TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ORDER RESPECTING REMISSION TAXES IMPOSED UNDER DIVISION III PART IX UNDER ANY OTHER PART EXCISE TAX ACT CUSTOMS DUTIES IMPOSED UNDER SECTION 21 CUSTOMS TARIFF PAID PAYABLE GOODS IMPORTED INTO CANADA BE TESTED EXAMINED CERTIFICATION ACCREDITED ORGANIZATION?lang=fra[ ]

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