TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- predecessor in interest
1, fiche 1, Anglais, predecessor%20in%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A party in a previously related civil case who was in a similar position and dealt with similar issues and facts as a party in the current case and so had the same motive as the current party in developing testimony at trial. 2, fiche 1, Anglais, - predecessor%20in%20interest
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In addition to all other cases where testimony in prior proceedings may now be lawfully received as evidence ... c) where the party against whom such evidence or unsworn statement is tendered or his predecessor in interest or other privy was represented before such previous court, commission, board, tribunal or body and either called such person or had an opportunity to examine or question such person, the testimony or statement of such person is admissible as evidence. 3, fiche 1, Anglais, - predecessor%20in%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- détenteur précédant des mêmes droits
1, fiche 1, Français, d%C3%A9tenteur%20pr%C3%A9c%C3%A9dant%20des%20m%C3%AAmes%20droits
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- précédent titulaire des mêmes droits 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9c%C3%A9dent%20titulaire%20des%20m%C3%AAmes%20droits
correct, nom masculin
- prédécesseur titulaire des mêmes droits 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9d%C3%A9cesseur%20titulaire%20des%20m%C3%AAmes%20droits
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En plus de tous les autres cas où des témoignages rendus dans des procédures antérieures peuvent maintenant être légalement reçus en preuve [...] c) lorsque la partie contre laquelle ce témoignage ou cette déclaration non faite sous serment est présentée, le détenteur précédant de ces mêmes droits ou autre ayant cause était représenté devant la cour, la commission, le conseil, l’office, le tribunal ou l’organisme et qu’il a appelé cette personne comme témoin ou a eu l’occasion de l’interroger, le témoignage ou la déclaration de cette personne est admissible en preuve. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9tenteur%20pr%C3%A9c%C3%A9dant%20des%20m%C3%AAmes%20droits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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