Lexique des modes substitutifs de résolution des différends (common law)

Par le Bureau de la traduction

Trouvez l'équivalent en français et en anglais de 450 notions portant sur les modes substitutifs de résolution des différends.

Note

Au sujet de ce lexique

L'élaboration du Lexique des modes substitutifs de résolution des différends (common law) s'inscrit dans le cadre des travaux de normalisation de la terminologie française du vocabulaire de la common law entrepris en 1981 par le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), aujourd'hui connu sous le nom de Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Ce lexique porte sur 450 notions examinées par le Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ) de l'Université de Moncton (chargé également de la coordination des travaux), le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) de l'Université d'Ottawa et la Division Normalisation terminologique du Bureau de la traduction du gouvernement du Canada (DNT-BT). Ces centres ont reçu l'aide du Centre de ressources en français juridique (CRFJ) de l'Université de Saint-Boniface à Winnipeg, et du Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé de l'Université McGill à Montréal.

Les dossiers d'analyse sur lesquels le Comité de normalisation s'est fondé pour normaliser les équivalents français peuvent être consultés sur le site Web du CTTJ.

Le Comité de normalisation tient à exprimer sa gratitude aux membres du Comité des utilisateurs qui ont bien voulu fournir leurs commentaires. La contribution des centres de jurilinguistique à ce projet a été rendue possible grâce au soutien du ministère de la Justice du Canada dans le cadre du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Revu et augmenté en 2019.

Parcourir le lexique par ordre alphabétique

Sélectionnez une lettre pour parcourir le lexique par ordre alphabétique. Cliquez ensuite sur une désignation pour consulter son équivalent anglais ainsi que d'autres renseignements terminologiques (pouvant varier d'une entrée à une autre) tels d'autres désignations, des définitions, des notes et des exemples d'utilisation.

Note

- lexique - lettre A

accompagnateur collaboratif
Données terminologiques pour accompagnateur collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • accompagnateur collaboratif (nom masculin)
  • accompagnatrice collaborative (nom féminin)
collaborative coach (nom)
accompagnateur en divorce
Données terminologiques pour accompagnateur en divorce
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • accompagnateur en divorce (nom masculin)
  • accompagnatrice en divorce (nom féminin)
divorce coach (nom)
accompagnateur en divorce collaboratif
Données terminologiques pour accompagnateur en divorce collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • accompagnateur en divorce collaboratif (nom masculin)
  • accompagnatrice en divorce collaboratif (nom féminin)
collaborative divorce coach (nom)
accord d'alliance
Données terminologiques pour accord d'alliance
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées accord d'alliance (nom masculin) alliance agreement (nom)
Autres désignations s.o.
alliancing agreement (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « accord partenarial » et « accord relationnel ».

Not to be confused with "partnering agreement" and "relational agreement."

Notions apparentées contrat d'alliance
alliance contract
accord de médiation collaborative
Données terminologiques pour accord de médiation collaborative
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées accord de médiation collaborative (nom masculin) collaborative mediation agreement (nom)
accord de participation
Données terminologiques pour accord de participation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées accord de participation (nom masculin) participation agreement (nom)
Notes

En contexte, le terme « accord de participation » peut désigner un accord de participation au processus collaboratif ou un accord de participation au processus coopératif.

In context, the term "participation agreement" may designate a collaborative law participation agreement as well as a cooperative law participation agreement.

Notions apparentées contrat de participation
participation contract
accord de participation au processus collaboratif
Données terminologiques pour accord de participation au processus collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées accord de participation au processus collaboratif (nom masculin) collaborative law participation agreement (nom)
Autres désignations
  • accord de droit collaboratif (nom masculin)
  • accord collaboratif (nom masculin)
  • collaborative participation agreement (nom)
  • collaborative law agreement (nom)
  • collaborative agreement (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « accord de participation au processus coopératif ».

Not to be confused with "cooperative law participation agreement."

Notions apparentées contrat de participation au processus collaboratif
collaborative law participation contract
accord de participation au processus coopératif
Données terminologiques pour accord de participation au processus coopératif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées accord de participation au processus coopératif (nom masculin) cooperative law participation agreement (nom)
Autres désignations
  • accord de droit coopératif (nom masculin)
  • accord coopératif (nom masculin)
  • cooperation participation agreement (nom)
  • cooperative participation agreement (nom)
  • cooperative law agreement (nom)
  • cooperative agreement (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « accord de participation au processus collaboratif ».

Not to be confused with "collaborative law participation agreement."

accord de résolution collaborative des différends
Données terminologiques pour accord de résolution collaborative des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées accord de résolution collaborative des différends (nom masculin) collaborative dispute resolution agreement (nom)
Notes

L'expression « accord de résolution collaborative des litiges » peut s'employer.

s.o.
accord issu de conciliation
Données terminologiques pour accord issu de conciliation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées accord issu de conciliation (nom masculin) conciliation agreement [2] (nom)
Autres désignations s.o.
conciliated agreement (nom)
Définitions

Accord issu du processus de conciliation.

The agreement resulting from a conciliation process.

accord issu de médiation
Données terminologiques pour accord issu de médiation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées accord issu de médiation (nom masculin) mediated agreement (nom)
Autres désignations s.o.
  • mediated contract (nom)
  • mediation agreement [2] (nom)
  • mediation contract [2] (nom)
Définitions

Accord issu du processus de médiation.

The agreement resulting from a mediation process.

accord partenarial
Données terminologiques pour accord partenarial
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées accord partenarial (nom masculin) partnering agreement (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « accord d'alliance » et « accord relationnel ».

Not to be confused with "alliance agreement" and "relational agreement."

Notions apparentées contrat partenarial
partnering contract
accord relationnel
Données terminologiques pour accord relationnel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées accord relationnel (nom masculin) relational agreement (nom)
Autres désignations s.o.
relationship agreement (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « accord d'alliance » et « accord partenarial ».

Not to be confused with "alliance agreement" and "partnering agreement."

Notions apparentées contrat relationnel
relational contract
agent de conciliation
Données terminologiques pour agent de conciliation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • agent de conciliation (nom masculin)
  • agente de conciliation (nom féminin)
conciliation officer (nom)
Notions apparentées conciliateur
conciliator
agent de médiation
Données terminologiques pour agent de médiation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • agent de médiation (nom masculin)
  • agente de médiation (nom féminin)
mediation officer (nom)
Notions apparentées médiateur
mediator
ajustement mutuel
Données terminologiques pour ajustement mutuel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées ajustement mutuel (nom masculin) mutual adjustment (nom)
alliance
Données terminologiques pour alliance
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées alliance (nom féminin) alliance (nom)
arbitrage
Données terminologiques pour arbitrage
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage (nom masculin) arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
arbitrament [1] (nom, vieilli)
arbitrage accéléré
Données terminologiques pour arbitrage accéléré
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage accéléré (nom masculin) expedited arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
  • fast-track arbitration (nom)
  • accelerated arbitration (nom)
arbitrage ad hoc
Données terminologiques pour arbitrage ad hoc
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage ad hoc (nom masculin) ad hoc arbitration (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « arbitrage spécial » et « arbitrage temporaire ».

Not to be confused with "special arbitration" and "temporary arbitration."

Notions apparentées arbitrage non institutionnel
non-institutional arbitration
arbitrage à fourchette
Données terminologiques pour arbitrage à fourchette
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage à fourchette (nom masculin) high-low arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
  • bracketed arbitration (nom)
  • bounded arbitration (nom)
arbitrage autoadministré
Données terminologiques pour arbitrage autoadministré
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage autoadministré (nom masculin) self-administered arbitration (nom)
arbitrage bipartite
Données terminologiques pour arbitrage bipartite
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage bipartite (nom masculin) two-party arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
bipartite arbitration (nom)
arbitrage commercial
Données terminologiques pour arbitrage commercial
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage commercial (nom masculin) commercial arbitration (nom)
arbitrage commercial étranger
Données terminologiques pour arbitrage commercial étranger
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage commercial étranger (nom masculin) foreign commercial arbitration (nom)
arbitrage commercial international
Données terminologiques pour arbitrage commercial international
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage commercial international (nom masculin) international commercial arbitration (nom)
Antonymes arbitrage commercial interne
domestic commercial arbitration
arbitrage commercial interne
Données terminologiques pour arbitrage commercial interne
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage commercial interne (nom masculin) domestic commercial arbitration (nom)
Antonymes arbitrage commercial international
international commercial arbitration
arbitrage consensuel
Données terminologiques pour arbitrage consensuel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage consensuel (nom masculin) consensual arbitration (nom)
arbitrage contraignant
Données terminologiques pour arbitrage contraignant
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage contraignant (nom masculin) binding arbitration (nom)
Antonymes arbitrage non contraignant
non-binding arbitration
arbitrage de différends
Données terminologiques pour arbitrage de différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage de différends (nom masculin) interest arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
interest-based arbitration (nom)
arbitrage de différends contraignant
Données terminologiques pour arbitrage de différends contraignant
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage de différends contraignant (nom masculin) binding interest arbitration (nom)
Antonymes arbitrage de différends non contraignant
non-binding interest arbitration
arbitrage de différends non contraignant
Données terminologiques pour arbitrage de différends non contraignant
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage de différends non contraignant (nom masculin) non-binding interest arbitration (nom)
Antonymes arbitrage de différends contraignant
binding interest arbitration
arbitrage de différends traditionnel
Données terminologiques pour arbitrage de différends traditionnel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage de différends traditionnel (nom masculin) conventional interest arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
traditional interest arbitration (nom)
Antonymes arbitrage d'offres finales
final-offer arbitration
arbitrage de droits
Données terminologiques pour arbitrage de droits
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage de droits (nom masculin) rights arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
rights-based arbitration (nom)
Notions apparentées arbitrage de griefs
grievance arbitration
arbitrage de griefs
Données terminologiques pour arbitrage de griefs
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage de griefs (nom masculin) grievance arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
grievance-based arbitration (nom)
Notions apparentées arbitrage de droits
rights arbitration
arbitrage d'offres finales
Données terminologiques pour arbitrage d'offres finales
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage d'offres finales (nom masculin) final-offer arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
  • last-offer arbitration (nom)
  • final-offer selection arbitration (nom)
Antonymes arbitrage de différends traditionnel
conventional interest arbitration
arbitrage électronique
Données terminologiques pour arbitrage électronique
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage électronique (nom masculin) electronic arbitration (nom)
arbitrage en équité
Données terminologiques pour arbitrage en équité
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage en équité (nom masculin) equitable arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
  • equity arbitration (nom)
  • arbitration in equity (nom)
arbitrage en ligne
Données terminologiques pour arbitrage en ligne
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage en ligne (nom masculin) online arbitration (nom)
Notions apparentées cyberarbitrage
cyberarbitration
arbitrage externe
Données terminologiques pour arbitrage externe
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage externe (nom masculin) outside arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
external arbitration (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « arbitrage indépendant ».

Not to be confused with "independent arbitration."

Antonymes arbitrage interne
internal arbitration
arbitrage extrajudiciaire
Données terminologiques pour arbitrage extrajudiciaire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage extrajudiciaire (nom masculin) extrajudicial arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
  • non-court arbitration (nom)
  • non-judicial arbitration (nom)
  • out-of-court arbitration (nom)
Notes

Le terme « arbitrage non judiciaire » peut s'employer.

s.o.
Antonymes arbitrage judiciaire
judicial arbitration
arbitrage forcé
Données terminologiques pour arbitrage forcé
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage forcé (nom masculin) compulsory arbitration (nom)
Notes

Terme employé quand l'arbitrage est imposé par la loi.

Ne pas confondre avec « arbitrage obligatoire ».

Term used when arbitration is imposed by law.

Not to be confused with "mandatory arbitration."

arbitrage indépendant
Données terminologiques pour arbitrage indépendant
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage indépendant (nom masculin) independent arbitration (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « arbitrage externe ».

Not to be confused with "outside arbitration."

arbitrage institutionnel
Données terminologiques pour arbitrage institutionnel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage institutionnel (nom masculin) institutional arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
administered arbitration (nom)
Notes

Le terme « arbitrage administré » s'emploie également, s'il est suivi d'un complément.

The term "administered arbitration" can be used as an implicit form of arbitration administered by an institution.

Notions apparentées arbitrage supervisé
supervised arbitration
Antonymes arbitrage non institutionnel
non-institutional arbitration
arbitrage international privé
Données terminologiques pour arbitrage international privé
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage international privé (nom masculin) private international arbitration (nom)
Antonymes arbitrage international public
public international arbitration
arbitrage international public
Données terminologiques pour arbitrage international public
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage international public (nom masculin) public international arbitration (nom)
Antonymes arbitrage international privé
private international arbitration
arbitrage interne
Données terminologiques pour arbitrage interne
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage interne (nom masculin) internal arbitration (nom)
Antonymes arbitrage externe
outside arbitration
arbitrage interprovincial
Données terminologiques pour arbitrage interprovincial
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage interprovincial (nom masculin) interprovincial arbitration (nom)
arbitrage judiciaire
Données terminologiques pour arbitrage judiciaire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage judiciaire (nom masculin) judicial arbitration (nom)
Antonymes arbitrage extrajudiciaire
extrajudicial arbitration
arbitrage-médiation
Données terminologiques pour arbitrage-médiation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage-médiation (nom masculin) arbitration-mediation (nom)
Autres désignations s.o.
arb-med (nom)
arbitrage multipartite
Données terminologiques pour arbitrage multipartite
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage multipartite (nom masculin) multiparty arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
multipartite arbitration (nom)
arbitrage non contraignant
Données terminologiques pour arbitrage non contraignant
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage non contraignant (nom masculin) non-binding arbitration (nom)
Antonymes arbitrage contraignant
binding arbitration
arbitrage non institutionnel
Données terminologiques pour arbitrage non institutionnel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage non institutionnel (nom masculin) non-institutional arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
  • non-administered arbitration (nom)
  • unadministered arbitration (nom)
Notes

Le terme « arbitrage non administré » s'emploie également, s'il est suivi d'un complément.

The terms "non-administered arbitration" and "unadministered arbitration" can be used as implicit forms of arbitration not administered by an institution or arbitration without administration by an institution.

Notions apparentées
  • arbitrage ad hoc
  • arbitrage non supervisé
  • ad hoc arbitration
  • unsupervised arbitration
Antonymes arbitrage institutionnel
institutional arbitration
arbitrage non supervisé
Données terminologiques pour arbitrage non supervisé
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage non supervisé (nom masculin) unsupervised arbitration (nom)
Notes

Le terme « arbitrage non supervisé » est suivi habituellement d'un complément.

s.o.
Notions apparentées arbitrage non institutionnel
non-institutional arbitration
Antonymes arbitrage supervisé
supervised arbitration
arbitrage obligatoire
Données terminologiques pour arbitrage obligatoire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage obligatoire (nom masculin) mandatory arbitration (nom)
Notes

Terme employé quand l'arbitrage est prévu dans un contrat ou dans une convention.

Ne pas confondre avec « arbitrage forcé ».

Term used when arbitration is included in a contract or agreement.

Not to be confused with "compulsory arbitration."

arbitrage optionnel
Données terminologiques pour arbitrage optionnel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage optionnel (nom masculin) optional arbitration (nom)
arbitrage privé
Données terminologiques pour arbitrage privé
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage privé (nom masculin) private arbitration (nom)
Antonymes arbitrage public
public arbitration
arbitrage public
Données terminologiques pour arbitrage public
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage public (nom masculin) public arbitration (nom)
Antonymes arbitrage privé
private arbitration
arbitrage sous régime législatif
Données terminologiques pour arbitrage sous régime législatif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage sous régime législatif (nom masculin) statutory arbitration (nom)
Notes

L'expression « arbitrage prévu par la loi » peut s'employer.

s.o.
arbitrage spécial
Données terminologiques pour arbitrage spécial
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage spécial (nom masculin) special arbitration (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « arbitrage ad hoc » et « arbitrage temporaire ».

Not to be confused with "ad hoc arbitration" and "temporary arbitration."

arbitrage supervisé
Données terminologiques pour arbitrage supervisé
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage supervisé (nom masculin) supervised arbitration (nom)
Notes

Le terme « arbitrage supervisé » est suivi habituellement d'un complément.

s.o.
Notions apparentées arbitrage institutionnel
institutional arbitration
Antonymes arbitrage non supervisé
unsupervised arbitration
arbitrage temporaire
Données terminologiques pour arbitrage temporaire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage temporaire (nom masculin) temporary arbitration (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « arbitrage ad hoc » et « arbitrage spécial ».

Not to be confused with "ad hoc arbitration" and "special arbitration."

arbitrage volontaire
Données terminologiques pour arbitrage volontaire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitrage volontaire (nom masculin) voluntary arbitration (nom)
arbitre
Données terminologiques pour arbitre
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitre (nom masculin et féminin) arbitrator (nom)
arbitre ad hoc
Données terminologiques pour arbitre ad hoc
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitre ad hoc (nom masculin et féminin) ad hoc arbitrator (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « arbitre spécial » et « arbitre temporaire ».

Not to be confused with "special arbitrator" and "temporary arbitrator."

arbitre externe
Données terminologiques pour arbitre externe
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitre externe (nom masculin et féminin) outside arbitrator (nom)
Autres désignations s.o.
external arbitrator (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « arbitre indépendant ».

Not to be confused with "independent arbitrator."

Antonymes arbitre interne
internal arbitrator
arbitre indépendant
Données terminologiques pour arbitre indépendant
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • arbitre indépendant (nom masculin)
  • arbitre indépendante (nom féminin)
independent arbitrator (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « arbitre externe ».

Not to be confused with "outside arbitrator."

arbitre institutionnel
Données terminologiques pour arbitre institutionnel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • arbitre institutionnel (nom masculin)
  • arbitre institutionnelle (nom féminin)
institutional arbitrator (nom)
arbitre interne
Données terminologiques pour arbitre interne
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitre interne (nom masculin et féminin) internal arbitrator (nom)
Antonymes arbitre externe
outside arbitrator
arbitre nommé judiciairement
Données terminologiques pour arbitre nommé judiciairement
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • arbitre nommé judiciairement (nom masculin)
  • arbitre nommée judiciairement (nom féminin)
court-appointed arbitrator (nom)
arbitre permanent
Données terminologiques pour arbitre permanent
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • arbitre permanent (nom masculin)
  • arbitre permanente (nom féminin)
permanent arbitrator (nom)
Antonymes arbitre temporaire
temporary arbitrator
arbitre remplaçant
Données terminologiques pour arbitre remplaçant
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • arbitre remplaçant (nom masculin)
  • arbitre remplaçante (nom féminin)
substitute arbitrator (nom)
arbitre spécial
Données terminologiques pour arbitre spécial
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • arbitre spécial (nom masculin)
  • arbitre spéciale (nom féminin)
special arbitrator (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « arbitre ad hoc » et « arbitre temporaire ».

Not to be confused with "ad hoc arbitrator" and "temporary arbitrator."

arbitre temporaire
Données terminologiques pour arbitre temporaire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitre temporaire (nom masculin et féminin) temporary arbitrator (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « arbitre ad hoc » et « arbitre spécial ».

Not to be confused with "ad hoc arbitrator" and "special arbitrator."

Antonymes arbitre permanent
permanent arbitrator
arbitre unique
Données terminologiques pour arbitre unique
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées arbitre unique (nom masculin et féminin) single arbitrator (nom)
Autres désignations s.o.
sole arbitrator (nom)
audience arbitrale
Données terminologiques pour audience arbitrale
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées audience arbitrale (nom féminin) arbitration hearing (nom)
Autres désignations audience d'arbitrage (nom féminin)
arbitral hearing (nom)
avis contraignant
Données terminologiques pour avis contraignant
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées avis contraignant (nom masculin) binding opinion (nom)
Antonymes avis non contraignant
non-binding opinion
avis de demande d'arbitrage
Données terminologiques pour avis de demande d'arbitrage
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées avis de demande d'arbitrage (nom masculin) notice of request for arbitration (nom)
Autres désignations avis d'arbitrage (nom masculin)
  • notice of arbitration (nom)
  • arbitration notice (nom)
avis non contraignant
Données terminologiques pour avis non contraignant
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées avis non contraignant (nom masculin) non-binding opinion (nom)
Antonymes avis contraignant
binding opinion
avocat de droit collaboratif
Données terminologiques pour avocat de droit collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • avocat de droit collaboratif (nom masculin)
  • avocate de droit collaboratif (nom féminin)
collaborative law lawyer (nom)
Autres désignations
  • avocat collaboratif (nom masculin)
  • avocate collaborative (nom féminin)
  • collaborative lawyer (nom)
  • collaborative law counsel (nom)
  • collaborative counsel (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « avocat de droit coopératif ».

Not to be confused with "cooperative law lawyer."

avocat de droit coopératif
Données terminologiques pour avocat de droit coopératif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • avocat de droit coopératif (nom masculin)
  • avocate de droit coopératif (nom féminin)
cooperative law lawyer (nom)
Autres désignations
  • avocat coopératif (nom masculin)
  • avocate coopérative (nom féminin)
  • cooperative lawyer (nom)
  • cooperative law counsel (nom)
  • cooperative counsel (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « avocat de droit collaboratif ».

Not to be confused with "collaborative law lawyer."

- lexique - lettre C

caucus
Données terminologiques pour caucus
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées caucus (nom masculin) caucus (nom)
cinquième partie
Données terminologiques pour cinquième partie
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées cinquième partie (nom féminin) fifth party (nom)
clause arbitrale
Données terminologiques pour clause arbitrale
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause arbitrale (nom féminin) arbitration clause (nom)
Autres désignations clause d'arbitrage (nom féminin)
arbitral clause (nom)
Notes

Les expressions « clause compromissoire » et « clause compromissoire d'arbitrage » peuvent s'employer.

s.o.
clause arbitrale exécutoire
Données terminologiques pour clause arbitrale exécutoire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause arbitrale exécutoire (nom féminin) enforceable arbitration clause (nom)
Antonymes clause arbitrale inexécutoire
unenforceable arbitration clause
clause arbitrale inexécutoire
Données terminologiques pour clause arbitrale inexécutoire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause arbitrale inexécutoire (nom féminin) unenforceable arbitration clause (nom)
Autres désignations clause arbitrale non exécutoire (nom féminin)
non-enforceable arbitration clause (nom)
Antonymes clause arbitrale exécutoire
enforceable arbitration clause
clause arbitrale pathologique
Données terminologiques pour clause arbitrale pathologique
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause arbitrale pathologique (nom féminin) pathological arbitration clause (nom)
Autres désignations clause d'arbitrage pathologique (nom féminin)
pathological arbitral clause (nom)
clause d'arbitrage obligatoire
Données terminologiques pour clause d'arbitrage obligatoire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause d'arbitrage obligatoire (nom féminin) mandatory arbitration clause (nom)
Antonymes clause d'arbitrage optionnel
optional arbitration clause
clause d'arbitrage obligatoire bilatéral
Données terminologiques pour clause d'arbitrage obligatoire bilatéral
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause d'arbitrage obligatoire bilatéral (nom féminin) bilateral mandatory arbitration clause (nom)
Antonymes
  • clause d'arbitrage obligatoire unilatéral
  • clause d'arbitrage optionnel bilatéral
  • unilateral mandatory arbitration clause
  • bilateral optional arbitration clause
clause d'arbitrage obligatoire unilatéral
Données terminologiques pour clause d'arbitrage obligatoire unilatéral
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause d'arbitrage obligatoire unilatéral (nom féminin) unilateral mandatory arbitration clause (nom)
Antonymes
  • clause d'arbitrage obligatoire bilatéral
  • clause d'arbitrage optionnel unilatéral
  • bilateral mandatory arbitration clause
  • unilateral optional arbitration clause
clause d'arbitrage optionnel
Données terminologiques pour clause d'arbitrage optionnel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause d'arbitrage optionnel (nom féminin) optional arbitration clause (nom)
Antonymes clause d'arbitrage obligatoire
mandatory arbitration clause
clause d'arbitrage optionnel bilatéral
Données terminologiques pour clause d'arbitrage optionnel bilatéral
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause d'arbitrage optionnel bilatéral (nom féminin) bilateral optional arbitration clause (nom)
Antonymes
  • clause d'arbitrage optionnel unilatéral
  • clause d'arbitrage obligatoire bilatéral
  • unilateral optional arbitration clause
  • bilateral mandatory arbitration clause
clause d'arbitrage optionnel unilatéral
Données terminologiques pour clause d'arbitrage optionnel unilatéral
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause d'arbitrage optionnel unilatéral (nom féminin) unilateral optional arbitration clause (nom)
Antonymes
  • clause d'arbitrage optionnel bilatéral
  • clause d'arbitrage obligatoire unilatéral
  • bilateral optional arbitration clause
  • unilateral mandatory arbitration clause
clause de conciliation
Données terminologiques pour clause de conciliation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause de conciliation (nom féminin) conciliation clause (nom)
clause de médiation
Données terminologiques pour clause de médiation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause de médiation (nom féminin) mediation clause (nom)
clause de négociation
Données terminologiques pour clause de négociation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause de négociation (nom féminin) negotiation clause (nom)
clause de résolution des différends
Données terminologiques pour clause de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause de résolution des différends (nom féminin) alternative dispute resolution clause (nom)
Autres désignations s.o.
dispute resolution clause (nom)
Notes

L'expression « clause de résolution des litiges » peut s'employer.

s.o.
clause de résolution multiétape des différends
Données terminologiques pour clause de résolution multiétape des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause de résolution multiétape des différends (nom féminin) multistep alternative dispute resolution clause (nom)
Autres désignations s.o.
  • multistep dispute resolution clause (nom)
  • multi-tiered alternative dispute resolution clause (nom)
  • multi-tiered dispute resolution clause (nom)
  • multi-tier alternative dispute resolution clause (nom)
  • multi-tier dispute resolution clause (nom)
  • stepped alternative dispute resolution clause (nom)
  • stepped dispute resolution clause (nom)
Notes

L'expression « clause de résolution multiétape des litiges » peut s'employer.

La forme abrégée « clause multiétape » peut être utilisée lorsque le contexte est clair.

In context, the terms "multistep clause," "multi-tiered clause," "multi-tier clause" and "stepped clause" may designate a multistep alternative dispute resolution clause.

clause de retrait
Données terminologiques pour clause de retrait
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause de retrait (nom féminin) withdrawal agreement (nom)
Autres désignations s.o.
  • withdrawal clause (nom)
  • withdrawal provision (nom)
Notions apparentées clause d'inhabilité
disqualification agreement
clause d'inhabilité
Données terminologiques pour clause d'inhabilité
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause d'inhabilité (nom féminin) disqualification agreement (nom)
Autres désignations s.o.
  • disqualification clause (nom)
  • disqualification provision (nom)
Notions apparentées clause de retrait
withdrawal agreement
clause type d'arbitrage
Données terminologiques pour clause type d'arbitrage
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause type d'arbitrage (nom féminin) standard arbitration clause (nom)
Autres désignations s.o.
standard arbitral clause (nom)
Notions apparentées modèle de clause arbitrale
model arbitration clause
clause type de négociation
Données terminologiques pour clause type de négociation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause type de négociation (nom féminin) standard negotiation clause (nom)
Notions apparentées modèle de clause de négociation
model negotiation clause
clause type de résolution des différends
Données terminologiques pour clause type de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées clause type de résolution des différends (nom féminin) standard alternative dispute resolution clause (nom)
Autres désignations s.o.
standard dispute resolution clause (nom)
Notes

L'expression « clause type de résolution des litiges » peut s'employer.

s.o.
Notions apparentées modèle de clause de résolution des différends
model alternative dispute resolution clause
coconciliateur
Données terminologiques pour coconciliateur
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • coconciliateur (nom masculin)
  • coconciliatrice (nom féminin)
co-conciliator (nom)
coconciliation
Données terminologiques pour coconciliation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées coconciliation (nom féminin) co-conciliation (nom)
comédiateur
Données terminologiques pour comédiateur
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • comédiateur (nom masculin)
  • comédiatrice (nom féminin)
co-mediator (nom)
comédiation
Données terminologiques pour comédiation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées comédiation (nom féminin) co-mediation (nom)
comédiation-arbitrage
Données terminologiques pour comédiation-arbitrage
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées comédiation-arbitrage (nom féminin) co-mediation-arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
co-med-arb (nom)
comité arbitral
Données terminologiques pour comité arbitral
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées comité arbitral (nom masculin) arbitration committee (nom)
Autres désignations comité d'arbitrage (nom masculin)
arbitral committee (nom)
comité de résolution des différends
Données terminologiques pour comité de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées comité de résolution des différends (nom masculin)
  • dispute resolution board (nom)
  • DRB (nom)
Autres désignations s.o.
  • dispute board (nom)
  • DB (nom)
comité d'examen des différends
Données terminologiques pour comité d'examen des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées comité d'examen des différends (nom masculin)
  • dispute review board (nom)
  • DRB (nom)
commission arbitrale
Données terminologiques pour commission arbitrale
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées commission arbitrale (nom féminin) arbitration commission (nom)
Autres désignations commission d'arbitrage (nom féminin)
arbitral commission (nom)
compromis
Données terminologiques pour compromis
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées compromis (nom masculin) submission (nom)
compromis arbitral
Données terminologiques pour compromis arbitral
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées compromis arbitral (nom masculin) arbitration submission agreement (nom)
Autres désignations compromis d'arbitrage (nom masculin)
  • arbitral submission agreement (nom)
  • submission agreement (nom)
  • arbitration submission (nom)
  • arbitral submission (nom)
conciliateur
Données terminologiques pour conciliateur
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • conciliateur (nom masculin)
  • conciliatrice (nom féminin)
conciliator (nom)
Notions apparentées agent de conciliation
conciliation officer
conciliation
Données terminologiques pour conciliation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées conciliation (nom féminin) conciliation (nom)
conciliation bipartite
Données terminologiques pour conciliation bipartite
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées conciliation bipartite (nom féminin) two-party conciliation (nom)
Autres désignations s.o.
bipartite conciliation (nom)
conciliation multipartite
Données terminologiques pour conciliation multipartite
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées conciliation multipartite (nom féminin) multiparty conciliation (nom)
Autres désignations s.o.
multipartite conciliation (nom)
conciliation navette
Données terminologiques pour conciliation navette
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées conciliation navette (nom féminin) shuttle conciliation (nom)
conférence de suivi
Données terminologiques pour conférence de suivi
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées conférence de suivi (nom féminin) post-meeting conference (nom)
Notions apparentées
  • rencontre de suivi
  • séance de suivi
  • follow-up meeting
  • post-meeting session
Antonymes conférence préliminaire
pre-meeting conference
conférence préliminaire
Données terminologiques pour conférence préliminaire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées conférence préliminaire (nom féminin) pre-meeting conference (nom)
Notions apparentées
  • prérencontre
  • séance préliminaire
  • pre-meeting
  • pre-meeting session
Antonymes conférence de suivi
post-meeting conference
conseil arbitral
Données terminologiques pour conseil arbitral
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées conseil arbitral (nom masculin) arbitration board (nom)
Autres désignations conseil d'arbitrage (nom masculin)
  • arbitral board (nom)
  • board of arbitration (nom)
  • board of arbitrators (nom)
Notions apparentées formation arbitrale
arbitration panel [2]
contractation relationnelle
Données terminologiques pour contractation relationnelle
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées contractation relationnelle (nom féminin) relational contracting (nom)
Autres désignations s.o.
relationship contracting (nom)
contrat d'alliance
Données terminologiques pour contrat d'alliance
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées contrat d'alliance (nom masculin) alliance contract (nom)
Autres désignations s.o.
alliancing contract (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « contrat partenarial » et « contrat relationnel ».

Not to be confused with "partnering contract" and "relational contract."

Notions apparentées accord d'alliance
alliance agreement
contrat de participation
Données terminologiques pour contrat de participation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées contrat de participation (nom masculin) participation contract (nom)
Notes

En contexte, le terme « contrat de participation » peut désigner un contrat de participation au processus collaboratif.

In context, the term "participation contract" may designate a collaborative law participation contract.

Notions apparentées accord de participation
participation agreement
contrat de participation au processus collaboratif
Données terminologiques pour contrat de participation au processus collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées contrat de participation au processus collaboratif (nom masculin) collaborative law participation contract (nom)
Autres désignations
  • contrat de droit collaboratif (nom masculin)
  • contrat collaboratif (nom masculin)
  • collaborative participation contract (nom)
  • collaborative law contract (nom)
  • collaborative contract (nom)
Notions apparentées accord de participation au processus collaboratif
collaborative law participation agreement
contrat partenarial
Données terminologiques pour contrat partenarial
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées contrat partenarial (nom masculin) partnering contract (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « contrat d'alliance » et « contrat relationnel ».

Not to be confused with "alliance contract" and "relational contract."

Notions apparentées accord partenarial
partnering agreement
contrat relationnel
Données terminologiques pour contrat relationnel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées contrat relationnel (nom masculin) relational contract (nom)
Autres désignations s.o.
relationship contract (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « contrat d'alliance » et « contrat partenarial ».

Not to be confused with "alliance contract" and "partnering contract."

Notions apparentées accord relationnel
relational agreement
convention arbitrale
Données terminologiques pour convention arbitrale
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées convention arbitrale (nom féminin) arbitration agreement (nom)
Autres désignations convention d'arbitrage (nom féminin)
arbitral agreement (nom)
convention arbitrale antérieure au différend
Données terminologiques pour convention arbitrale antérieure au différend
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées convention arbitrale antérieure au différend (nom féminin) predispute arbitration agreement (nom)
Autres désignations convention d'arbitrage antérieure au différend (nom féminin)
s.o.
Notes

Les expressions « convention arbitrale antérieure au litige » et « convention d'arbitrage antérieure au litige » peuvent s'employer.

In context, the shorter form "predispute agreement" is sometimes used.

Antonymes convention arbitrale postérieure au différend
postdispute arbitration agreement
convention arbitrale exécutoire
Données terminologiques pour convention arbitrale exécutoire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées convention arbitrale exécutoire (nom féminin) enforceable arbitration agreement (nom)
Antonymes convention arbitrale inexécutoire
unenforceable arbitration agreement
convention arbitrale inexécutoire
Données terminologiques pour convention arbitrale inexécutoire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées convention arbitrale inexécutoire (nom féminin) unenforceable arbitration agreement (nom)
Autres désignations convention arbitrale non exécutoire (nom féminin)
non-enforceable arbitration agreement (nom)
Antonymes convention arbitrale exécutoire
enforceable arbitration agreement
convention arbitrale postérieure au différend
Données terminologiques pour convention arbitrale postérieure au différend
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées convention arbitrale postérieure au différend (nom féminin) postdispute arbitration agreement (nom)
Autres désignations convention d'arbitrage postérieure au différend (nom féminin)
s.o.
Notes

Les expressions « convention arbitrale postérieure au litige » et « convention d'arbitrage postérieure au litige » peuvent s'employer.

In context, the shorter form "postdispute agreement" is sometimes used.

Antonymes convention arbitrale antérieure au différend
predispute arbitration agreement
convention de conciliation
Données terminologiques pour convention de conciliation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées convention de conciliation (nom féminin) conciliation agreement [1] (nom)
Autres désignations s.o.
conciliation contract (nom)
Définitions

Convention établissant les conditions du processus de conciliation à venir.

An agreement setting out the terms for a future conciliation process.

Notions apparentées protocole de conciliation
conciliation protocol
convention de médiation
Données terminologiques pour convention de médiation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées convention de médiation (nom féminin) agreement to mediate (nom)
Autres désignations s.o.
  • contract to mediate (nom)
  • mediation agreement [1] (nom)
  • mediation contract [1] (nom)
Définitions

Convention établissant les conditions du processus de médiation à venir.

An agreement setting out the terms for a future mediation process.

Notions apparentées protocole de médiation
mediation protocol
convention de règlement
Données terminologiques pour convention de règlement
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées convention de règlement (nom féminin) settlement agreement (nom)
cyberarbitrage
Données terminologiques pour cyberarbitrage
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées cyberarbitrage (nom masculin) cyberarbitration (nom)
Notions apparentées arbitrage en ligne
online arbitration
cybermédiation
Données terminologiques pour cybermédiation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées cybermédiation (nom féminin) cybermediation (nom)
Notions apparentées médiation en ligne
online mediation
cybermode substitutif de résolution des différends
Données terminologiques pour cybermode substitutif de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées cybermode substitutif de résolution des différends (nom masculin) cyber alternative dispute resolution (nom)
Autres désignations cyberMSRD (nom masculin)
cyberADR (nom)
Notes

L'expression « cybermode substitutif de résolution des litiges » peut s'employer.

s.o.
Notions apparentées mode substitutif en ligne de résolution des différends
online alternative dispute resolution
cybernégociation
Données terminologiques pour cybernégociation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées cybernégociation (nom féminin) cybernegotiation (nom)
Notions apparentées négociation en ligne
online negotiation
cyberrésolution des différends
Données terminologiques pour cyberrésolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées cyberrésolution des différends (nom féminin) cyber dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « cyberrésolution des litiges » peut s'employer.

s.o.
Notions apparentées résolution en ligne des différends
online dispute resolution

- lexique - lettre D

débreffage
Données terminologiques pour débreffage
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées débreffage (nom masculin) debriefing (nom)
Autres désignations s.o.
debrief (nom)
débreffage final
Données terminologiques pour débreffage final
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées débreffage final (nom masculin) final debriefing (nom)
Autres désignations s.o.
final debrief (nom)
décision arbitrale exécutoire
Données terminologiques pour décision arbitrale exécutoire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées décision arbitrale exécutoire (nom féminin) enforceable arbitration decision (nom)
Antonymes décision arbitrale inexécutoire
unenforceable arbitration decision
décision arbitrale inexécutoire
Données terminologiques pour décision arbitrale inexécutoire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées décision arbitrale inexécutoire (nom féminin) unenforceable arbitration decision (nom)
Autres désignations décision arbitrale non exécutoire (nom féminin)
non-enforceable arbitration decision (nom)
Antonymes décision arbitrale exécutoire
enforceable arbitration decision
décision juridictionnelle
Données terminologiques pour décision juridictionnelle
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées décision juridictionnelle (nom féminin) adjudicative decision (nom)
Autres désignations s.o.
adjudicatory decision (nom)
Antonymes décision non juridictionnelle
non-adjudicative decision
décision non juridictionnelle
Données terminologiques pour décision non juridictionnelle
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées décision non juridictionnelle (nom féminin) non-adjudicative decision (nom)
Autres désignations s.o.
non-adjudicatory decision (nom)
Antonymes décision juridictionnelle
adjudicative decision
déclaration d'indépendance
Données terminologiques pour déclaration d'indépendance
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées déclaration d'indépendance (nom féminin) statement of independence (nom)
déclaration d'indépendance avec réserve
Données terminologiques pour déclaration d'indépendance avec réserve
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées déclaration d'indépendance avec réserve (nom féminin) qualified statement of independence (nom)
Notes

Le terme « déclaration d'indépendance avec réserves » est employé à l'article 9 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale.

s.o.
Antonymes déclaration d'indépendance sans réserve
unqualified statement of independence
déclaration d'indépendance et d'impartialité
Données terminologiques pour déclaration d'indépendance et d'impartialité
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées déclaration d'indépendance et d'impartialité (nom féminin) statement of independence and impartiality (nom)
déclaration d'indépendance sans réserve
Données terminologiques pour déclaration d'indépendance sans réserve
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées déclaration d'indépendance sans réserve (nom féminin) unqualified statement of independence (nom)
Notes

Le terme « déclaration d'indépendance sans réserves » est employé à l'article 9 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale.

s.o.
Antonymes déclaration d'indépendance avec réserve
qualified statement of independence
demande d'arbitrage
Données terminologiques pour demande d'arbitrage
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées demande d'arbitrage (nom féminin) request for arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
arbitration request (nom)
destitution d'arbitre
Données terminologiques pour destitution d'arbitre
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées destitution d'arbitre (nom féminin) removal of arbitrator (nom)
Autres désignations révocation d'arbitre (nom féminin)
s.o.
divorce collaboratif
Données terminologiques pour divorce collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées divorce collaboratif (nom masculin) collaborative law divorce (nom)
Autres désignations s.o.
collaborative divorce (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « divorce coopératif ».

Not to be confused with "cooperative law divorce."

divorce coopératif
Données terminologiques pour divorce coopératif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées divorce coopératif (nom masculin) cooperative law divorce (nom)
Autres désignations s.o.
cooperative divorce (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « divorce collaboratif ».

Not to be confused with "collaborative law divorce."

droit collaboratif
Données terminologiques pour droit collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées droit collaboratif (nom masculin) collaborative law (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « droit coopératif ».

Not to be confused with "cooperative law."

droit coopératif
Données terminologiques pour droit coopératif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées droit coopératif (nom masculin) cooperative law (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « droit collaboratif ».

Not to be confused with "collaborative law."

droit de la famille
Données terminologiques pour droit de la famille
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées droit de la famille (nom masculin) family law (nom)
Autres désignations droit familial (nom masculin)
s.o.
droit familial collaboratif
Données terminologiques pour droit familial collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • droit familial collaboratif (nom masculin)
  • DFC (nom masculin)
  • collaborative family law (nom)
  • CFL (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « droit familial coopératif ».

Not to be confused with "cooperative family law."

droit familial coopératif
Données terminologiques pour droit familial coopératif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées droit familial coopératif (nom masculin) cooperative family law (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « droit familial collaboratif ».

Not to be confused with "collaborative family law."

droit préventif
Données terminologiques pour droit préventif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées droit préventif (nom masculin) preventive law (nom)
Autres désignations s.o.
preventative law (nom)

- lexique - lettre E

écoute confidentielle
Données terminologiques pour écoute confidentielle
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées écoute confidentielle (nom féminin) confidential listening (nom)
entente négociée
Données terminologiques pour entente négociée
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées entente négociée (nom féminin) negotiated agreement (nom)
Autres désignations accord négocié (nom masculin)
s.o.
Notes

Ne pas confondre avec « règlement négocié ».

Not to be confused with "negotiated settlement."

équipe de droit collaboratif
Données terminologiques pour équipe de droit collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées équipe de droit collaboratif (nom féminin) collaborative law team (nom)
Autres désignations équipe collaborative (nom féminin)
collaborative team (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « groupe de droit collaboratif ».

Not to be confused with "collaborative law group."

Notions apparentées équipe de pratique collaborative
collaborative practice team
équipe de pratique collaborative
Données terminologiques pour équipe de pratique collaborative
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées équipe de pratique collaborative (nom féminin) collaborative practice team (nom)
Autres désignations s.o.
collaborative professional team (nom)
Notions apparentées équipe de droit collaboratif
collaborative law team
établissement de consensus
Données terminologiques pour établissement de consensus
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées établissement de consensus (nom masculin) consensus building (nom)
évaluation neutre
Données terminologiques pour évaluation neutre
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées évaluation neutre (nom féminin) neutral evaluation (nom)
évaluation neutre préliminaire
Données terminologiques pour évaluation neutre préliminaire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées évaluation neutre préliminaire (nom féminin)
  • early neutral evaluation (nom)
  • ENE (nom)
évaluation non contraignante
Données terminologiques pour évaluation non contraignante
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées évaluation non contraignante (nom féminin) non-binding evaluation (nom)
expertise
Données terminologiques pour expertise
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées expertise (nom féminin) expert determination (nom)

- lexique - lettre F

facilitateur
Données terminologiques pour facilitateur
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • facilitateur (nom masculin)
  • facilitatrice (nom féminin)
facilitator (nom)
facilitation
Données terminologiques pour facilitation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées facilitation (nom féminin) facilitation (nom)
formation arbitrale
Données terminologiques pour formation arbitrale
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées formation arbitrale (nom féminin) arbitration panel [2] (nom)
Autres désignations formation d'arbitrage (nom féminin)
  • arbitral panel (nom)
  • panel of arbitrators [2] (nom)
Définitions

Groupe d'arbitres sélectionnés pour résoudre un différend.

A group of arbitrators selected in order to resolve a dispute.

Notions apparentées conseil arbitral
arbitration board

- lexique - lettre G

groupe de droit collaboratif
Données terminologiques pour groupe de droit collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées groupe de droit collaboratif (nom masculin) collaborative law group (nom)
Autres désignations groupe collaboratif (nom masculin)
  • collaborative lawyering group (nom)
  • collaborative group (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « équipe de droit collaboratif » et « groupe de droit coopératif ».

Not to be confused with "collaborative law team" and "cooperative law group."

Notions apparentées groupe de pratique collaborative
collaborative practice group
groupe de droit coopératif
Données terminologiques pour groupe de droit coopératif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées groupe de droit coopératif (nom masculin) cooperative law group (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « groupe de droit collaboratif ».

Not to be confused with "collaborative law group."

Notions apparentées groupe de pratique coopérative
cooperative practice group
groupe de droit familial collaboratif
Données terminologiques pour groupe de droit familial collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées groupe de droit familial collaboratif (nom masculin) collaborative family law group (nom)
Autres désignations s.o.
collaborative family lawyering group (nom)
Notions apparentées groupe de pratique familiale collaborative
collaborative family practice group
groupe de pratique collaborative
Données terminologiques pour groupe de pratique collaborative
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées groupe de pratique collaborative (nom masculin) collaborative practice group (nom)
Notions apparentées groupe de droit collaboratif
collaborative law group
groupe de pratique coopérative
Données terminologiques pour groupe de pratique coopérative
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées groupe de pratique coopérative (nom masculin) cooperative practice group (nom)
Notions apparentées groupe de droit coopératif
cooperative law group
groupe de pratique familiale collaborative
Données terminologiques pour groupe de pratique familiale collaborative
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées groupe de pratique familiale collaborative (nom masculin) collaborative family practice group (nom)
Notions apparentées groupe de droit familial collaboratif
collaborative family law group

- lexique - lettre I

institution arbitrale
Données terminologiques pour institution arbitrale
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées institution arbitrale (nom féminin) arbitration institution (nom)
Autres désignations institution d'arbitrage (nom féminin)
arbitral institution (nom)
Notions apparentées
  • organisme arbitral
  • organisation arbitrale
  • arbitration body
  • arbitration organization

- lexique - lettre J

juge privé
Données terminologiques pour juge privé
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • juge privé (nom masculin)
  • juge privée (nom féminin)
private judge (nom)
Autres désignations s.o.
rent-a-judge [1] (nom)
justice consensuelle
Données terminologiques pour justice consensuelle
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées justice consensuelle (nom féminin) consensus-based justice (nom)
Autres désignations s.o.
consensual justice (nom)
justice formelle
Données terminologiques pour justice formelle
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées justice formelle (nom féminin) formal justice (nom)
Antonymes justice informelle
informal justice
justice informelle
Données terminologiques pour justice informelle
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées justice informelle (nom féminin) informal justice (nom)
Antonymes justice formelle
formal justice
justice participative
Données terminologiques pour justice participative
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées justice participative (nom féminin) participatory justice (nom)

- lexique - lettre L

lieu de l'arbitrage
Données terminologiques pour lieu de l'arbitrage
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées lieu de l'arbitrage (nom masculin) place of arbitration (nom)
liste d'arbitres
Données terminologiques pour liste d'arbitres
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées liste d'arbitres (nom féminin) arbitration panel [1] (nom)
Autres désignations tableau d'arbitres (nom masculin)
panel of arbitrators [1] (nom)
Définitions

Liste d'experts en arbitrage à partir de laquelle un conseil arbitral est constitué.

A list of experts in arbitration from which an arbitration board is appointed.

- lexique - lettre M

mandat
Données terminologiques pour mandat
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mandat (nom masculin) terms of reference (nom pluriel)
Notes

Le terme « acte de mission » est employé à l'article 18 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale.

s.o.
mandat de droit collaboratif [1]
Données terminologiques pour mandat de droit collaboratif [1]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mandat de droit collaboratif [1] (nom masculin) collaborative law retainer [1] (nom)
Autres désignations s.o.
  • collaborative retainer [1] (nom)
  • collaborative law retainer agreement [1] (nom)
  • collaborative retainer agreement [1] (nom)
  • collaborative representation agreement [1] (nom)
Notes

L'entente elle-même plutôt que l'instrument constatant le mandat.

Ne pas confondre avec « mandat de droit coopératif [1] ».

The agreement itself as opposed to the document evidencing the retainer.

Not to be confused with "cooperative retainer agreement [1]."

mandat de droit collaboratif [2]
Données terminologiques pour mandat de droit collaboratif [2]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mandat de droit collaboratif [2] (nom masculin) collaborative law retainer [2] (nom)
Autres désignations s.o.
  • collaborative retainer [2] (nom)
  • collaborative law retainer agreement [2] (nom)
  • collaborative retainer agreement [2] (nom)
  • collaborative representation agreement [2] (nom)
Définitions

Instrument constatant le mandat unissant le client et son avocat de droit collaboratif.

The instrument evidencing the retainer between the client and his or her collaborative lawyer.

Notes

Ne pas confondre avec « mandat de droit coopératif [2] ».

Not to be confused with "cooperative retainer agreement [2]."

mandat de droit coopératif [1]
Données terminologiques pour mandat de droit coopératif [1]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mandat de droit coopératif [1] (nom masculin) cooperative retainer agreement [1] (nom)
Notes

L'entente elle-même plutôt que l'instrument constatant le mandat.

Ne pas confondre avec « mandat de droit collaboratif [1] ».

The agreement itself as opposed to the instrument evidencing the retainer.

Not to be confused with "collaborative law retainer [1]."

mandat de droit coopératif [2]
Données terminologiques pour mandat de droit coopératif [2]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mandat de droit coopératif [2] (nom masculin) cooperative retainer agreement [2] (nom)
Définitions

Instrument constatant le mandat unissant le client et son avocat de droit coopératif.

The instrument evidencing the retainer between the client and his or her cooperative lawyer.

Notes

Ne pas confondre avec « mandat de droit collaboratif [2] ».

Not to be confused with "collaborative law retainer [2]."

mécanisme approprié de règlement des différends
Données terminologiques pour mécanisme approprié de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme approprié de règlement des différends (nom masculin) appropriate dispute settlement mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme approprié de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme approprié de résolution des différends ».

Not to be confused with "appropriate dispute resolution mechanism."

Notions apparentées processus approprié de règlement des différends
appropriate dispute settlement process
mécanisme approprié de résolution des différends
Données terminologiques pour mécanisme approprié de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme approprié de résolution des différends (nom masculin) appropriate dispute resolution mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme approprié de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme approprié de règlement des différends ».

Not to be confused with "appropriate dispute settlement mechanism."

Notions apparentées processus approprié de résolution des différends
appropriate dispute resolution process
mécanisme consensuel de règlement des différends
Données terminologiques pour mécanisme consensuel de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme consensuel de règlement des différends (nom masculin) consensual dispute settlement mechanism (nom)
Autres désignations s.o.
consensus-based dispute settlement mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme consensuel de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme consensuel de résolution des différends ».

Not to be confused with "consensual dispute resolution mechanism."

Notions apparentées processus consensuel de règlement des différends
consensual dispute settlement process
mécanisme consensuel de résolution des différends
Données terminologiques pour mécanisme consensuel de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme consensuel de résolution des différends (nom masculin) consensual dispute resolution mechanism (nom)
Autres désignations s.o.
consensus-based dispute resolution mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme consensuel de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme consensuel de règlement des différends ».

Not to be confused with "consensual dispute settlement mechanism."

Notions apparentées processus consensuel de résolution des différends
consensual dispute resolution process
mécanisme de prévention des différends
Données terminologiques pour mécanisme de prévention des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme de prévention des différends (nom masculin) dispute prevention mechanism (nom)
Autres désignations s.o.
dispute avoidance mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme de prévention des litiges » peut s'employer.

s.o.
Notions apparentées processus de prévention des différends
dispute prevention process
mécanisme de règlement des différends
Données terminologiques pour mécanisme de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme de règlement des différends (nom masculin) dispute settlement mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme de résolution des différends ».

Not to be confused with "dispute resolution mechanism."

Notions apparentées processus de règlement des différends
dispute settlement process
mécanisme de résolution des différends
Données terminologiques pour mécanisme de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme de résolution des différends (nom masculin) dispute resolution mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme de règlement des différends ».

Not to be confused with "dispute settlement mechanism."

Notions apparentées processus de résolution des différends
dispute resolution process
mécanisme de résolution préventive des différends
Données terminologiques pour mécanisme de résolution préventive des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme de résolution préventive des différends (nom masculin) preventive alternative dispute resolution mechanism (nom)
Autres désignations s.o.
  • preventative alternative dispute resolution mechanism (nom)
  • preventive dispute resolution mechanism (nom)
  • preventative dispute resolution mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme de résolution préventive des litiges » peut s'employer.

In context, the terms "preventive mechanism" and "preventative mechanism" may designate a preventive alternative dispute resolution mechanism.

Notions apparentées processus de résolution préventive des différends
preventive alternative dispute resolution process
mécanisme privé de règlement des différends
Données terminologiques pour mécanisme privé de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme privé de règlement des différends (nom masculin) private dispute settlement mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme privé de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme privé de résolution des différends ».

Not to be confused with "private dispute resolution mechanism."

Notions apparentées processus privé de règlement des différends
private dispute settlement process
Antonymes mécanisme public de règlement des différends
public dispute settlement mechanism
mécanisme privé de résolution des différends
Données terminologiques pour mécanisme privé de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme privé de résolution des différends (nom masculin) private dispute resolution mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme privé de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme privé de règlement des différends ».

Not to be confused with "private dispute settlement mechanism."

Notions apparentées processus privé de résolution des différends
private dispute resolution process
Antonymes mécanisme public de résolution des différends
public dispute resolution mechanism
mécanisme public de règlement des différends
Données terminologiques pour mécanisme public de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme public de règlement des différends (nom masculin) public dispute settlement mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme public de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme public de résolution des différends ».

Not to be confused with "public dispute resolution mechanism."

Notions apparentées processus public de règlement des différends
public dispute settlement process
Antonymes mécanisme privé de règlement des différends
private dispute settlement mechanism
mécanisme public de résolution des différends
Données terminologiques pour mécanisme public de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme public de résolution des différends (nom masculin) public dispute resolution mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme public de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme public de règlement des différends ».

Not to be confused with "public dispute settlement mechanism."

Notions apparentées processus public de résolution des différends
public dispute resolution process
Antonymes mécanisme privé de résolution des différends
private dispute resolution mechanism
mécanisme substitutif combiné de résolution des différends
Données terminologiques pour mécanisme substitutif combiné de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme substitutif combiné de résolution des différends (nom masculin) combined alternative dispute resolution mechanism (nom)
Autres désignations mécanisme combiné de résolution des différends (nom masculin)
combined dispute resolution mechanism (nom)
Notes

Les expressions « mécanisme substitutif combiné de résolution des litiges » et « mécanisme combiné de résolution des litiges » peuvent s'employer.

La forme abrégée « mécanisme combiné » peut être utilisée lorsque le contexte est clair.

In context, the term "combined mechanism" may designate a combined alternative dispute resolution mechanism.

Notions apparentées
  • processus substitutif combiné de résolution des différends
  • mécanisme substitutif hybride de résolution des différends
  • combined alternative dispute resolution process
  • hybrid alternative dispute resolution mechanism
mécanisme substitutif communautaire de règlement des différends
Données terminologiques pour mécanisme substitutif communautaire de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme substitutif communautaire de règlement des différends (nom masculin) community-based alternative dispute settlement mechanism (nom)
Autres désignations mécanisme communautaire de règlement des différends (nom masculin)
community-based dispute settlement mechanism (nom)
Notes

Les expressions « mécanisme substitutif communautaire de règlement des litiges » et « mécanisme communautaire de règlement des litiges » peuvent s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends ».

Not to be confused with "community-based alternative dispute resolution mechanism."

Notions apparentées processus substitutif communautaire de règlement des différends
community-based alternative dispute settlement process
mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends
Données terminologiques pour mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends (nom masculin) community-based alternative dispute resolution mechanism (nom)
Autres désignations mécanisme communautaire de résolution des différends (nom masculin)
community-based dispute resolution mechanism (nom)
Notes

Les expressions « mécanisme substitutif communautaire de résolution des litiges » et « mécanisme communautaire de résolution des litiges » peuvent s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif communautaire de règlement des différends ».

Not to be confused with "community-based alternative dispute settlement mechanism."

Notions apparentées processus substitutif communautaire de résolution des différends
community-based alternative dispute resolution process
mécanisme substitutif confessionnel de résolution des différends
Données terminologiques pour mécanisme substitutif confessionnel de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme substitutif confessionnel de résolution des différends (nom masculin) faith-based alternative dispute resolution mechanism (nom)
Autres désignations mécanisme confessionnel de résolution des différends (nom masculin)
faith-based dispute resolution mechanism (nom)
Notes

Les expressions « mécanisme substitutif confessionnel de résolution des litiges » et « mécanisme confessionnel de résolution des litiges » peuvent s'employer.

s.o.
Notions apparentées
  • processus substitutif confessionnel de résolution des différends
  • mécanisme substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
  • faith-based alternative dispute resolution process
  • religious alternative dispute resolution mechanism
mécanisme substitutif de règlement des différends
Données terminologiques pour mécanisme substitutif de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme substitutif de règlement des différends (nom masculin) alternative dispute settlement mechanism (nom)
Autres désignations s.o.
alternate dispute settlement mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme substitutif de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif de résolution des différends ».

Not to be confused with "alternative dispute resolution mechanism."

Notions apparentées processus substitutif de règlement des différends
alternative dispute settlement process
mécanisme substitutif de résolution des différends
Données terminologiques pour mécanisme substitutif de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme substitutif de résolution des différends (nom masculin) alternative dispute resolution mechanism (nom)
Autres désignations s.o.
  • alternate dispute resolution mechanism (nom)
  • ADR mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme substitutif de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif de règlement des différends ».

Not to be confused with "alternative dispute settlement mechanism."

Notions apparentées processus substitutif de résolution des différends
alternative dispute resolution process
mécanisme substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
Données terminologiques pour mécanisme substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme substitutif de résolution des différends fondé sur la religion (nom masculin) religious alternative dispute resolution mechanism (nom)
Autres désignations mécanisme de résolution des différends fondé sur la religion (nom masculin)
religious dispute resolution mechanism (nom)
Notes

Les expressions « mécanisme substitutif de résolution des litiges fondé sur la religion » et « mécanisme de résolution des litiges fondé sur la religion » peuvent s'employer.

s.o.
Notions apparentées
  • processus substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
  • mécanisme substitutif confessionnel de résolution des différends
  • religious alternative dispute resolution process
  • faith-based alternative dispute resolution mechanism
mécanisme substitutif hybride de résolution des différends
Données terminologiques pour mécanisme substitutif hybride de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme substitutif hybride de résolution des différends (nom masculin) hybrid alternative dispute resolution mechanism (nom)
Autres désignations
  • mécanisme substitutif mixte de résolution des différends (nom masculin)
  • mécanisme hybride de résolution des différends (nom masculin)
  • mécanisme mixte de résolution des différends (nom masculin)
  • mixed alternative dispute resolution mechanism (nom)
  • hybrid dispute resolution mechanism (nom)
  • mixed dispute resolution mechanism (nom)
Notes

Les expressions « mécanisme substitutif hybride de résolution des litiges », « mécanisme substitutif mixte de résolution des litiges », « mécanisme hybride de résolution des litiges » et « mécanisme mixte de résolution des litiges » peuvent s'employer.

Les formes abrégées « mécanisme hybride » et « mécanisme mixte » et le substantif « hybride » peuvent être utilisés lorsque le contexte est clair.

In context, the terms "hybrid mechanism," "mixed mechanism" and "hybrid" may designate a hybrid alternative dispute resolution mechanism.

Notions apparentées
  • processus substitutif hybride de résolution des différends
  • mécanisme substitutif combiné de résolution des différends
  • hybrid alternative dispute resolution process
  • combined alternative dispute resolution mechanism
mécanisme substitutif primaire de résolution des différends
Données terminologiques pour mécanisme substitutif primaire de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme substitutif primaire de résolution des différends (nom masculin) primary alternative dispute resolution mechanism (nom)
Autres désignations mécanisme primaire de résolution des différends (nom masculin)
primary dispute resolution mechanism (nom)
Notes

Les expressions « mécanisme substitutif primaire de résolution des litiges » et « mécanisme primaire de résolution des litiges » peuvent s'employer.

La forme abrégée « mécanisme primaire » peut être utilisée lorsque le contexte est clair.

In context, the term "primary mechanism" may designate a primary alternative dispute resolution mechanism.

Notions apparentées processus substitutif primaire de résolution des différends
primary alternative dispute resolution process
mécanisme substitutif privé de règlement des différends
Données terminologiques pour mécanisme substitutif privé de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme substitutif privé de règlement des différends (nom masculin) private alternative dispute settlement mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme substitutif privé de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif privé de résolution des différends ».

Not to be confused with "private alternative dispute resolution mechanism."

Notions apparentées processus substitutif privé de règlement des différends
private alternative dispute settlement process
Antonymes mécanisme substitutif public de règlement des différends
public alternative dispute settlement mechanism
mécanisme substitutif privé de résolution des différends
Données terminologiques pour mécanisme substitutif privé de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme substitutif privé de résolution des différends (nom masculin) private alternative dispute resolution mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme substitutif privé de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif privé de règlement des différends ».

Not to be confused with "private alternative dispute settlement mechanism."

Notions apparentées processus substitutif privé de résolution des différends
private alternative dispute resolution process
Antonymes mécanisme substitutif public de résolution des différends
public alternative dispute resolution mechanism
mécanisme substitutif public de règlement des différends
Données terminologiques pour mécanisme substitutif public de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme substitutif public de règlement des différends (nom masculin) public alternative dispute settlement mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme substitutif public de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif public de résolution des différends ».

Not to be confused with "public alternative dispute resolution mechanism."

Notions apparentées processus substitutif public de règlement des différends
public alternative dispute settlement process
Antonymes mécanisme substitutif privé de règlement des différends
private alternative dispute settlement mechanism
mécanisme substitutif public de résolution des différends
Données terminologiques pour mécanisme substitutif public de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mécanisme substitutif public de résolution des différends (nom masculin) public alternative dispute resolution mechanism (nom)
Notes

L'expression « mécanisme substitutif public de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif public de règlement des différends ».

Not to be confused with "public alternative dispute settlement mechanism."

Notions apparentées processus substitutif public de résolution des différends
public alternative dispute resolution process
Antonymes mécanisme substitutif privé de résolution des différends
private alternative dispute resolution mechanism
médiateur
Données terminologiques pour médiateur
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • médiateur (nom masculin)
  • médiatrice (nom féminin)
mediator (nom)
Notions apparentées agent de médiation
mediation officer
médiation
Données terminologiques pour médiation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation (nom féminin) mediation (nom)
médiation à distance
Données terminologiques pour médiation à distance
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation à distance (nom féminin) distance mediation (nom)
Antonymes médiation en personne
in-person mediation
médiation-arbitrage
Données terminologiques pour médiation-arbitrage
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation-arbitrage (nom féminin) mediation-arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
med-arb (nom)
Notes

Les rôles de médiateur et d'arbitre sont tenus par la même personne.

The same person acts as mediator and arbitrator.

Notions apparentées médiation suivie d'arbitrage
mediation-then-arbitration
médiation bipartite
Données terminologiques pour médiation bipartite
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation bipartite (nom féminin) two-party mediation (nom)
Autres désignations s.o.
bipartite mediation (nom)
médiation collaborative [1]
Données terminologiques pour médiation collaborative [1]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation collaborative [1] (nom féminin) collaborative mediation [1] (nom)
Autres désignations médiation coopérative (nom féminin)
cooperative mediation (nom)
Notes

Sens large.

Broad sense.

médiation collaborative [2]
Données terminologiques pour médiation collaborative [2]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation collaborative [2] (nom féminin) collaborative mediation [2] (nom)
Notes

Sens étroit.

Narrow sense.

médiation électronique
Données terminologiques pour médiation électronique
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation électronique (nom féminin) electronic mediation (nom)
médiation en ligne
Données terminologiques pour médiation en ligne
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation en ligne (nom féminin) online mediation (nom)
Notions apparentées cybermédiation
cybermediation
médiation en personne
Données terminologiques pour médiation en personne
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation en personne (nom féminin) in-person mediation (nom)
Antonymes médiation à distance
distance mediation
médiation fermée
Données terminologiques pour médiation fermée
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation fermée (nom féminin) closed mediation (nom)
Antonymes médiation ouverte
open mediation
médiation multipartite
Données terminologiques pour médiation multipartite
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation multipartite (nom féminin) multiparty mediation (nom)
Autres désignations s.o.
multipartite mediation (nom)
médiation navette
Données terminologiques pour médiation navette
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation navette (nom féminin) shuttle mediation (nom)
médiation obligatoire
Données terminologiques pour médiation obligatoire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation obligatoire (nom féminin) mandatory mediation (nom)
médiation ouverte
Données terminologiques pour médiation ouverte
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation ouverte (nom féminin) open mediation (nom)
Antonymes médiation fermée
closed mediation
médiation par la facilitation
Données terminologiques pour médiation par la facilitation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation par la facilitation (nom féminin) facilitative mediation (nom)
médiation par la narration
Données terminologiques pour médiation par la narration
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation par la narration (nom féminin) narrative mediation (nom)
médiation par la transformation
Données terminologiques pour médiation par la transformation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation par la transformation (nom féminin) transformative mediation (nom)
médiation par l'évaluation
Données terminologiques pour médiation par l'évaluation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation par l'évaluation (nom féminin) evaluative mediation (nom)
médiation par l'insight
Données terminologiques pour médiation par l'insight
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation par l'insight (nom féminin) insight mediation (nom)
médiation suivie d'arbitrage
Données terminologiques pour médiation suivie d'arbitrage
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation suivie d'arbitrage (nom féminin) mediation-then-arbitration (nom)
Autres désignations s.o.
med-then-arb (nom)
Notes

Les rôles de médiateur et d'arbitre sont tenus par deux personnes différentes.

Two different persons act as mediator and arbitrator.

Notions apparentées médiation-arbitrage
mediation-arbitration
médiation volontaire
Données terminologiques pour médiation volontaire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées médiation volontaire (nom féminin) voluntary mediation (nom)
meilleure solution de rechange à une entente négociée
Données terminologiques pour meilleure solution de rechange à une entente négociée
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées meilleure solution de rechange à une entente négociée (nom féminin)
  • best alternative to a negotiated agreement (nom)
  • BATNA (nom)
Autres désignations
  • meilleure solution de rechange à un accord négocié (nom féminin)
  • meilleure solution de rechange (nom féminin)
  • MESORE (nom féminin)
s.o.
miniprocès
Données terminologiques pour miniprocès
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées miniprocès (nom masculin) mini-trial (nom)
Autres désignations s.o.
minitrial (nom)
miniprocès judiciaire
Données terminologiques pour miniprocès judiciaire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées miniprocès judiciaire (nom masculin) judicial mini-trial (nom)
Autres désignations s.o.
judicial minitrial (nom)
Antonymes
    miniprocès privé
private mini-trial
miniprocès privé
Données terminologiques pour miniprocès privé
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées miniprocès privé (nom masculin) private mini-trial (nom)
Autres désignations s.o.
private minitrial (nom)
Antonymes miniprocès judiciaire
judicial mini-trial
mode approprié de règlement des différends
Données terminologiques pour mode approprié de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode approprié de règlement des différends (nom masculin) appropriate dispute settlement (nom)
Notes

L'expression « mode approprié de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mode approprié de résolution des différends ».

Not to be confused with "appropriate dispute resolution."

mode approprié de résolution des différends
Données terminologiques pour mode approprié de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode approprié de résolution des différends (nom masculin) appropriate dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « mode approprié de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mode approprié de règlement des différends ».

Not to be confused with "appropriate dispute settlement."

mode de jugement privé
Données terminologiques pour mode de jugement privé
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode de jugement privé (nom masculin) private judging (nom)
Autres désignations s.o.
rent-a-judge [2] (nom)
mode juridictionnel de résolution des différends
Données terminologiques pour mode juridictionnel de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode juridictionnel de résolution des différends (nom masculin) adjudicative mode of dispute resolution (nom)
Autres désignations s.o.
adjudicatory mode of dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « mode juridictionnel de résolution des litiges » peut s'employer.

s.o.
Antonymes mode non juridictionnel de résolution des différends
non-adjudicative mode of dispute resolution
modèle de clause arbitrale
Données terminologiques pour modèle de clause arbitrale
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées modèle de clause arbitrale (nom masculin) model arbitration clause (nom)
Autres désignations modèle de clause d'arbitrage (nom masculin)
model arbitral clause (nom)
Notions apparentées clause type d'arbitrage
standard arbitration clause
modèle de clause de négociation
Données terminologiques pour modèle de clause de négociation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées modèle de clause de négociation (nom masculin) model negotiation clause (nom)
Notions apparentées clause type de négociation
standard negotiation clause
modèle de clause de résolution des différends
Données terminologiques pour modèle de clause de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées modèle de clause de résolution des différends (nom masculin) model alternative dispute resolution clause (nom)
Autres désignations s.o.
model dispute resolution clause (nom)
Notes

L'expression « modèle de clause de résolution des litiges » peut s'employer.

s.o.
Notions apparentées clause type de résolution des différends
standard alternative dispute resolution clause
mode non juridictionnel de résolution des différends
Données terminologiques pour mode non juridictionnel de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode non juridictionnel de résolution des différends (nom masculin) non-adjudicative mode of dispute resolution (nom)
Autres désignations s.o.
non-adjudicatory mode of dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « mode non juridictionnel de résolution des litiges » peut s'employer.

s.o.
Antonymes mode juridictionnel de résolution des différends
adjudicative mode of dispute resolution
mode substitutif communautaire de règlement des différends
Données terminologiques pour mode substitutif communautaire de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode substitutif communautaire de règlement des différends (nom masculin) community-based alternative dispute settlement (nom)
Autres désignations règlement communautaire des différends (nom masculin)
community-based dispute settlement (nom)
Notes

Les expressions « mode substitutif communautaire de règlement des litiges » et « règlement communautaire des litiges » peuvent s'employer.

Ne pas confondre avec « mode substitutif communautaire de résolution des différends ».

Not to be confused with "community-based alternative dispute resolution."

mode substitutif communautaire de résolution des différends
Données terminologiques pour mode substitutif communautaire de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode substitutif communautaire de résolution des différends (nom masculin) community-based alternative dispute resolution (nom)
Autres désignations résolution communautaire des différends (nom féminin)
community-based dispute resolution (nom)
Notes

Les expressions « mode substitutif communautaire de résolution des litiges » et « résolution communautaire des litiges » peuvent s'employer.

Ne pas confondre avec « mode substitutif communautaire de règlement des différends ».

Not to be confused with "community-based alternative dispute settlement."

mode substitutif confessionnel de résolution des différends
Données terminologiques pour mode substitutif confessionnel de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode substitutif confessionnel de résolution des différends (nom masculin) faith-based alternative dispute resolution (nom)
Autres désignations résolution confessionnelle des différends (nom féminin)
faith-based dispute resolution (nom)
Notes

Les expressions « mode substitutif confessionnel de résolution des litiges » et « résolution confessionnelle des litiges » peuvent s'employer.

s.o.
Notions apparentées mode substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
religious alternative dispute resolution
mode substitutif de règlement des différends
Données terminologiques pour mode substitutif de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode substitutif de règlement des différends (nom masculin) alternative dispute settlement (nom)
Autres désignations s.o.
alternate dispute settlement (nom)
Notes

L'expression « mode substitutif de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mode substitutif de résolution des différends ».

Not to be confused with "alternative dispute resolution."

mode substitutif de résolution des différends
Données terminologiques pour mode substitutif de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • mode substitutif de résolution des différends (nom masculin)
  • MSRD (nom masculin)
  • alternative dispute resolution (nom)
  • ADR (nom)
Autres désignations s.o.
alternate dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « mode substitutif de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mode substitutif de règlement des différends ».

Though ADR also stands for "appropriate dispute resolution" and "amicable dispute resolution," it is used primarily for "alternative dispute resolution" or "alternate dispute resolution."

Not to be confused with "alternative dispute settlement."

Notions apparentées résolution extrajudiciaire des différends
extrajudicial dispute resolution
mode substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
Données terminologiques pour mode substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode substitutif de résolution des différends fondé sur la religion (nom masculin) religious alternative dispute resolution (nom)
Autres désignations résolution des différends fondée sur la religion (nom féminin)
religious dispute resolution (nom)
Notes

Les expressions « mode substitutif de résolution des litiges fondé sur la religion » et « résolution des litiges fondée sur la religion » peuvent s'employer.

s.o.
Notions apparentées mode substitutif confessionnel de résolution des différends
faith-based alternative dispute resolution
mode substitutif électronique de résolution des différends
Données terminologiques pour mode substitutif électronique de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode substitutif électronique de résolution des différends (nom masculin)
  • electronic alternative dispute resolution (nom)
  • e-ADR (nom)
  • eADR (nom)
Autres désignations MSRD électronique (nom masculin)
electronic ADR (nom)
Notes

L'expression « mode substitutif électronique de résolution des litiges » peut s'employer.

s.o.
mode substitutif en ligne de résolution des différends
Données terminologiques pour mode substitutif en ligne de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode substitutif en ligne de résolution des différends (nom masculin)
  • online alternative dispute resolution (nom)
  • OADR (nom)
Autres désignations MSRD en ligne (nom masculin)
online ADR (nom)
Notes

L'expression « mode substitutif en ligne de résolution des litiges » peut s'employer.

s.o.
Notions apparentées cybermode substitutif de résolution des différends
cyber alternative dispute resolution
mode substitutif primaire de résolution des différends
Données terminologiques pour mode substitutif primaire de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode substitutif primaire de résolution des différends (nom masculin) primary alternative dispute resolution (nom)
Autres désignations résolution primaire des différends (nom féminin)
primary dispute resolution (nom)
Notes

Les expressions « mode substitutif primaire de résolution des litiges » et « résolution primaire des litiges » peuvent s'employer.

s.o.
mode substitutif privé de règlement des différends
Données terminologiques pour mode substitutif privé de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode substitutif privé de règlement des différends (nom masculin) private alternative dispute settlement (nom)
Notes

L'expression « mode substitutif privé de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mode substitutif privé de résolution des différends ».

Not to be confused with "private alternative dispute resolution."

Notions apparentées règlement privé des différends
private dispute settlement
Antonymes mode substitutif public de règlement des différends
public alternative dispute settlement
mode substitutif privé de résolution des différends
Données terminologiques pour mode substitutif privé de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode substitutif privé de résolution des différends (nom masculin) private alternative dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « mode substitutif privé de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mode substitutif privé de règlement des différends ».

Not to be confused with "private alternative dispute settlement."

Notions apparentées résolution privée des différends
private dispute resolution
Antonymes mode substitutif public de résolution des différends
public alternative dispute resolution
mode substitutif public de règlement des différends
Données terminologiques pour mode substitutif public de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode substitutif public de règlement des différends (nom masculin) public alternative dispute settlement (nom)
Notes

L'expression « mode substitutif public de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mode substitutif public de résolution des différends ».

Not to be confused with "public alternative dispute resolution."

Antonymes mode substitutif privé de règlement des différends
private alternative dispute settlement
mode substitutif public de résolution des différends
Données terminologiques pour mode substitutif public de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées mode substitutif public de résolution des différends (nom masculin) public alternative dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « mode substitutif public de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « mode substitutif public de règlement des différends ».

Not to be confused with "public alternative dispute settlement."

Antonymes mode substitutif privé de résolution des différends
private alternative dispute resolution

- lexique - lettre N

négociateur
Données terminologiques pour négociateur
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • négociateur (nom masculin)
  • négociatrice (nom féminin)
negotiator (nom)
Autres désignations s.o.
bargainer (nom)
négociation
Données terminologiques pour négociation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation (nom féminin) negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
bargaining (nom)
négociation adversative
Données terminologiques pour négociation adversative
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation adversative (nom féminin) adversarial negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
adversarial bargaining (nom)
Antonymes négociation non adversative
non-adversarial negotiation
négociation à gains mutuels
Données terminologiques pour négociation à gains mutuels
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation à gains mutuels (nom féminin) mutual gains negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
mutual gains bargaining (nom)
Notions apparentées négociation gagnant-gagnant
win-win negotiation
négociation assistée
Données terminologiques pour négociation assistée
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation assistée (nom féminin) assisted negotiation (nom)
négociation automatisée
Données terminologiques pour négociation automatisée
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation automatisée (nom féminin) automated negotiation (nom)
négociation axée sur la résolution de problèmes
Données terminologiques pour négociation axée sur la résolution de problèmes
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation axée sur la résolution de problèmes (nom féminin) problem-solving negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
problem-solving bargaining (nom)
négociation bilatérale
Données terminologiques pour négociation bilatérale
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation bilatérale (nom féminin) bilateral negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
bilateral bargaining (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « négociation bipartite ».

Not to be confused with "two-party negotiation."

négociation bipartite
Données terminologiques pour négociation bipartite
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation bipartite (nom féminin) two-party negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
  • two-party bargaining (nom)
  • bipartite negotiation (nom)
  • bipartite bargaining (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « négociation bilatérale ».

Not to be confused with "bilateral negotiation."

négociation collaborative [1]
Données terminologiques pour négociation collaborative [1]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation collaborative [1] (nom féminin) collaborative law negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
collaborative negotiation [1] (nom)
Notes

Sens étroit.

Narrow sense.

négociation collaborative [2]
Données terminologiques pour négociation collaborative [2]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation collaborative [2] (nom féminin) collaborative negotiation [2] (nom)
Autres désignations négociation coopérative (nom féminin)
  • collaborative bargaining (nom)
  • cooperative negotiation (nom)
  • cooperative bargaining (nom)
Notes

Sens large.

Broad sense.

Antonymes négociation compétitive
competitive negotiation
négociation compétitive
Données terminologiques pour négociation compétitive
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation compétitive (nom féminin) competitive negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
competitive bargaining (nom)
Antonymes négociation collaborative [2]
collaborative negotiation [2]
négociation de bonne foi
Données terminologiques pour négociation de bonne foi
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation de bonne foi (nom féminin) negotiation in good faith (nom)
Autres désignations s.o.
  • good faith negotiation (nom)
  • bargaining in good faith (nom)
  • good faith bargaining (nom)
Antonymes négociation de mauvaise foi
negotiation in bad faith
négociation de mauvaise foi
Données terminologiques pour négociation de mauvaise foi
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation de mauvaise foi (nom féminin) negotiation in bad faith (nom)
Autres désignations s.o.
  • bad faith negotiation (nom)
  • bargaining in bad faith (nom)
  • bad faith bargaining (nom)
Antonymes négociation de bonne foi
negotiation in good faith
négociation de réglementation
Données terminologiques pour négociation de réglementation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation de réglementation (nom féminin) regulatory negotiation (nom)
Notions apparentées réglementation par la négociation
negotiated rulemaking
négociation directe
Données terminologiques pour négociation directe
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation directe (nom féminin) direct negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
direct bargaining (nom)
Antonymes négociation indirecte
indirect negotiation
négociation distributive
Données terminologiques pour négociation distributive
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation distributive (nom féminin) distributive negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
distributive bargaining (nom)
Antonymes négociation intégrative
integrative negotiation
négociation dure
Données terminologiques pour négociation dure
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation dure (nom féminin) hard negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
hard bargaining (nom)
Antonymes négociation souple
soft negotiation
négociation électronique
Données terminologiques pour négociation électronique
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation électronique (nom féminin) electronic negotiation (nom)
négociation en équipe
Données terminologiques pour négociation en équipe
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation en équipe (nom féminin) team negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
team bargaining (nom)
négociation en ligne
Données terminologiques pour négociation en ligne
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation en ligne (nom féminin) online negotiation (nom)
Notions apparentées cybernégociation
cybernegotiation
négociation en vue d'un règlement
Données terminologiques pour négociation en vue d'un règlement
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation en vue d'un règlement (nom féminin) settlement negotiation (nom)
négociation externe
Données terminologiques pour négociation externe
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation externe (nom féminin) external negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
external bargaining (nom)
Antonymes négociation interne
internal negotiation
négociation fondée sur les intérêts
Données terminologiques pour négociation fondée sur les intérêts
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation fondée sur les intérêts (nom féminin) interest-based negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
interest-based bargaining (nom)
Antonymes négociation fondée sur les positions
positional-based negotiation
négociation fondée sur les positions
Données terminologiques pour négociation fondée sur les positions
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation fondée sur les positions (nom féminin) positional-based negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
  • positional-based bargaining (nom)
  • positional negotiation (nom)
  • positional bargaining (nom)
Antonymes négociation fondée sur les intérêts
interest-based negotiation
négociation gagnant-gagnant
Données terminologiques pour négociation gagnant-gagnant
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation gagnant-gagnant (nom féminin) win-win negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
win-win bargaining (nom)
Notions apparentées négociation à gains mutuels
mutual gains negotiation
négociation gagnant-perdant
Données terminologiques pour négociation gagnant-perdant
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation gagnant-perdant (nom féminin) win-lose negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
win-lose bargaining (nom)
négociation indirecte
Données terminologiques pour négociation indirecte
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation indirecte (nom féminin) indirect negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
  • indirect bargaining (nom)
  • representative negotiation (nom)
  • representative bargaining (nom)
Antonymes négociation directe
direct negotiation
négociation intégrative
Données terminologiques pour négociation intégrative
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation intégrative (nom féminin) integrative negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
integrative bargaining (nom)
Antonymes négociation distributive
distributive negotiation
négociation interne
Données terminologiques pour négociation interne
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation interne (nom féminin) internal negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
internal bargaining (nom)
Antonymes négociation externe
external negotiation
négociation interorganisationnelle
Données terminologiques pour négociation interorganisationnelle
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation interorganisationnelle (nom féminin) interorganizational negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
interorganizational bargaining (nom)
négociation intraorganisationnelle
Données terminologiques pour négociation intraorganisationnelle
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation intraorganisationnelle (nom féminin) intraorganizational negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
intraorganizational bargaining (nom)
négociation multilatérale
Données terminologiques pour négociation multilatérale
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation multilatérale (nom féminin) multilateral negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
multilateral bargaining (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « négociation multipartite ».

Not to be confused with "multiparty negotiation."

négociation multipartite
Données terminologiques pour négociation multipartite
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation multipartite (nom féminin) multiparty negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
  • multiparty bargaining (nom)
  • multipartite negotiation (nom)
  • multipartite bargaining (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « négociation multilatérale ».

Not to be confused with "multilateral negotiation."

négociation navette
Données terminologiques pour négociation navette
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation navette (nom féminin) shuttle negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
shuttle bargaining (nom)
négociation non adversative
Données terminologiques pour négociation non adversative
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation non adversative (nom féminin) non-adversarial negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
non-adversarial bargaining (nom)
Antonymes négociation adversative
adversarial negotiation
négociation par offres à l'aveugle
Données terminologiques pour négociation par offres à l'aveugle
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation par offres à l'aveugle (nom féminin) blind bidding negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
  • blind bidding (nom)
  • double blind bidding negotiation (nom)
  • double blind bidding (nom)
négociation par offres à masque partiel
Données terminologiques pour négociation par offres à masque partiel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation par offres à masque partiel (nom féminin) visual blind bidding negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
visual blind bidding (nom)
négociation perdant-perdant
Données terminologiques pour négociation perdant-perdant
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation perdant-perdant (nom féminin) lose-lose negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
lose-lose bargaining (nom)
négociation raisonnée
Données terminologiques pour négociation raisonnée
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation raisonnée (nom féminin) principled negotiation (nom)
Notions apparentées négociation sur le fond
negotiation on the merits
négociation souple
Données terminologiques pour négociation souple
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation souple (nom féminin) soft negotiation (nom)
Autres désignations s.o.
soft bargaining (nom)
Antonymes négociation dure
hard negotiation
négociation sur le fond
Données terminologiques pour négociation sur le fond
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées négociation sur le fond (nom féminin) negotiation on the merits (nom)
Notions apparentées négociation raisonnée
principled negotiation

- lexique - lettre O

obligation de déclaration d'inhabilité
Données terminologiques pour obligation de déclaration d'inhabilité
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées obligation de déclaration d'inhabilité (nom féminin) disqualification requirement (nom)
organisation arbitrale
Données terminologiques pour organisation arbitrale
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées organisation arbitrale (nom féminin) arbitration organization (nom)
Autres désignations organisation d'arbitrage (nom féminin)
arbitral organization (nom)
Notions apparentées
  • organisme arbitral
  • institution arbitrale
  • arbitration body
  • arbitration institution
organisme arbitral
Données terminologiques pour organisme arbitral
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées organisme arbitral (nom masculin) arbitration body (nom)
Autres désignations
  • organisme d'arbitrage (nom masculin)
  • organe arbitral (nom masculin)
  • organe d'arbitrage (nom masculin)
arbitral body (nom)
Notions apparentées
  • institution arbitrale
  • organisation arbitrale
  • arbitration institution
  • arbitration organization
organisme de médiation
Données terminologiques pour organisme de médiation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées organisme de médiation (nom masculin) mediation agency (nom)

- lexique - lettre P

partie au différend
Données terminologiques pour partie au différend
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées partie au différend (nom féminin) disputant (nom)
Autres désignations s.o.
  • disputant party (nom)
  • disputing party (nom)
Notes

L'expression « partie au litige » peut s'employer.

Au pluriel, on pourra aussi dire « parties en différend » et « parties en litige ».

s.o.
Antonymes tiers
non-disputant
pire solution de rechange à une entente négociée
Données terminologiques pour pire solution de rechange à une entente négociée
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées pire solution de rechange à une entente négociée (nom féminin)
  • worst alternative to a negotiated agreement (nom)
  • WATNA (nom)
Autres désignations
  • pire solution de rechange à un accord négocié (nom féminin)
  • pire solution de rechange (nom féminin)
  • PISORE (nom féminin)
s.o.
pouvoir de négociation
Données terminologiques pour pouvoir de négociation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées pouvoir de négociation (nom masculin) bargaining power (nom)
Autres désignations s.o.
  • negotiation power (nom)
  • bargaining strength (nom)
  • negotiation strength (nom)
praticien du droit collaboratif
Données terminologiques pour praticien du droit collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • praticien du droit collaboratif (nom masculin)
  • praticienne du droit collaboratif (nom féminin)
collaborative law practitioner (nom)
Autres désignations
  • praticien collaboratif (nom masculin)
  • praticienne collaborative (nom féminin)
collaborative practitioner (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « praticien du droit coopératif ».

Not to be confused with "cooperative law practitioner."

praticien du droit coopératif
Données terminologiques pour praticien du droit coopératif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • praticien du droit coopératif (nom masculin)
  • praticienne du droit coopératif (nom féminin)
cooperative law practitioner (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « praticien du droit collaboratif ».

Not to be confused with "collaborative law practitioner."

praticien en résolution des différends
Données terminologiques pour praticien en résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • praticien en résolution des différends (nom masculin)
  • praticienne en résolution des différends (nom féminin)
alternative dispute resolution practitioner (nom)
Autres désignations s.o.
dispute resolution practitioner (nom)
Notes

Les expressions « praticien en résolution des litiges » et « praticienne en résolution des litiges » peuvent s'employer.

s.o.
pratique du droit collaboratif
Données terminologiques pour pratique du droit collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées pratique du droit collaboratif (nom féminin) collaborative law practice (nom)
Autres désignations pratique collaborative (nom féminin)
collaborative practice (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « pratique du droit coopératif ».

Not to be confused with "cooperative law practice."

pratique du droit coopératif
Données terminologiques pour pratique du droit coopératif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées pratique du droit coopératif (nom féminin) cooperative law practice (nom)
Autres désignations pratique coopérative (nom féminin)
cooperative practice (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « pratique du droit collaboratif ».

Not to be confused with "collaborative law practice."

prérencontre
Données terminologiques pour prérencontre
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées prérencontre (nom féminin) pre-meeting (nom)
Autres désignations rencontre préliminaire (nom féminin)
s.o.
Notions apparentées
  • conférence préliminaire
  • séance préliminaire
  • rencontre préparatoire
  • séance préparatoire
  • pre-meeting conference
  • pre-meeting session
  • preparation meeting
  • preparation session
Antonymes rencontre de suivi
follow-up meeting
prestataire de service de résolution des différends
Données terminologiques pour prestataire de service de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées prestataire de service de résolution des différends (nom masculin et féminin) alternative dispute resolution provider (nom)
Autres désignations s.o.
  • alternative dispute resolution service provider (nom)
  • dispute resolution provider (nom)
  • dispute resolution service provider (nom)
Notes

L'expression « prestataire de service de résolution des litiges » peut s'employer.

s.o.
prestataire de service de résolution en ligne des différends
Données terminologiques pour prestataire de service de résolution en ligne des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées prestataire de service de résolution en ligne des différends (nom masculin et féminin) online alternative dispute resolution provider (nom)
Autres désignations s.o.
  • OADR provider (nom)
  • online alternative dispute resolution service provider (nom)
  • OADR service provider (nom)
  • online dispute resolution provider (nom)
  • ODR provider (nom)
  • online dispute resolution service provider (nom)
  • ODR service provider (nom)
Notes

L'expression « prestataire de service de résolution en ligne des litiges » peut s'employer.

s.o.
prévention des différends
Données terminologiques pour prévention des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées prévention des différends (nom féminin) dispute prevention (nom)
Autres désignations s.o.
dispute avoidance (nom)
Notes

L'expression « prévention des litiges » peut s'employer.

s.o.
privilège relatif aux règlements
Données terminologiques pour privilège relatif aux règlements
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées privilège relatif aux règlements (nom masculin) settlement privilege (nom)
procédure arbitrale
Données terminologiques pour procédure arbitrale
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées procédure arbitrale (nom féminin) arbitration proceedings (nom pluriel)
Autres désignations procédure d'arbitrage (nom féminin)
arbitral proceedings (nom pluriel)
procès sommaire devant jury
Données terminologiques pour procès sommaire devant jury
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées procès sommaire devant jury (nom masculin)
  • summary jury trial (nom)
  • SJT (nom)
processus adversatif
Données terminologiques pour processus adversatif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus adversatif (nom masculin) adversarial process (nom)
Autres désignations s.o.
adversary process (nom)
Antonymes processus non adversatif
non-adversarial process
processus approprié de règlement des différends
Données terminologiques pour processus approprié de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus approprié de règlement des différends (nom masculin) appropriate dispute settlement process (nom)
Notes

L'expression « processus approprié de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus approprié de résolution des différends ».

Not to be confused with "appropriate dispute resolution process."

Notions apparentées mécanisme approprié de règlement des différends
appropriate dispute settlement mechanism
processus approprié de résolution des différends
Données terminologiques pour processus approprié de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus approprié de résolution des différends (nom masculin) appropriate dispute resolution process (nom)
Notes

L'expression « processus approprié de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus approprié de règlement des différends ».

Not to be confused with "appropriate dispute settlement process."

Notions apparentées mécanisme approprié de résolution des différends
appropriate dispute resolution mechanism
processus arbitral
Données terminologiques pour processus arbitral
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus arbitral (nom masculin) arbitration process (nom)
Autres désignations processus d'arbitrage (nom masculin)
arbitral process (nom)
processus consensuel de règlement des différends
Données terminologiques pour processus consensuel de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus consensuel de règlement des différends (nom masculin) consensual dispute settlement process (nom)
Autres désignations s.o.
consensus-based dispute settlement process (nom)
Notes

L'expression « processus consensuel de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus consensuel de résolution des différends ».

Not to be confused with "consensual dispute resolution process."

Notions apparentées mécanisme consensuel de règlement des différends
consensual dispute settlement mechanism
processus consensuel de résolution des différends
Données terminologiques pour processus consensuel de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus consensuel de résolution des différends (nom masculin) consensual dispute resolution process (nom)
Autres désignations s.o.
consensus-based dispute resolution process (nom)
Notes

L'expression « processus consensuel de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus consensuel de règlement des différends ».

Not to be confused with "consensual dispute settlement process."

Notions apparentées mécanisme consensuel de résolution des différends
consensual dispute resolution mechanism
processus de conciliation
Données terminologiques pour processus de conciliation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus de conciliation (nom masculin) conciliation process (nom)
processus de droit collaboratif
Données terminologiques pour processus de droit collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus de droit collaboratif (nom masculin) collaborative law process (nom)
Autres désignations processus collaboratif (nom masculin)
collaborative process (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « processus de droit coopératif ».

Not to be confused with "cooperative law process."

processus de droit coopératif
Données terminologiques pour processus de droit coopératif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus de droit coopératif (nom masculin) cooperative law process (nom)
Autres désignations processus coopératif (nom masculin)
cooperative process (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « processus de droit collaboratif ».

Not to be confused with "collaborative law process."

processus de médiation
Données terminologiques pour processus de médiation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus de médiation (nom masculin) mediation process (nom)
processus de négociation
Données terminologiques pour processus de négociation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus de négociation (nom masculin) negotiation process (nom)
Autres désignations s.o.
bargaining process (nom)
processus de prévention des différends
Données terminologiques pour processus de prévention des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus de prévention des différends (nom masculin) dispute prevention process (nom)
Autres désignations s.o.
dispute avoidance process (nom)
Notes

L'expression « processus de prévention des litiges » peut s'employer.

s.o.
Notions apparentées mécanisme de prévention des différends
dispute prevention mechanism
processus de règlement collaboratif des différends [1]
Données terminologiques pour processus de règlement collaboratif des différends [1]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus de règlement collaboratif des différends [1] (nom masculin) collaborative dispute settlement process [1] (nom)
Autres désignations processus de règlement coopératif des différends (nom masculin)
cooperative dispute settlement process (nom)
Notes

Sens large.

Les expressions « processus de règlement collaboratif des litiges » et « processus de règlement coopératif des litiges » peuvent s'employer.

Ne pas confondre avec « processus de résolution collaborative des différends [1] ».

Broad sense.

Not to be confused with "collaborative dispute resolution process [1]."

processus de règlement collaboratif des différends [2]
Données terminologiques pour processus de règlement collaboratif des différends [2]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus de règlement collaboratif des différends [2] (nom masculin) collaborative dispute settlement process [2] (nom)
Notes

Sens étroit.

L'expression « processus de règlement collaboratif des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus de résolution collaborative des différends [2] ».

Narrow sense.

Not to be confused with "collaborative law dispute resolution process."

processus de règlement des différends
Données terminologiques pour processus de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus de règlement des différends (nom masculin) dispute settlement process (nom)
Notes

L'expression « processus de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus de résolution des différends ».

Not to be confused with "dispute resolution process."

Notions apparentées mécanisme de règlement des différends
dispute settlement mechanism
processus de résolution collaborative des différends [1]
Données terminologiques pour processus de résolution collaborative des différends [1]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus de résolution collaborative des différends [1] (nom masculin) collaborative dispute resolution process [1] (nom)
Autres désignations processus de résolution coopérative des différends (nom masculin)
cooperative dispute resolution process (nom)
Notes

Sens large.

Les expressions « processus de résolution collaborative des litiges » et « processus de résolution coopérative des litiges » peuvent s'employer.

Ne pas confondre avec « processus de règlement collaboratif des différends [1] ».

Broad sense.

Not to be confused with "collaborative dispute settlement process [1]."

processus de résolution collaborative des différends [2]
Données terminologiques pour processus de résolution collaborative des différends [2]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus de résolution collaborative des différends [2] (nom masculin) collaborative law dispute resolution process (nom)
Autres désignations s.o.
collaborative dispute resolution process [2] (nom)
Notes

Sens étroit.

L'expression « processus de résolution collaborative des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus de règlement collaboratif des différends [2] ».

Narrow sense.

Not to be confused with "collaborative dispute settlement process [2]."

processus de résolution des différends
Données terminologiques pour processus de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus de résolution des différends (nom masculin) dispute resolution process (nom)
Notes

L'expression « processus de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus de règlement des différends ».

Not to be confused with "dispute settlement process."

Notions apparentées mécanisme de résolution des différends
dispute resolution mechanism
processus de résolution préventive des différends
Données terminologiques pour processus de résolution préventive des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus de résolution préventive des différends (nom masculin) preventive alternative dispute resolution process (nom)
Autres désignations s.o.
  • preventative alternative dispute resolution process (nom)
  • preventive dispute resolution process (nom)
  • preventative dispute resolution process (nom)
Notes

L'expression « processus de résolution préventive des litiges » peut s'employer.

In context, the terms "preventive process" and "preventative process" may designate a preventive alternative dispute resolution process.

Notions apparentées mécanisme de résolution préventive des différends
preventive alternative dispute resolution mechanism
processus juridictionnel
Données terminologiques pour processus juridictionnel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus juridictionnel (nom masculin) adjudicative process (nom)
Autres désignations s.o.
adjudicatory process (nom)
Antonymes processus non juridictionnel
non-adjudicative process
processus non adversatif
Données terminologiques pour processus non adversatif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus non adversatif (nom masculin) non-adversarial process (nom)
Autres désignations s.o.
non-adversary process (nom)
Antonymes processus adversatif
adversarial process
processus non juridictionnel
Données terminologiques pour processus non juridictionnel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus non juridictionnel (nom masculin) non-adjudicative process (nom)
Autres désignations s.o.
non-adjudicatory process (nom)
Antonymes processus juridictionnel
adjudicative process
processus privé de règlement des différends
Données terminologiques pour processus privé de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus privé de règlement des différends (nom masculin) private dispute settlement process (nom)
Notes

L'expression « processus privé de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus privé de résolution des différends ».

Not to be confused with "private dispute resolution process."

Notions apparentées mécanisme privé de règlement des différends
private dispute settlement mechanism
Antonymes processus public de règlement des différends
public dispute settlement process
processus privé de résolution des différends
Données terminologiques pour processus privé de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus privé de résolution des différends (nom masculin) private dispute resolution process (nom)
Notes

L'expression « processus privé de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus privé de règlement des différends ».

Not to be confused with "private dispute settlement process."

Notions apparentées mécanisme privé de résolution des différends
private dispute resolution mechanism
Antonymes processus public de résolution des différends
public dispute resolution process
processus public de règlement des différends
Données terminologiques pour processus public de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus public de règlement des différends (nom masculin) public dispute settlement process (nom)
Notes

L'expression « processus public de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus public de résolution des différends ».

Not to be confused with "public dispute resolution process."

Notions apparentées mécanisme public de règlement des différends
public dispute settlement mechanism
Antonymes processus privé de règlement des différends
private dispute settlement process
processus public de résolution des différends
Données terminologiques pour processus public de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus public de résolution des différends (nom masculin) public dispute resolution process (nom)
Notes

L'expression « processus public de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus public de règlement des différends ».

Not to be confused with "public dispute settlement process."

Notions apparentées mécanisme public de résolution des différends
public dispute resolution mechanism
Antonymes processus privé de résolution des différends
private dispute resolution process
processus substitutif combiné de résolution des différends
Données terminologiques pour processus substitutif combiné de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus substitutif combiné de résolution des différends (nom masculin) combined alternative dispute resolution process (nom)
Autres désignations processus combiné de résolution des différends (nom masculin)
combined dispute resolution process (nom)
Notes

Les expressions « processus substitutif combiné de résolution des litiges » et « processus combiné de résolution des litiges » peuvent s'employer.

La forme abrégée « processus combiné » peut être utilisée lorsque le contexte est clair.

In context, the term "combined process" may designate a combined alternative dispute resolution process.

Notions apparentées
  • mécanisme substitutif combiné de résolution des différends
  • processus substitutif hybride de résolution des différends
  • combined alternative dispute resolution mechanism
  • hybrid alternative dispute resolution process
processus substitutif communautaire de règlement des différends
Données terminologiques pour processus substitutif communautaire de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus substitutif communautaire de règlement des différends (nom masculin) community-based alternative dispute settlement process (nom)
Autres désignations processus communautaire de règlement des différends (nom masculin)
community-based dispute settlement process (nom)
Notes

Les expressions « processus substitutif communautaire de règlement des litiges » et « processus communautaire de règlement des litiges » peuvent s'employer.

Ne pas confondre avec « processus substitutif communautaire de résolution des différends ».

Not to be confused with "community-based alternative dispute resolution process."

Notions apparentées mécanisme substitutif communautaire de règlement des différends
community-based alternative dispute settlement mechanism
processus substitutif communautaire de résolution des différends
Données terminologiques pour processus substitutif communautaire de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus substitutif communautaire de résolution des différends (nom masculin) community-based alternative dispute resolution process (nom)
Autres désignations processus communautaire de résolution des différends (nom masculin)
community-based dispute resolution process (nom)
Notes

Les expressions « processus substitutif communautaire de résolution des litiges » et « processus communautaire de résolution des litiges » peuvent s'employer.

Ne pas confondre avec « processus substitutif communautaire de règlement des différends ».

Not to be confused with "community-based alternative dispute settlement process."

Notions apparentées mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends
community-based alternative dispute resolution mechanism
processus substitutif confessionnel de résolution des différends
Données terminologiques pour processus substitutif confessionnel de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus substitutif confessionnel de résolution des différends (nom masculin) faith-based alternative dispute resolution process (nom)
Autres désignations processus confessionnel de résolution des différends (nom masculin)
faith-based dispute resolution process (nom)
Notes

Les expressions « processus substitutif confessionnel de résolution des litiges » et « processus confessionnel de résolution des litiges » peuvent s'employer.

s.o.
Notions apparentées
  • mécanisme substitutif confessionnel de résolution des différends
  • processus substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
  • faith-based alternative dispute resolution mechanism
  • religious alternative dispute resolution process
processus substitutif de règlement des différends
Données terminologiques pour processus substitutif de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus substitutif de règlement des différends (nom masculin) alternative dispute settlement process (nom)
Autres désignations s.o.
alternate dispute settlement process (nom)
Notes

L'expression « processus substitutif de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus substitutif de résolution des différends ».

Not to be confused with "alternative dispute resolution process."

Notions apparentées mécanisme substitutif de règlement des différends
alternative dispute settlement mechanism
processus substitutif de résolution des différends
Données terminologiques pour processus substitutif de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus substitutif de résolution des différends (nom masculin) alternative dispute resolution process (nom)
Autres désignations s.o.
  • alternate dispute resolution process (nom)
  • ADR process (nom)
Notes

L'expression « processus substitutif de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus substitutif de règlement des différends ».

Not to be confused with "alternative dispute settlement process."

Notions apparentées mécanisme substitutif de résolution des différends
alternative dispute resolution mechanism
processus substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
Données terminologiques pour processus substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus substitutif de résolution des différends fondé sur la religion (nom masculin) religious alternative dispute resolution process (nom)
Autres désignations processus de résolution des différends fondé sur la religion (nom masculin)
religious dispute resolution process (nom)
Notes

Les expressions « processus substitutif de résolution des litiges fondé sur la religion » et « processus de résolution des litiges fondé sur la religion » peuvent s'employer.

s.o.
Notions apparentées
  • mécanisme substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
  • processus substitutif confessionnel de résolution des différends
  • religious alternative dispute resolution mechanism
  • faith-based alternative dispute resolution process
processus substitutif de résolution multiétape des différends
Données terminologiques pour processus substitutif de résolution multiétape des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus substitutif de résolution multiétape des différends (nom masculin) multistep alternative dispute resolution process (nom)
Autres désignations processus de résolution multiétape des différends (nom masculin)
  • multistep dispute resolution process (nom)
  • multi-tiered alternative dispute resolution process (nom)
  • multi-tiered dispute resolution process (nom)
  • multi-tier alternative dispute resolution process (nom)
  • multi-tier dispute resolution process (nom)
  • stepped alternative dispute resolution process (nom)
  • stepped dispute resolution process (nom)
Notes

Les expressions « processus substitutif de résolution multiétape des litiges » et « processus de résolution multiétape des litiges » peuvent s'employer.

La forme abrégée « processus multiétape » peut être utilisée lorsque le contexte est clair.

In context, the terms "multistep process," "multi-tiered process," "multi-tier process" and "stepped process" may designate a multistep alternative dispute resolution process.

processus substitutif hybride de résolution des différends
Données terminologiques pour processus substitutif hybride de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus substitutif hybride de résolution des différends (nom masculin) hybrid alternative dispute resolution process (nom)
Autres désignations
  • processus substitutif mixte de résolution des différends (nom masculin)
  • processus hybride de résolution des différends (nom masculin)
  • processus mixte de résolution des différends (nom masculin)
  • mixed alternative dispute resolution process (nom)
  • hybrid dispute resolution process (nom)
  • mixed dispute resolution process (nom)
Notes

Les expressions « processus substitutif hybride de résolution des litiges », « processus substitutif mixte de résolution des litiges », « processus hybride de résolution des litiges » et « processus mixte de résolution des litiges » peuvent s'employer.

Les formes abrégées « processus hybride » et « processus mixte » et le substantif « hybride » peuvent être utilisés lorsque le contexte est clair.

In context, the terms "hybrid process," "mixed process" and "hybrid" may designate a hybrid alternative dispute resolution process.

Notions apparentées
  • mécanisme substitutif hybride de résolution des différends
  • processus substitutif combiné de résolution des différends
  • hybrid alternative dispute resolution mechanism
  • combined alternative dispute resolution process
processus substitutif primaire de résolution des différends
Données terminologiques pour processus substitutif primaire de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus substitutif primaire de résolution des différends (nom masculin) primary alternative dispute resolution process (nom)
Autres désignations processus primaire de résolution des différends (nom masculin)
primary dispute resolution process (nom)
Notes

Les expressions « processus substitutif primaire de résolution des litiges » et « processus primaire de résolution des litiges » peuvent s'employer.

La forme abrégée « processus primaire » peut être utilisée lorsque le contexte est clair.

In context, the term "primary process" may designate a primary alternative dispute resolution process.

Notions apparentées mécanisme substitutif primaire de résolution des différends
primary alternative dispute resolution mechanism
processus substitutif privé de règlement des différends
Données terminologiques pour processus substitutif privé de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus substitutif privé de règlement des différends (nom masculin) private alternative dispute settlement process (nom)
Notes

L'expression « processus substitutif privé de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus substitutif privé de résolution des différends ».

Not to be confused with "private alternative dispute resolution process."

Notions apparentées mécanisme substitutif privé de règlement des différends
private alternative dispute settlement mechanism
Antonymes processus substitutif public de règlement des différends
public alternative dispute settlement process
processus substitutif privé de résolution des différends
Données terminologiques pour processus substitutif privé de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus substitutif privé de résolution des différends (nom masculin) private alternative dispute resolution process (nom)
Notes

L'expression « processus substitutif privé de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus substitutif privé de règlement des différends ».

Not to be confused with "private alternative dispute settlement process."

Notions apparentées mécanisme substitutif privé de résolution des différends
private alternative dispute resolution mechanism
Antonymes processus substitutif public de résolution des différends
public alternative dispute resolution process
processus substitutif public de règlement des différends
Données terminologiques pour processus substitutif public de règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus substitutif public de règlement des différends (nom masculin) public alternative dispute settlement process (nom)
Notes

L'expression « processus substitutif public de règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus substitutif public de résolution des différends ».

Not to be confused with "public alternative dispute resolution process."

Notions apparentées mécanisme substitutif public de règlement des différends
public alternative dispute settlement mechanism
Antonymes processus substitutif privé de règlement des différends
private alternative dispute settlement process
processus substitutif public de résolution des différends
Données terminologiques pour processus substitutif public de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées processus substitutif public de résolution des différends (nom masculin) public alternative dispute resolution process (nom)
Notes

L'expression « processus substitutif public de résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « processus substitutif public de règlement des différends ».

Not to be confused with "public alternative dispute settlement process."

Notions apparentées mécanisme substitutif public de résolution des différends
public alternative dispute resolution mechanism
Antonymes processus substitutif privé de résolution des différends
private alternative dispute resolution process
professionnel du droit collaboratif
Données terminologiques pour professionnel du droit collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • professionnel du droit collaboratif (nom masculin)
  • professionnelle du droit collaboratif (nom féminin)
collaborative law professional (nom)
Autres désignations
  • professionnel collaboratif (nom masculin)
  • professionnelle collaborative (nom féminin)
collaborative professional (nom)
protocole de conciliation
Données terminologiques pour protocole de conciliation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées protocole de conciliation (nom masculin) conciliation protocol (nom)
Notions apparentées convention de conciliation
conciliation agreement [1]
protocole de médiation
Données terminologiques pour protocole de médiation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées protocole de médiation (nom masculin) mediation protocol (nom)
Notions apparentées convention de médiation
agreement to mediate

- lexique - lettre Q

quatrième partie
Données terminologiques pour quatrième partie
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées quatrième partie (nom féminin) fourth party (nom)

- lexique - lettre R

réglementation par la négociation
Données terminologiques pour réglementation par la négociation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées réglementation par la négociation (nom féminin) negotiated rulemaking (nom)
Notions apparentées négociation de réglementation
regulatory negotiation
règlement collaboratif des différends [1]
Données terminologiques pour règlement collaboratif des différends [1]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées règlement collaboratif des différends [1] (nom masculin) collaborative dispute settlement [1] (nom)
Autres désignations règlement coopératif des différends [1] (nom masculin)
cooperative dispute settlement [1] (nom)
Notes

Sens large.

Les expressions « règlement collaboratif des litiges » et « règlement coopératif des litiges » peuvent s'employer.

Ne pas confondre avec « résolution collaborative des différends [1] ».

Broad sense.

Not to be confused with "collaborative dispute resolution [1]."

règlement collaboratif des différends [2]
Données terminologiques pour règlement collaboratif des différends [2]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées règlement collaboratif des différends [2] (nom masculin) collaborative law dispute settlement (nom)
Autres désignations s.o.
collaborative dispute settlement [2] (nom)
Notes

Sens étroit.

L'expression « règlement collaboratif des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « résolution collaborative des différends [2] » et « règlement coopératif des différends [2] ».

Narrow sense.

Not to be confused with "collaborative law dispute resolution" and "cooperative dispute settlement [2]."

règlement consensuel des différends
Données terminologiques pour règlement consensuel des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées règlement consensuel des différends (nom masculin) consensual dispute settlement (nom)
Autres désignations s.o.
consensus-based dispute settlement (nom)
Notes

L'expression « règlement consensuel des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « résolution consensuelle des différends ».

Not to be confused with "consensual dispute resolution."

règlement coopératif des différends [2]
Données terminologiques pour règlement coopératif des différends [2]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées règlement coopératif des différends [2] (nom masculin) cooperative dispute settlement [2] (nom)
Notes

Sens étroit.

L'expression « règlement coopératif des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « règlement collaboratif des différends [2] » et « résolution coopérative des différends [2] ».

Narrow sense.

Not to be confused with "collaborative law dispute settlement" and "cooperative law dispute resolution."

règlement des différends
Données terminologiques pour règlement des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées règlement des différends (nom masculin) dispute settlement (nom)
Notes

L'expression « règlement des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « résolution des différends ».

Not to be confused with "dispute resolution."

règlement négocié
Données terminologiques pour règlement négocié
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées règlement négocié (nom masculin) negotiated settlement (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « entente négociée ».

Not to be confused with "negotiated agreement."

règlement privé des différends
Données terminologiques pour règlement privé des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées règlement privé des différends (nom masculin) private dispute settlement (nom)
Notes

L'expression « règlement privé des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « résolution privée des différends ».

Not to be confused with "private dispute resolution."

Notions apparentées mode substitutif privé de règlement des différends
private alternative dispute settlement
Antonymes règlement public des différends
public dispute settlement
règlement public des différends
Données terminologiques pour règlement public des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées règlement public des différends (nom masculin) public dispute settlement (nom)
Notes

L'expression « règlement public des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « résolution publique des différends ».

Not to be confused with "public dispute resolution."

Antonymes règlement privé des différends
private dispute settlement
rencontre à quatre
Données terminologiques pour rencontre à quatre
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées rencontre à quatre (nom féminin) four-way meeting (nom)
Notes s.o.

In context, the term "four-way" is also used.

Notions apparentées
  • rencontre collaborative à quatre
  • rencontre de droit collaboratif
  • séance de droit collaboratif
  • séance à quatre
  • rencontre conjointe
  • séance conjointe
  • collaborative four-way meeting
  • collaborative law meeting
  • collaborative law session
  • four-way session
  • joint meeting [1]
  • joint session [1]
rencontre collaborative à quatre
Données terminologiques pour rencontre collaborative à quatre
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées rencontre collaborative à quatre (nom féminin) collaborative four-way meeting (nom)
Notes s.o.

In context, the term "collaborative four-way" is also used.

Notions apparentées
  • rencontre de droit collaboratif
  • séance de droit collaboratif
  • rencontre à quatre
  • séance à quatre
  • rencontre conjointe
  • séance conjointe
  • collaborative law meeting
  • collaborative law session
  • four-way meeting
  • four-way session
  • joint meeting [1]
  • joint session [1]
rencontre commune
Données terminologiques pour rencontre commune
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées rencontre commune (nom féminin) joint meeting [2] (nom)
Définitions

Rencontre réunissant les parties et le médiateur.

A meeting of the parties and the mediator.

Notions apparentées
  • séance commune
  • séance plénière
  • joint session [2]
  • plenary session
Antonymes rencontre individuelle
individual meeting
rencontre conjointe
Données terminologiques pour rencontre conjointe
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées rencontre conjointe (nom féminin) joint meeting [1] (nom)
Définitions

Rencontre entre les parties et leurs avocats respectifs dans un processus de droit collaboratif.

A meeting between the parties and their respective lawyers in a collaborative law process.

Notions apparentées
  • rencontre collaborative à quatre
  • rencontre de droit collaboratif
  • séance de droit collaboratif
  • rencontre à quatre
  • séance à quatre
  • séance conjointe
  • collaborative four-way meeting
  • collaborative law meeting
  • collaborative law session
  • four-way meeting
  • four-way session
  • joint session [1]
rencontre de débreffage
Données terminologiques pour rencontre de débreffage
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées rencontre de débreffage (nom féminin) debriefing meeting (nom)
Autres désignations s.o.
debrief meeting (nom)
Notions apparentées séance de débreffage
debriefing session
rencontre de droit collaboratif
Données terminologiques pour rencontre de droit collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées rencontre de droit collaboratif (nom féminin) collaborative law meeting (nom)
Autres désignations rencontre collaborative (nom féminin)
collaborative meeting (nom)
Notions apparentées
  • rencontre collaborative à quatre
  • séance de droit collaboratif
  • rencontre à quatre
  • séance à quatre
  • rencontre conjointe
  • séance conjointe
  • collaborative four-way meeting
  • collaborative law session
  • four-way meeting
  • four-way session
  • joint meeting [1]
  • joint session [1]
rencontre de règlement
Données terminologiques pour rencontre de règlement
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées rencontre de règlement (nom féminin) settlement meeting (nom)
Notions apparentées séance de règlement
settlement session
rencontre de suivi
Données terminologiques pour rencontre de suivi
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées rencontre de suivi (nom féminin) follow-up meeting (nom)
Autres désignations s.o.
post-meeting (nom)
Notions apparentées
  • conférence de suivi
  • séance de suivi
  • post-meeting conference
  • post-meeting session
Antonymes prérencontre
pre-meeting
rencontre individuelle
Données terminologiques pour rencontre individuelle
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées rencontre individuelle (nom féminin) individual meeting (nom)
Notions apparentées séance individuelle
individual session
Antonymes rencontre commune
joint meeting [2]
rencontre préparatoire
Données terminologiques pour rencontre préparatoire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées rencontre préparatoire (nom féminin) preparation meeting (nom)
Autres désignations s.o.
preparatory meeting (nom)
Notions apparentées
  • prérencontre
  • séance préparatoire
  • pre-meeting
  • preparation session
représentation en droit collaboratif
Données terminologiques pour représentation en droit collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées représentation en droit collaboratif (nom féminin) collaborative law representation (nom)
Autres désignations s.o.
collaborative representation (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « représentation en droit coopératif ».

Not to be confused with "cooperative law representation."

représentation en droit coopératif
Données terminologiques pour représentation en droit coopératif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées représentation en droit coopératif (nom féminin) cooperative law representation (nom)
Notes

Ne pas confondre avec « représentation en droit collaboratif ».

Not to be confused with "collaborative law representation."

résolution adversative des différends
Données terminologiques pour résolution adversative des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution adversative des différends (nom féminin) adversarial dispute resolution (nom)
Autres désignations s.o.
adversary dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution adversative des litiges » peut s'employer.

s.o.
Antonymes résolution non adversative des différends
non-adversarial dispute resolution
résolution collaborative des différends [1]
Données terminologiques pour résolution collaborative des différends [1]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution collaborative des différends [1] (nom féminin) collaborative dispute resolution [1] (nom)
Autres désignations résolution coopérative des différends [1] (nom féminin)
cooperative dispute resolution [1] (nom)
Notes

Sens large.

Les expressions « résolution collaborative des litiges » et « résolution coopérative des litiges » peuvent s'employer.

Ne pas confondre avec « règlement collaboratif des différends [1] ».

Broad sense.

Not to be confused with "collaborative dispute settlement [1]."

résolution collaborative des différends [2]
Données terminologiques pour résolution collaborative des différends [2]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution collaborative des différends [2] (nom féminin) collaborative law dispute resolution (nom)
Autres désignations s.o.
collaborative dispute resolution [2] (nom)
Notes

Sens étroit.

L'expression « résolution collaborative des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « règlement collaboratif des différends [2] » et « résolution coopérative des différends [2] ».

Narrow sense.

Not to be confused with "collaborative law dispute settlement" and "cooperative law dispute resolution."

résolution consensuelle des différends
Données terminologiques pour résolution consensuelle des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution consensuelle des différends (nom féminin) consensual dispute resolution (nom)
Autres désignations s.o.
consensus-based dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution consensuelle des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « règlement consensuel des différends ».

Not to be confused with "consensual dispute settlement."

Antonymes résolution non consensuelle des différends
non-consensual dispute resolution
résolution coopérative des différends [2]
Données terminologiques pour résolution coopérative des différends [2]
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution coopérative des différends [2] (nom féminin) cooperative law dispute resolution (nom)
Autres désignations s.o.
cooperative dispute resolution [2] (nom)
Notes

Sens étroit.

L'expression « résolution coopérative des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « résolution collaborative des différends [2] » et « règlement coopératif des différends [2] ».

Narrow sense.

Not to be confused with "collaborative law dispute resolution" and "cooperative dispute settlement [2]."

résolution des différends
Données terminologiques pour résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution des différends (nom féminin) dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « règlement des différends ».

Not to be confused with "dispute settlement."

résolution des différends fondée sur le pouvoir
Données terminologiques pour résolution des différends fondée sur le pouvoir
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution des différends fondée sur le pouvoir (nom féminin) power-based dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution des litiges fondée sur le pouvoir » peut s'employer.

s.o.
résolution des différends fondée sur les droits
Données terminologiques pour résolution des différends fondée sur les droits
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution des différends fondée sur les droits (nom féminin) rights-based dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution des litiges fondée sur les droits » peut s'employer.

s.o.
résolution des différends fondée sur les intérêts
Données terminologiques pour résolution des différends fondée sur les intérêts
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution des différends fondée sur les intérêts (nom féminin) interest-based dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution des litiges fondée sur les intérêts » peut s'employer.

s.o.
résolution électronique des différends
Données terminologiques pour résolution électronique des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution électronique des différends (nom féminin) electronic dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution électronique des litiges » peut s'employer.

s.o.
résolution en ligne des différends
Données terminologiques pour résolution en ligne des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution en ligne des différends (nom féminin)
  • online dispute resolution (nom)
  • ODR (nom)
Notes

L'expression « résolution en ligne des litiges » peut s'employer.

s.o.
Notions apparentées cyberrésolution des différends
cyber dispute resolution
résolution extrajudiciaire des différends
Données terminologiques pour résolution extrajudiciaire des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution extrajudiciaire des différends (nom féminin) extrajudicial dispute resolution (nom)
Autres désignations s.o.
  • non-court dispute resolution (nom)
  • non-judicial dispute resolution (nom)
  • out-of-court dispute resolution (nom)
Notes

Les expressions « résolution extrajudiciaire des litiges », « résolution non judiciaire des différends » et « résolution non judiciaire des litiges » peuvent s'employer.

Ne pas confondre avec « résolution sans procès des différends ».

Not to be confused with "non-trial dispute resolution."

Notions apparentées mode substitutif de résolution des différends
alternative dispute resolution
Antonymes résolution judiciaire des différends
judicial dispute resolution
résolution judiciaire des différends
Données terminologiques pour résolution judiciaire des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution judiciaire des différends (nom féminin) judicial dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution judiciaire des litiges » peut s'employer.

s.o.
Antonymes résolution extrajudiciaire des différends
extrajudicial dispute resolution
résolution juridictionnelle des différends
Données terminologiques pour résolution juridictionnelle des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution juridictionnelle des différends (nom féminin) adjudicative dispute resolution (nom)
Autres désignations s.o.
adjudicatory dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution juridictionnelle des litiges » peut s'employer.

s.o.
Antonymes résolution non juridictionnelle des différends
non-adjudicative dispute resolution
résolution multiétape des différends
Données terminologiques pour résolution multiétape des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution multiétape des différends (nom féminin) multistep alternative dispute resolution (nom)
Autres désignations s.o.
  • multistep dispute resolution (nom)
  • multi-tiered alternative dispute resolution (nom)
  • multi-tiered dispute resolution (nom)
  • multi-tier alternative dispute resolution (nom)
  • multi-tier dispute resolution (nom)
  • stepped alternative dispute resolution (nom)
  • stepped dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution multiétape des litiges » peut s'employer.

s.o.
résolution mutuellement acceptable
Données terminologiques pour résolution mutuellement acceptable
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution mutuellement acceptable (nom féminin) mutually acceptable resolution (nom)
résolution non adversative des différends
Données terminologiques pour résolution non adversative des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution non adversative des différends (nom féminin) non-adversarial dispute resolution (nom)
Autres désignations s.o.
non-adversary dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution non adversative des litiges » peut s'employer.

s.o.
Antonymes résolution adversative des différends
adversarial dispute resolution
résolution non consensuelle des différends
Données terminologiques pour résolution non consensuelle des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution non consensuelle des différends (nom féminin) non-consensual dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution non consensuelle des litiges » peut s'employer.

s.o.
Antonymes résolution consensuelle des différends
consensual dispute resolution
résolution non juridictionnelle des différends
Données terminologiques pour résolution non juridictionnelle des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution non juridictionnelle des différends (nom féminin) non-adjudicative dispute resolution (nom)
Autres désignations s.o.
non-adjudicatory dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution non juridictionnelle des litiges » peut s'employer.

s.o.
Antonymes résolution juridictionnelle des différends
adjudicative dispute resolution
résolution préventive des différends
Données terminologiques pour résolution préventive des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution préventive des différends (nom féminin) preventive alternative dispute resolution (nom)
Autres désignations s.o.
  • preventative alternative dispute resolution (nom)
  • preventive dispute resolution (nom)
  • preventative dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution préventive des litiges » peut s'employer.

s.o.
résolution privée des différends
Données terminologiques pour résolution privée des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution privée des différends (nom féminin) private dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution privée des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « règlement privé des différends ».

Not to be confused with "private dispute settlement."

Notions apparentées mode substitutif privé de résolution des différends
private alternative dispute resolution
Antonymes résolution publique des différends
public dispute resolution
résolution publique des différends
Données terminologiques pour résolution publique des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution publique des différends (nom féminin) public dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution publique des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « règlement public des différends ».

Not to be confused with "public dispute settlement."

Antonymes résolution privée des différends
private dispute resolution
résolution sans procès des différends
Données terminologiques pour résolution sans procès des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées résolution sans procès des différends (nom féminin) non-trial dispute resolution (nom)
Notes

L'expression « résolution sans procès des litiges » peut s'employer.

Ne pas confondre avec « résolution extrajudiciaire des différends ».

Not to be confused with "extrajudicial dispute resolution."

- lexique - lettre S

séance à quatre
Données terminologiques pour séance à quatre
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées séance à quatre (nom féminin) four-way session (nom)
Notes s.o.

In context, the term "four-way" is also used.

Notions apparentées
  • rencontre collaborative à quatre
  • rencontre de droit collaboratif
  • séance de droit collaboratif
  • rencontre à quatre
  • rencontre conjointe
  • séance conjointe
  • collaborative four-way meeting
  • collaborative law meeting
  • collaborative law session
  • four-way meeting
  • joint meeting [1]
  • joint session [1]
séance commune
Données terminologiques pour séance commune
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées séance commune (nom féminin) joint session [2] (nom)
Définitions

Séance réunissant les parties et le médiateur.

A session attended by the parties and the mediator.

Notions apparentées
  • rencontre commune
  • séance plénière
  • joint meeting [2]
  • plenary session
Antonymes séance individuelle
individual session
séance conjointe
Données terminologiques pour séance conjointe
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées séance conjointe (nom féminin) joint session [1] (nom)
Définitions

Séance entre les parties et leurs avocats respectifs dans un processus de droit collaboratif.

A session between the parties and their respective lawyers in a collaborative law process.

Notions apparentées
  • rencontre collaborative à quatre
  • rencontre de droit collaboratif
  • séance de droit collaboratif
  • rencontre à quatre
  • séance à quatre
  • rencontre conjointe
  • collaborative four-way meeting
  • collaborative law meeting
  • collaborative law session
  • four-way meeting
  • four-way session
  • joint meeting [1]
séance de conciliation
Données terminologiques pour séance de conciliation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées séance de conciliation (nom féminin) conciliation session (nom)
séance de débreffage
Données terminologiques pour séance de débreffage
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées séance de débreffage (nom féminin) debriefing session (nom)
Autres désignations s.o.
debrief session (nom)
Notions apparentées rencontre de débreffage
debriefing meeting
séance de droit collaboratif
Données terminologiques pour séance de droit collaboratif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées séance de droit collaboratif (nom féminin) collaborative law session (nom)
Autres désignations séance collaborative (nom féminin)
collaborative session (nom)
Notions apparentées
  • rencontre collaborative à quatre
  • rencontre de droit collaboratif
  • rencontre à quatre
  • séance à quatre
  • rencontre conjointe
  • séance conjointe
  • collaborative four-way meeting
  • collaborative law meeting
  • four-way meeting
  • four-way session
  • joint meeting [1]
  • joint session [1]
séance de médiation
Données terminologiques pour séance de médiation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées séance de médiation (nom féminin) mediation session (nom)
séance de règlement
Données terminologiques pour séance de règlement
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées séance de règlement (nom féminin) settlement session (nom)
Notions apparentées rencontre de règlement
settlement meeting
séance de suivi
Données terminologiques pour séance de suivi
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées séance de suivi (nom féminin) post-meeting session (nom)
Notions apparentées
  • rencontre de suivi
  • conférence de suivi
  • follow-up meeting
  • post-meeting conference
Antonymes séance préliminaire
pre-meeting session
séance individuelle
Données terminologiques pour séance individuelle
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées séance individuelle (nom féminin) individual session (nom)
Notions apparentées rencontre individuelle
individual meeting
Antonymes séance commune
joint session [2]
séance plénière
Données terminologiques pour séance plénière
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées séance plénière (nom féminin) plenary session (nom)
Autres désignations plénière (nom féminin)
s.o.
Notions apparentées
  • séance commune
  • rencontre commune
  • joint session [2]
  • joint meeting [2]
séance préliminaire
Données terminologiques pour séance préliminaire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées séance préliminaire (nom féminin) pre-meeting session (nom)
Notions apparentées
  • prérencontre
  • conférence préliminaire
  • pre-meeting
  • pre-meeting conference
Antonymes séance de suivi
post-meeting session
séance préparatoire
Données terminologiques pour séance préparatoire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées séance préparatoire (nom féminin) preparation session (nom)
Autres désignations s.o.
preparatory session (nom)
Notions apparentées
  • prérencontre
  • rencontre préparatoire
  • pre-meeting
  • preparation meeting
sentence arbitrale
Données terminologiques pour sentence arbitrale
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées sentence arbitrale (nom féminin) arbitration award (nom)
Autres désignations sentence d'arbitrage (nom féminin)
  • arbitral award (nom)
  • arbitrament [2] (nom, vieilli)
sentence arbitrale étrangère
Données terminologiques pour sentence arbitrale étrangère
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées sentence arbitrale étrangère (nom féminin) foreign arbitration award (nom)
Autres désignations
  • sentence d'arbitrage étrangère (nom féminin)
  • sentence étrangère (nom féminin)
  • foreign arbitral award (nom)
  • foreign award (nom)
Antonymes sentence arbitrale interne
domestic arbitration award
sentence arbitrale exécutoire
Données terminologiques pour sentence arbitrale exécutoire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées sentence arbitrale exécutoire (nom féminin) enforceable arbitration award (nom)
Antonymes sentence arbitrale inexécutoire
unenforceable arbitration award
sentence arbitrale inexécutoire
Données terminologiques pour sentence arbitrale inexécutoire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées sentence arbitrale inexécutoire (nom féminin) unenforceable arbitration award (nom)
Autres désignations sentence arbitrale non exécutoire (nom féminin)
non-enforceable arbitration award (nom)
Antonymes sentence arbitrale exécutoire
enforceable arbitration award
sentence arbitrale interne
Données terminologiques pour sentence arbitrale interne
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées sentence arbitrale interne (nom féminin) domestic arbitration award (nom)
Autres désignations
  • sentence d'arbitrage interne (nom féminin)
  • sentence interne (nom féminin)
  • domestic arbitral award (nom)
  • domestic award (nom)
Notes

L'emploi du terme « sentence nationale » peut être justifié pour les pays qui ne sont pas des fédérations.

s.o.
Antonymes sentence arbitrale étrangère
foreign arbitration award
sentence par consentement
Données terminologiques pour sentence par consentement
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées sentence par consentement (nom féminin) award by consent (nom)
Autres désignations s.o.
consent award (nom)
Notes

Le terme « sentence d'accord parties » est employé en droit international, entre autres dans le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et dans le Règlement d'arbitrage international du Centre canadien d'arbitrage commercial.

s.o.
sentence surarbitrale
Données terminologiques pour sentence surarbitrale
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées sentence surarbitrale (nom féminin) umpirage [2] (nom)
Définitions

Décision d'un surarbitre.

The decision of an umpire.

service de résolution des différends
Données terminologiques pour service de résolution des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées service de résolution des différends (nom masculin) alternative dispute resolution service (nom)
Autres désignations s.o.
dispute resolution service (nom)
Notes

L'expression « service de résolution des litiges » peut s'employer.

s.o.
service de résolution en ligne des différends
Données terminologiques pour service de résolution en ligne des différends
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées service de résolution en ligne des différends (nom masculin) online alternative dispute resolution service (nom)
Autres désignations s.o.
  • OADR service (nom)
  • online dispute resolution service (nom)
  • ODR service (nom)
Notes

L'expression « service de résolution en ligne des litiges » peut s'employer.

s.o.
siège de l'arbitrage
Données terminologiques pour siège de l'arbitrage
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées siège de l'arbitrage (nom masculin) seat of arbitration (nom)
surarbitrage
Données terminologiques pour surarbitrage
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées surarbitrage (nom masculin) umpirage [1] (nom)
Définitions

Bureau d'un surarbitre.

The office of an umpire.

surarbitre
Données terminologiques pour surarbitre
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées surarbitre (nom masculin et féminin) umpire (nom)
système adversatif
Données terminologiques pour système adversatif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées système adversatif (nom masculin) adversarial system (nom)
Autres désignations s.o.
adversary system (nom)
Antonymes système non adversatif
non-adversarial system
système juridictionnel
Données terminologiques pour système juridictionnel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées système juridictionnel (nom masculin) adjudicative system (nom)
Autres désignations s.o.
adjudicatory system (nom)
Antonymes système non juridictionnel
non-adjudicative system
système non adversatif
Données terminologiques pour système non adversatif
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées système non adversatif (nom masculin) non-adversarial system (nom)
Autres désignations s.o.
non-adversary system (nom)
Antonymes système adversatif
adversarial system
système non juridictionnel
Données terminologiques pour système non juridictionnel
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées système non juridictionnel (nom masculin) non-adjudicative system (nom)
Autres désignations s.o.
non-adjudicatory system (nom)
Antonymes système juridictionnel
adjudicative system

- lexique - lettre T

tactique de guérilla
Données terminologiques pour tactique de guérilla
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées tactique de guérilla (nom féminin) guerrilla tactic (nom)
Autres désignations s.o.
guerilla tactic (nom)
tactique dilatoire
Données terminologiques pour tactique dilatoire
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées tactique dilatoire (nom féminin) dilatory tactic (nom)
Autres désignations s.o.
  • delaying tactic (nom)
  • delay tactic (nom)
tenue de caucus
Données terminologiques pour tenue de caucus
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées tenue de caucus (nom féminin) caucusing (nom)
tiers
Données terminologiques pour tiers
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées tiers (nom masculin) non-disputant (nom)
Autres désignations tierce partie (nom féminin)
  • non-disputant party (nom)
  • non-disputing party (nom)
Antonymes partie au différend
disputant
tiers neutre
Données terminologiques pour tiers neutre
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées tiers neutre (nom masculin) neutral third party (nom)
Autres désignations s.o.
neutral (nom)
tribunal arbitral
Données terminologiques pour tribunal arbitral
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées tribunal arbitral (nom masculin) arbitration tribunal (nom)
Autres désignations tribunal d'arbitrage (nom masculin)
arbitral tribunal (nom)

- lexique - lettre Z

zone d'acceptation
Données terminologiques pour zone d'acceptation
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées zone d'acceptation (nom féminin)
  • zone of agreement (nom)
  • ZOA (nom)
Notes

Terme employé en contexte de négociation par offres à masque partiel.

Term used in the context of visual blind bidding.

zone d'accord possible
Données terminologiques pour zone d'accord possible
Types de données Français Anglais
Désignations privilégiées
  • zone d'accord possible (nom féminin)
  • ZAP (nom féminin)
  • zone of possible agreement (nom)
  • ZOPA (nom)

Bibliographie

Les références sont présentées dans la langue dans laquelle elles ont été consultées pour élaborer ce bulletin de terminologie. Une référence disponible seulement en anglais est accompagnée d'une mention.

Tous les hyperliens ci-dessous fonctionnaient au moment de l'établissement de ce bulletin. Les hyperliens brisés (qui ne fonctionnent plus) ont été désactivés.

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

TERMIUM Plus®

Accédez à des millions de termes en anglais, français, espagnol et portugais dans un large éventail de domaines.

Date de modification :