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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
CONT

Tendency of courts to use flexible notion of reasonable foreseeability in category (a) , and to treat the issue variably and unselfconsciously in terms of duty, breach or remoteness; to treat category (b) as an issue of extent or measure of damages and thus not subject to reasonable foreseeability.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé
OBS

prévisibilité raisonnable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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