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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
CONT

Modo de actuar o resolver con base en sentimientos de conciencia más que con arreglo a la justicia estricta o a normas de carácter legal, que se utiliza cuando de la aplicación taxativa de la norma, a un caso concreto, se sigue una situación naturalmente injusta. La equidad es la justicia del caso particular que templa la fuerza de la ley inicialmente construida sobre supuestos generalizados.

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