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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Representation was permitted only among predeceased brothers' and sisters' children, so that they took per stirpes, just as in the case of lineal descendants.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[...] les enfants de ceux qui sont prédécédés prendront per stirpes, c'est-à-dire seulement par représentation et non pas en vertu d'un droit propre.

Espagnol

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