TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal process
1, fiche 1, Anglais, legal%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- process 2, fiche 1, Anglais, process
correct, nom
- proceeding 3, fiche 1, Anglais, proceeding
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Legal process (or sometimes "process"), are the proceedings in any civil lawsuit or criminal prosecution and, particularly, describes the formal notice or writ used by a court to exercise jurisdiction over a person or property. 4, fiche 1, Anglais, - legal%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de procédure
1, fiche 1, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte judiciaire 2, fiche 1, Français, acte%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte lié au déroulement d'une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d'un témoin, la rédaction et la signification de conclusions. 3, fiche 1, Français, - acte%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte de procédure : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - acte%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto procedimental
1, fiche 1, Espagnol, acto%20procedimental
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acto judicial 2, fiche 1, Espagnol, acto%20judicial
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :