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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2001-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Law
CONT

... the owner, purchaser or lessee of a vehicle used for hauling, other than on rails or tracks, livestock, liquids ....

OBS

leasor; leasee. These are laymen's blunders for "lessor" and "lessee".

Français

Domaine(s)
  • Droit des transports
CONT

[...] le propriétaire, l'acheteur ou le locataire d'un véhicule destiné au transport, sauf par voie ferrée, du bétail, de liquides [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de transporte
DEF

El que recibe un bien en arrendamiento.

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