TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Economic Planning
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The government has implemented two important measures which change the structure of spending.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification économique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le gouvernement a mis en œuvre deux mesures importantes qui modifient la structure des dépenses.

Espagnol

Supprimer la fiche conservée 1

Fiche 2 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

... the cost of erecting, maintaining and repairing a line fence shall be shared equally by adjacent owners or occupiers. (Fences Act, R.S.N.B. 1973, c. F-10, s. 3(2)).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire de bien-fonds adjacent; propriétaire de terrain adjacent : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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