TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bailiff
1, fiche 1, Anglais, bailiff
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- court bailiff 2, fiche 1, Anglais, court%20bailiff
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The practice of the profession of bailiff consists of any act the object of which is to serve written proceedings issuing out of any court, to execute judicial decisions that are executory and to perform any other duty assigned to a bailiff by law or by a court. 3, fiche 1, Anglais, - bailiff
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bailiff: civil-law sense. The term "bailiff" has a slightly different meaning in civil-law and common-law jurisdictions, although the bailiff performs similar functions in both systems. In Quebec civil law, bailiffs (or court bailiffs) are public officers, meaning that they have the power conferred by the State to authenticate and certify documents; their certificate of service and minutes of seizure are authentic writings. In common-law jurisdictions, there is no such concept and the bailiff is a sheriff's officer. 4, fiche 1, Anglais, - bailiff
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- huissier
1, fiche 1, Français, huissier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- huissier de justice 1, fiche 1, Français, huissier%20de%20justice
correct, nom masculin
- huissière 2, fiche 1, Français, huissi%C3%A8re
correct, nom féminin
- huissière de justice 3, fiche 1, Français, huissi%C3%A8re%20de%20justice
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Constitue l'exercice de la profession d'huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d'exercer toute autre fonction qui est dévolue à l'huissier en vertu de la loi ou par un tribunal. 4, fiche 1, Français, - huissier
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
huissier; huissière : acception propre au droit civil. La notion diffère en droit civil et en common law même si dans les deux systèmes, les fonctions d'huissier sont similaires. En droit civil québécois, l'huissier est indépendant et il est officier public; les procès-verbaux qu'il rédige sont des actes authentiques. La common law ne connaît pas ce concept et l'huissier est un fonctionnaire dépendant du shérif. 2, fiche 1, Français, - huissier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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