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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

To assign generally means to transfer property, especially personal estate ...

OBS

In its more special sense, to assign is to transfer personal estate, or chattels real, or certain rights in real or personal estate. The term is especially applied to leases, terms of years, and life interests in land or personal property, and to choses in action, and incorporeal chattels. The word "assign" is the proper technical operative word... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 146)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

céder : terme normalisé par le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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