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Fiches conservées

Fiche 1 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

A property transfer occurring between two individuals still living. Inter vivos transfers are often used during the planning of an estate where property is transferred during a time the recipient can still get use out of the property.

OBS

Transfer of property. The most usual way of acquiring an interest in property is as the result of a consensual transaction with the previous owner, for example, a sale or a gift ... It is also possible for property to pass from one person to another independently of the consent of the property owner. For example, this occurs when a person dies intestate, goes bankrupt, or has the property taken in execution of a court judgment.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

À chaque mutation de propriété, en dehors des successions en ligne directe, des donations prévues par contrat de mariage et des dons à des œuvres pieuses, il faut verser la taxe représentant le centième de la valeur du bien.

Espagnol

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