TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be inadmissible for failing to comply with this Act
1, fiche 1, Anglais, be%20inadmissible%20for%20failing%20to%20comply%20with%20this%20Act
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person is inadmissible for failing to comply with this Act; in the case of a foreign national, through an act or omission which contravenes, directly or indirectly, a provision of this Act; and in the case of a permanent resident, through failing to comply with subsection 27(2) or section 28. 1, fiche 1, Anglais, - be%20inadmissible%20for%20failing%20to%20comply%20with%20this%20Act
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - be%20inadmissible%20for%20failing%20to%20comply%20with%20this%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- emporter interdiction de territoire pour manquement à la présente loi
1, fiche 1, Français, emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20manquement%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9sente%20loi
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
S'agissant de l'étranger, emportent interdiction de territoire pour manquement à la présente loi tout fait, acte ou omission commis directement ou indirectement en contravention avec la présente loi et, s'agissant du résident permanent, le manquement à l'obligation de résidence et aux conditions imposées. 1, fiche 1, Français, - emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20manquement%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9sente%20loi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20manquement%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9sente%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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