
recouvrer une somme sur qqn
Les fournisseurs sont-ils autorisés à recouvrer sur le Trésor les dépenses engagées pour percevoir et remettre la TPS ?
Obs. : Comme transitif indirect, ce verbe ne s’emploie que dans la construction en référer à ; en droit, cette locution verbale signifie en appeler, en référer au juge. Référer n’est jamais à la fois transitif direct et indirect. On ne peut donc [référer le tribunal à un élément de preuve] : on mentionne un élément de preuve, on y fait allusion ou on renvoie le juge à un élément de preuve. On ne peut non plus [référer une cause à un tribunal] : on la défère à un tribunal, on en saisit le tribunal. Comme pronominal, se référer signifie recourir à : on peut ainsi se référer à un texte, à une définition, ou se référer à l’avis de quelqu’un.
Obs. : la construction de ce substantif avec les prépositions à, de et en donne fréquemment lieu à des glissements de sens dans les textes juridiques.
En droit, la locution en regard (de) sert surtout à exprimer un rapport de proximité. Elle est un quasi-synonyme des expressions « en face de », « à côté de », « côte à côte » :
Mettre les arguments du demandeur en regard de ceux du défendeur pour en dégager les points communs.
Les lois de cette province canadienne se présentent sous forme d’un texte anglais avec version française en regard.
Elle sert parfois aussi à exprimer la comparaison (équivaut à par rapport à / en comparaison de) :
La peine qui lui a été infligée est douce en regard de celle qui aurait pu être prononcée contre lui.
Dans le vocabulaire de soutien, la locution au regard de a le sens de du point de vue de, à l’égard de.
En droit, l’auteur est celui qui s’est rendu coupable d’un méfait, d’un acte répréhensible au regard de la morale ou de la loi.
répondre de ses actes
De ce chef, l’accusé doit répondre de viol.
Excédé, il ne répondait plus de lui-même.
répondre par écrit
Le tribunal estime que les faits reprochés à l’accusé en l’espèce ne répondent pas à la définition du viol prévue par le Code criminel.
répondre aux accusations portées contre soi
répondre à une question
répondre à une citation du tribunal (en comparaissant)
répondre franchement, sans détours
répondre pour quelqu’un
Le témoin a répondu en swahili.
introduire une requête auprès du tribunal
requête en précisions
requête visant à faire trancher un point de droit avant l’instruction / requête tendant à faire trancher un point de droit avant l’instruction
requête en cautionnement pour les dépens
requête en autorisation d’interjeter appel
requête en rejet de l’action pour cause de retard / requête tendant au rejet de l’action pour cause de retard
requête en changement du lieu du procès20
sans réserve
sous toutes réserves21
sous les plus expresses réserves de fait et de droit
sous réserve du droit de…, sous réserve de tous droits
réserve faite de, du droit de
être responsable de qqch.
Les ministres sont responsables de leurs politiques devant le Parlement.
être responsable de ses actes
rendre, tenir qqn responsable de qqch.
considérer qqn responsable de qqch.
La Cour fédérale connaît de tous les litiges ressortissant au droit maritime.
Il ressort de la preuve que…
revendiquer un(des) droit(s) sur un bien, un territoire
SANS PRÉPOSITION : revendiquer un attentat, un enlèvement
revendiquer un bien, un droit, un dû, un immeuble, un héritage, un meuble, une succession, des augmentations de salaire, de meilleures conditions de travail
satisfaire à une condition, une exigence, un critère, une norme
satisfaire les besoins de l’enfant
satisfaire ses créanciers (c.-à-d. les désintéresser)
siéger à un comité
siéger au sein d’un comité
le juge appelé à siéger dans cette affaire
La Cour siège à Montpellier.
La Cour siège de septembre à avril.
En principe, la Cour siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département.
Obs. : Le verbe statuer s’emploie en construction absolue (sans complément) (ex. : « demander à la Cour de statuer », « Le tribunal doit entendre la plaidoirie des avocats avant de statuer. ») ; il a alors le sens de « rendre une décision », « juger » ou sous forme transitive indirecte (ex. : « Le tribunal doit entendre la plaidoirie des avocats avant de statuer sur la demande dont il est saisi », « statuer d’office », « statuer en dernier ressort », « statuer sur le fond, au fond », « statuer sur le litige » (il a alors le sens de « trancher ») ou avec un complément d’objet employé sous forme de proposition subordonnée (ex. : « Le tribunal a statué que… ») (il a alors le sens de « décider »).
statuer sur la demande, un point de droit, le litige
Le tribunal doit entendre les parties avant de statuer.
Le tribunal a statué qu’il n’y avait pas prescription.
statuer au principal
statuer au contentieux
statuer sur le fond (de la cause) / statuer au fond
statuer dans une affaire / un procès
surseoir à statuer
être subrogé dans les droits de qqn
sursis à l’exécution d’un jugement
sursis sur question préjudicielle
sursis de paiement
condamner qqn à l’emprisonnement avec sursis
témoin à charge
témoin à décharge
témoin de moralité
témoin à un mariage
témoin digne de foi
être appelé comme témoin
Le témoin X a dit à la barre / à l’audience / au prétoire…
tuteur à la personne
tuteur aux biens
violation de la loi
se livrer à des violences sexuelles contre / envers un mineur
faire violence à un texte, à une loi (en forcer le sens, le dénaturer)
Le contrat contracté par violence n’est pas nul de plein droit.
biens visés à l’article 25
biens visés par la Loi sur…
biens visés au Code
Obs. : Le mot visé se construit, tout comme prévu, avec la préposition à lorsque le texte renvoie à une disposition précise de la loi, et avec la préposition par lorsqu’il y a renvoi à la loi dans son ensemble. Exception : l’usage veut que l’on emploie la préposition à lorsque le renvoi est fait à un code.
être reconnu coupable de voies de fait envers quelqu’un
exercer des voies de fait contre quelqu’un
se livrer à des voies de fait sur quelqu’un
au vu des faits, de la preuve, du dossier
vu l’ensemble de la preuve, le Tribunal conclut que…
erreur manifeste au vu du dossier