TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ancillary letters
1, fiche 1, Anglais, ancillary%20letters
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ancillary grant 1, fiche 1, Anglais, ancillary%20grant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An ancillary grant is required where the grant has been issued by a court outside of Canada that cannot be described as a British Court.... The foreign letters may be letters probate or letters of administration and corresponding ancillary letters will be issued on application to the appropriate court, which is the Court of the County or District in which the assets in the Province are situated. (Feeney, The Canadian Law of Wills, 1982, vol. 1, p. 145) 1, fiche 1, Anglais, - ancillary%20letters
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- ancillary letter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettres auxiliaires
1, fiche 1, Français, lettres%20auxiliaires
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le substantif «grant» est employé ici comme contraction de «grant of letters» et est rendu en français par «lettres» seulement. 2, fiche 1, Français, - lettres%20auxiliaires
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
lettres auxiliaires : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - lettres%20auxiliaires
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- lettre auxiliaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-03-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Motor Vehicles and Bicycles
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- automotive partsperson apprentice
1, fiche 2, Anglais, automotive%20partsperson%20apprentice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- motor vehicle parts clerk apprentice 1, fiche 2, Anglais, motor%20vehicle%20parts%20clerk%20apprentice
correct
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- automotive parts person apprentice
- apprentice automotive partsperson
- apprentice automotive parts person
- apprentice motor vehicle parts clerk
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Véhicules automobiles et bicyclettes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- apprenti préposé aux pièces de véhicules automobiles
1, fiche 2, Français, apprenti%20pr%C3%A9pos%C3%A9%20aux%20pi%C3%A8ces%20de%20v%C3%A9hicules%20automobiles
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- apprentie préposée aux pièces de véhicules automobiles 1, fiche 2, Français, apprentie%20pr%C3%A9pos%C3%A9e%20aux%20pi%C3%A8ces%20de%20v%C3%A9hicules%20automobiles
correct, nom féminin
- apprenti commis aux pièces de véhicules automobiles 1, fiche 2, Français, apprenti%20commis%20aux%20pi%C3%A8ces%20de%20v%C3%A9hicules%20automobiles
correct, nom masculin
- apprentie commis aux pièces de véhicules automobiles 1, fiche 2, Français, apprentie%20commis%20aux%20pi%C3%A8ces%20de%20v%C3%A9hicules%20automobiles
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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