TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Construction Standards and Regulations
- Regulations (Urban Studies)
- Municipal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- building permit
1, fiche 1, Anglais, building%20permit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- building permit document 2, fiche 1, Anglais, building%20permit%20document
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A written document issued by the appropriate governmental authority permitting construction to begin on a specific project in accordance with drawings and specifications approved by the governmental authority. 3, fiche 1, Anglais, - building%20permit
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The building permit obtained in accordance with this section shall be in full force and effect at the time a building permit number is furnished by the neighborhood and development services division over the telephone line to the applicant. Following the issuance of the building permit in accordance with this section, the neighborhood and development services division shall, as soon as conveniently possible after the payment of the permit fee, mail a copy of the building permit document to the applicant for the building permit. 4, fiche 1, Anglais, - building%20permit
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The information required on the building permit application by subsections (A)(2), (A)(6) and (1) and (2) of this subsection B shall be set forth on the building permit document which is issued to the owner, and on the inspection record card which shall be posted at the construction site. 5, fiche 1, Anglais, - building%20permit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
To be distinguished from the administrative authorization to perform a building process. 6, fiche 1, Anglais, - building%20permit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Réglementation et normalisation (Construction)
- Réglementation (Urbanisme)
- Administration municipale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permis de construire
1, fiche 1, Français, permis%20de%20construire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- permis de construction 2, fiche 1, Français, permis%20de%20construction
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Permis que le propriétaire ou l'entrepreneur doit obtenir de la municipalité avant que ne soit entrepris tout travail de construction ou de réparation [et qui] doit être placé bien en vue jusqu'à ce que les travaux soient achevés et qu'un inspecteur municipal les aient reconnus comme étant satisfaisants. 3, fiche 1, Français, - permis%20de%20construire
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le permis de construire doit sous peine d'amende être affiché sur le terrain dès retour de l'avis positif et pendant toute la durée du chantier. Il doit également être affiché à la Mairie pendant 2 mois. 4, fiche 1, Français, - permis%20de%20construire
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Permis de construction [...] Ce document autorise l'exécution de tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiment conforme aux règlements d'urbanisme. 2, fiche 1, Français, - permis%20de%20construire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
À distinguer de l'autorisation administrative également appelée «permis de construire» et concrétisée par ce document. 5, fiche 1, Français, - permis%20de%20construire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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