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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A restriction on the distribution or publication of a document or of the information it contains, until the particular time scheduled for its release. An embargo is often placed on documents given a limited distribution prior to their tabling and on notices of motion prior to the release of the parliamentary documents in which they appear.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Restriction imposée, jusqu'à un moment prescrit, sur la diffusion d'un document ou des renseignements qu'il renferme. Les documents avant leur dépôt à la Chambre et les avis de motion avant leur publication sont souvent frappés d'embargo.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Restricción impuesta a la distribución o publicación de un documento o de la información que contiene, hasta la fecha estipulada para su difusión.

OBS

A menudo se aplica un embargo informativo a los documentos con una distribución limitada antes de su presentación en la Cámara y a las notificaciones de mociones antes de que aparezcan en el Boletín de Notificaciones, donde son publicadas.

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