TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 1996-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Pourcentage calculé sur les bénéfices de l'exercice à titre de rémunération versée aux administrateurs d'une société par actions pour leur participation aux réunions du conseil d'administration.

OBS

Utilisé en Belgique. Au Canada, on parle de jetons de présence (directors' fees).

OBS

En France, les tantièmes n'existent plus depuis 1975.

Espagnol

Supprimer la fiche conservée 1

Fiche 2 1999-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
Terme(s)-clé(s)
  • substantive objections

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
Terme(s)-clé(s)
  • objections de fond

Espagnol

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Fiche 3 2016-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Assisting in or otherwise facilitating the commission of a crime.

CONT

Aiding and abetting generally means to somehow assist in the commission of a crime, or to be an accomplice. It involves a plan to commit a crime or to commit acts, the probable consequences of which are criminal.

OBS

Complicity: term reproduced from "Glosario provisional de terminos juridicos" with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Participation par assistance intentionnelle à la faute, au délit ou au crime commis par un autre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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