TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 1991-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Types of Industrial Operations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- computerized manufacturing system
1, fiche 1, Anglais, computerized%20manufacturing%20system
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CMS 1, fiche 1, Anglais, CMS
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Types d'exploitation industrielle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- système de fabrication informatisé
1, fiche 1, Français, syst%C3%A8me%20de%20fabrication%20informatis%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proper law of the contract
1, fiche 2, Anglais, proper%20law%20of%20the%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In international law problems ... the system with which the transaction, or the part of it in question, has the most substantial relationship. 2, fiche 2, Anglais, - proper%20law%20of%20the%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi du contrat
1, fiche 2, Français, loi%20du%20contrat
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- loi applicable au contrat 2, fiche 2, Français, loi%20applicable%20au%20contrat
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
À l'étranger, [...] la compétence de la loi locale reste généralement le principe [...] 3, fiche 2, Français, - loi%20du%20contrat
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
[...] la tendance [...] est de laisser le juge déterminer dans chaque cas, comme pour les contrats, la loi applicable (the proper law of the tort [...] 3, fiche 2, Français, - loi%20du%20contrat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- ley de aplicación de un contrato
1, fiche 2, Espagnol, ley%20de%20aplicaci%C3%B3n%20de%20un%20contrato
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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