TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2004-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Transaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d'assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d'une activité qu'elle ne pratique plus.

OBS

Terme et définition normalisés par la Commission spécialisée de terminologie et de néologie économique et financière du gouvernement de la France.

OBS

Journal officiel du 14 août 1998.

Espagnol

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