TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
  • Communication and Information Management
DEF

The form prescribed by the designated Minister pursuant to paragraph 70(1)(b) of the [Access to Information] Act for the purpose of requesting access to records under the control of a government institution.

OBS

Treasury Board of Canada Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Formulaire prescrit par le ministre désigné conformément à l'alinéa 70(1)b) de la Loi [sur l'accès à l'information] pour les demandes de communication de documents relevant d'une institution fédérale.

OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

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