TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- person claiming under a patentee
1, fiche 1, Anglais, person%20claiming%20under%20a%20patentee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Supreme Court of Canada held that a non-exclusive licensee under a patent is a person claiming under a patentee and has a statutory right to pursue a claim for damages against the infringer under section 55(1). 2, fiche 1, Anglais, - person%20claiming%20under%20a%20patentee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne se réclamant du breveté
1, fiche 1, Français, personne%20se%20r%C3%A9clamant%20du%20brevet%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] une personne «se réclamant» du breveté est une personne qui tire du breveté son droit d'utilisation de l'invention brevetée, à quelque degré que ce soit. Le droit d'employer une invention en est un dont le monopole est conféré par un brevet. 2, fiche 1, Français, - personne%20se%20r%C3%A9clamant%20du%20brevet%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-08-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Positions
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Audit Review and Coordination Officer
1, fiche 2, Anglais, Audit%20Review%20and%20Coordination%20Officer
voir observation, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In use at the Department of Indian Affairs and Northern Development. 2, fiche 2, Anglais, - Audit%20Review%20and%20Coordination%20Officer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Agent de la coordination et de la révision des vérifications
1, fiche 2, Français, Agent%20de%20la%20coordination%20et%20de%20la%20r%C3%A9vision%20des%20v%C3%A9rifications
voir observation, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En usage au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. 2, fiche 2, Français, - Agent%20de%20la%20coordination%20et%20de%20la%20r%C3%A9vision%20des%20v%C3%A9rifications
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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