TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2005-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Property Law (common law)
OBS

The PPSR system records and reproduces information concerning consumer and business loans where goods and other personal property are used as collateral to secure loans.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le système RESM enregistre et reproduit des renseignements relatifs aux prêts consentis aux particuliers et aux entreprises pour lesquelles des biens mobiliers et d'autres propriétés personnelles sont utilisés comme garantie.

Espagnol

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