TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Environment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Environmental Protection Act, 1999
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Environmental%20Protection%20Act%2C%201999
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20pollution%20prevention%20and%20the%20protection%20of%20the%20environment%20and%20human%20health%20in%20order%20to%20contribute%20to%20sustainable%20development
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legal title : An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development. Short title: Canadian Environmental Protection Act, 1999. 1, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Environmental%20Protection%20Act%2C%201999
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The acronym CEPA is used, but not official. 2, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Environmental%20Protection%20Act%2C%201999
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- CEPA
- Canadian Environmental Protection Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Environnement
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
1, fiche 1, Français, Loi%20canadienne%20sur%20la%20protection%20de%20l%27environnement%20%281999%29
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20la%20pr%C3%A9vention%20de%20la%20pollution%20et%20la%20protection%20de%20l%27environnement%20et%20de%20la%20sant%C3%A9%20humaine%20en%20vue%20de%20contribuer%20au%20d%C3%A9veloppement%20durable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre légal : Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. Titre abrégé : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 1, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20protection%20de%20l%27environnement%20%281999%29
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Bien que l'acronyme LCPE soit utilisé, il n'est pas officiel. 2, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20protection%20de%20l%27environnement%20%281999%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- LCPE
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Medio ambiente
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley canadiense para la protección del medio ambiente
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20canadiense%20para%20la%20protecci%C3%B3n%20del%20medio%20ambiente
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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