TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- injunction
1, fiche 1, Anglais, injunction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An injunction commands an act that the court regards as essential to justice, or it prohibits an act that is deemed contrary to good conscience. It is an extraordinary remedy, reserved for special circumstances in which the temporary preservation of the status quo is necessary. 2, fiche 1, Anglais, - injunction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An injunction is generally granted for the purpose of preventing a wrong, or preserving property in dispute pending a suit. Its effect, in general, is only in personam, that is, to attach and punish the party if disobedient in violating the injunction. 3, fiche 1, Anglais, - injunction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- injonction
1, fiche 1, Français, injonction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Recours extraordinaire qui prévoit qu'une partie prétendant détenir un droit et s'exposant à un préjudice sérieux ou irréparable, peut obtenir une ordonnance visant à ordonner à l'autre partie de cesser de faire quelque chose ou encore, lui ordonner de poser un geste ou un acte quelconque. 2, fiche 1, Français, - injonction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans ce contexte, il s'agit bien du recours extraordinaire engagé par une partie demandant à un juge de rendre une décision afin d'ordonner à une partie de faire ou ne pas faire quelque chose. 3, fiche 1, Français, - injonction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- interdicto
1, fiche 1, Espagnol, interdicto
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Procedimiento sumario en materia civil para obtener una resolución judicial rápida sobre el reconocimiento de un derecho posesorio o a los efectos de evitar un perjuicio o un peligro. 2, fiche 1, Espagnol, - interdicto
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
El interdicto está siempre relacionado con la posesión o la propiedad. Su objetivo principal es de proteger la propiedad o impedir el daño que pudiese ocurrir a personas o cosas como resultado de la negligencia o el abandono de parte de un propietario o persona en posesión. Este recurso se utiliza particularmente en casos de construcciones nuevas o peligrosas. La noción de injunction/injonction en los Estados Unidos y Canadá tiene un ámbito de aplicación más amplio y es utilizada en muchas otras situaciones. 2, fiche 1, Espagnol, - interdicto
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