TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private members' public bill
1, fiche 1, Anglais, private%20members%27%20public%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- private Members' public bill 2, fiche 1, Anglais, private%20Members%27%20public%20bill
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Most private Members' bills are public bills originating in the Commons, but some public bills, and occasionally private bills, sponsored by private Members come to the Commons from the Senate. 2, fiche 1, Anglais, - private%20members%27%20public%20bill
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"Private Members" are generally defined as Members of the House of Commons who are not part of the Ministry, including Parliamentary Secretaries. 2, fiche 1, Anglais, - private%20members%27%20public%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
1, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public%20et%20d%27initiative%20parlementaire
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La plupart des projets de loi d'initiative parlementaire sont des projets de loi d'intérêt public en provenance de la Chambre des communes, mais certains projets de loi d'intérêt public et, à l'occasion, des projets de loi d'intérêt privé parrainés par des députés sont adoptés par le Sénat avant d'être soumis à la Chambre des communes. 2, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public%20et%20d%27initiative%20parlementaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans ce contexte, il est important de noter qu'il s'agit d'un projet de loi d'intérêt public parrainé par des simples députés. Par «simples députés», il faut entendre les députés de la Chambre des communes qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires. 3, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public%20et%20d%27initiative%20parlementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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