TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-02-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Federal Regulatory Reform Agenda: Update
1, fiche 1, Anglais, Federal%20Regulatory%20Reform%20Agenda%3A%20Update
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Published by the Treasurer Board of Canada Secretariat. 1, fiche 1, Anglais, - Federal%20Regulatory%20Reform%20Agenda%3A%20Update
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Projet de réforme de la réglementation fédérale : Mise à jour
1, fiche 1, Français, Projet%20de%20r%C3%A9forme%20de%20la%20r%C3%A9glementation%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20%3A%20Mise%20%C3%A0%20jour
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Publié par le Conseil du Trésor du Canada Secrétariat. 1, fiche 1, Français, - Projet%20de%20r%C3%A9forme%20de%20la%20r%C3%A9glementation%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20%3A%20Mise%20%C3%A0%20jour
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- quasi-contract law
1, fiche 2, Anglais, quasi%2Dcontract%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... since there is no general responsibility in quasi-contract law to pay for services irrespective of the circumstances in which they are carried out, a number of factual criteria have been utilized by courts to ascertain whether in a given case the defendant has undeservedly profited by the plaintiff's efforts. 2, fiche 2, Anglais, - quasi%2Dcontract%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit des quasi-contrats
1, fiche 2, Français, droit%20des%20quasi%2Dcontrats
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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