TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Maneuvering of Ships
OBS

to and from the sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Manœuvre des navires
DEF

Droit reconnu aux États enclavés, dépourvus de littoral maritime de faire transiter les personnes et les biens à travers le territoire d'un État riverain, afin de leur permettre d'exercer les libertés de la mer sur un pied d'égalité avec les autres États.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Maniobras de los buques
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