TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motion to dismiss an action
1, fiche 1, Anglais, motion%20to%20dismiss%20an%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Motion to dismiss. A person who alleges that an action or claim has been brought for the purpose of limiting a person's enjoyment or use of the right in section 2 may, at any time, bring a motion to dismiss the action. 2, fiche 1, Anglais, - motion%20to%20dismiss%20an%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête demandant le rejet d'une action
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20demandant%20le%20rejet%20d%27une%20action
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'audition de la requête demandant le rejet de l'action a été fixée au 4 novembre 2004. 2, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20demandant%20le%20rejet%20d%27une%20action
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Road Construction
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- permeable paving block
1, fiche 2, Anglais, permeable%20paving%20block
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A block intended by its structure to allow the passage of water through [it]. 1, fiche 2, Anglais, - permeable%20paving%20block
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
permeable paving block: term and definition proposed by the World Road Association. 2, fiche 2, Anglais, - permeable%20paving%20block
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Construction des voies de circulation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pavé perméable
1, fiche 2, Français, pav%C3%A9%20perm%C3%A9able
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Pavé destiné, de par sa structure, à ce que l'eau puisse le traverser. 1, fiche 2, Français, - pav%C3%A9%20perm%C3%A9able
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
pavé perméable : terme et définition proposés par l'Association mondiale de la route. 2, fiche 2, Français, - pav%C3%A9%20perm%C3%A9able
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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