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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2004-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A provision inserted in a trade agreement that extends tariff concessions agreed to by the signatories to all nations participating in the reciprocal system.

CONT

The most-favored-nation clause avoids trade discrimination against third states by granting equal treatment to all.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Clause d'un traité commercial par laquelle les signataires s'engagent à s'accorder mutuellement toute réduction de tarif douanier qu'ils pourraient être amenés à octroyer à un pays tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Disposición estándar en los Estados Comerciales bajo la cual cada país signatario extiende al otro todas las concesiones hechas a terceros países. Es aquélla por la cual un país A, se compromete respecto a otro país B, a ofrecerle todas las ventajas que podría a continuación conceder a un tercer país. Esta cláusula suele ser frecuente en los Tratados.

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