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Fiches conservées

Fiche 1 2014-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A permanent committee that is established in the Standing Orders of the House of Commons that is empowered to study and report to the House on all matters referred to it by standing or special orders relating to the mandate, management, organization and operation of the departments assigned to it.

CONT

Standing committees form a majority of the committees established by the House of Commons. Their authority flows from their large number (24) and the variety of studies entrusted to them, but also from the fact that they return session after session as their existence is entrenched in the Standing Orders. Composed of 11 or 12 Members representing all recognized parties in the House, they play a crucial role in the improvement of legislation and the oversight of government activities.

OBS

A standing committee may also undertake studies within its area of responsibility on its own initiative.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Comité créé en vertu du Règlement de la Chambre des communes et autorisé à mener des études et à présenter des rapports à la Chambre sur toutes les questions qui lui sont renvoyées par ordre spécial ou permanent et qui sont reliées au mandat, à l’organisation, à l’administration et au fonctionnement des ministères dont il surveille les activités.

CONT

Les comités permanents constituent la majorité des comités mis sur pied par la Chambre des communes. Leur ascendance est redevable à leur nombre important (24), à la variété des études qui leur sont confiées, mais aussi au fait qu’ils reviennent de session en session puisque leur existence est consignée dans le Règlement. Composés de 11 ou 12 députés représentant tous les partis reconnus à la Chambre, ces comités jouent un rôle crucial dans l’amélioration des mesures législatives et dans la surveillance des activités gouvernementales.

OBS

Les comités permanents peuvent également initier leurs propres études dans leurs domaines de responsabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Comisión creada en virtud del Reglamento de la Cámara [y que está autorizada] a estudiar las cuestiones que se le remiten por orden especial o permanente. Asimismo, puede emprender sus propios estudios dentro de su ámbito de responsabilidad.

OBS

Cuando se haga referencia a las comisiones parlamentarias de Canadá, la Oficina de Traducciones utilizará "comisión" en vez de "comité".

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