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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2014-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Sentencing ... In sentencing a person convicted of an offence under this section, the court shall consider, among other factors, the following aggravating factors: ... (e) the manner in which information is conveyed, including the use of abusive tactics.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Détermination de la peine [...] Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes : [...] e) la façon de communiquer l'information, notamment l'utilisation de tactiques abusives.

Espagnol

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