TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-05-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Non-Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- National Gas Measurement Association
1, fiche 1, Anglais, National%20Gas%20Measurement%20Association
correct, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- NGMA 1, fiche 1, Anglais, NGMA
correct, États-Unis
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux non canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- National Gas Measurement Association
1, fiche 1, Français, National%20Gas%20Measurement%20Association
correct, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Français
- NGMA 1, fiche 1, Français, NGMA
correct, États-Unis
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lie in grant
1, fiche 2, Anglais, lie%20in%20grant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Grants, "concessiones": the regular method by the common law of transferring the property of incorporeal hereditaments, or such things whereof no livery can be had. For which reason all corporeal hereditaments, as lands and houses, are said to lie in livery; and the others, as advowsons, commons, rents, reversions, to lie in grant. (Blackstone, 15th ed., 1809, Vol. 2, p. 316) 1, fiche 2, Anglais, - lie%20in%20grant
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
After 1845 it was provided that corporeal hereditaments should be deemed to lie in grant as well as in livery.... ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 535) 1, fiche 2, Anglais, - lie%20in%20grant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- se transporter par concession
1, fiche 2, Français, se%20transporter%20par%20concession
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
se transporter par concession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme nationale de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - se%20transporter%20par%20concession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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