TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 - données d’organisme externe 2023-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Supprimer la fiche conservée 1

Fiche 2 2007-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

The new PSEA [Public Service Employment Act] underscores the importance of effective communication to resolve conflict in the public service and authorizes the Tribunal to offer mediation services at any stage of a complaint proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, publié le 23 décembre 2005, fournit aux plaignants, aux ministères, aux organismes et aux autres personnes qui participent aux procédures du Tribunal des règles de pratique prévisibles et exécutoires liées à ce qui suit : les modalités et le délai de présentation des plaintes, la procédure à suivre pour l'audition des plaintes [...] les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne, la communication de renseignements obtenus dans le cadre de la Loi au cours d'un processus de nomination ou de l'instruction de plaintes.

Espagnol

Supprimer la fiche conservée 2

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