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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

The arbitration of a dispute concerning what provisions will be included in a new collective-bargaining agreement.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Mode de résolution dans lequel l'arbitre détermine, après médiation avec les parties, les termes, les conditions et les règles qui seront incluses dans une convention collective.

OBS

arbitrage de différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

negative grants: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • negative grant

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Lorsque les montants inscrits dans les statistiques et minorés peut tenir compte des dépenses engagées pour son propre compte par un pays donneur en utilisant les avoirs en monnaie locale dont il dispose dépassent celui des nouveaux dons accordés.

OBS

dons négatifs : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • don négatif

Espagnol

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