TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
- International Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legitimate
1, fiche 1, Anglais, legitimate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
conforming to recognized principles or accepted rules and standards. 2, fiche 1, Anglais, - legitimate
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... State responsibility is governed by international standards ..., and it depends on international law whether and to what extent the act or omission of a particular State is deemed legitimate or wrongful. Where the acts or omissions of a State measured by such standards are held to be legitimate, State responsibility does not arise. For example, as all States are generally conceded to have complete power to refuse to admit aliens into their territory, the States of which the aliens are nationals have no claim against any State which has refused ingress. Similarly, where international law concedes jurisdiction to a State which proceeds to exercise it, there is no breach of duty for which that State is responsible. 2, fiche 1, Anglais, - legitimate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
- Relations internationales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- légitime
1, fiche 1, Français, l%C3%A9gitime
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Qualificatif désignant conformité à un principe supérieur d'ordre social. P. ex. : dans l'expression légitime défense. Appliqué à un gouvernement, indique que l'investiture de celui-ci est considérée comme conforme à un principe politique ou moral considéré, dans des circonstances de temps et de lieu données, comme fondamental. 1, fiche 1, Français, - l%C3%A9gitime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional
- Relaciones internacionales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- legítimo
1, fiche 1, Espagnol, leg%C3%ADtimo
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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