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Fiches conservées

Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit judiciaire
CONT

Dans le système contradictoire qui régit la résolution judiciaire des différends portant sur la question du rôle parental, la procédure ex parte devrait constituer une rare exception à l'exigence prescrivant la signification d'un avis à toutes les parties à l'instance.

OBS

résolution judiciaire des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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