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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2013-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Retrait donné à un mur ou à un ouvrage par rapport à un autre ou par rapport à un axe de référence [...]

OBS

La servitude de reculement est celle qui frappe une construction en saillie sur les alignements de la voie publique: aucun permis de construire (ou de reconstruire en cas de démolition, de destruction ou de vétusté), ne peut être accordé si les travaux envisagés ne comportent pas une mise à l'alignement, ou [ne sont pas] en retrait de celui-ci.

Espagnol

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