TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vested bequest
1, fiche 1, Anglais, vested%20bequest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- vested legacy 1, fiche 1, Anglais, vested%20legacy
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A legacy or bequest will be held "contingent" or "vested" as time is annexed to the gift or only to the payment of it.... ("Words and Phrases/U.S.", Vol. 44,p. 265) 1, fiche 1, Anglais, - vested%20bequest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs dévolu de biens personnels
1, fiche 1, Français, legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- legs dévolu 1, fiche 1, Français, legs%20d%C3%A9volu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Legs dévolu» est ici la forme elliptique de «legs dévolu de biens personnels». 2, fiche 1, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Cas d'emploi du terme legs dévolu : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet vested bequest(s) or (and) devise(s) ou dans le groupe vested bequest(s), devise(s) or (and) legacy(ies). Le terme peut également revêtir une acception large. 1, fiche 1, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
legs dévolu de biens personnels; legs dévolu : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - legs%20d%C3%A9volu%20de%20biens%20personnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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