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Fiches conservées

Fiche 1 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
CONT

The public good defence has received little interpretation in the obscenity context, and a precise definition of its ambit is beyond the scope of this appeal. Once again, a purposive interpretation would appear to be appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
CONT

Le moyen de défense fondé sur le bien public a été peu interprété dans le contexte de l'obscénité et la définition précise de sa portée déborde le cadre du présent pourvoi. Là encore, une interprétation téléologique semblerait appropriée.

Espagnol

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