TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- possessor in bad faith
1, fiche 1, Anglais, possessor%20in%20bad%20faith
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- possessor mala fide 1, fiche 1, Anglais, possessor%20mala%20fide
correct
- possessor malae fidei 1, fiche 1, Anglais, possessor%20malae%20fidei
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(A) possessor in bad faith (is) a person who possesses as owner, but who well knows that he has no title to the thing, or that his title is vicious and defective. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 965). 1, fiche 1, Anglais, - possessor%20in%20bad%20faith
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possesseur de mauvaise foi
1, fiche 1, Français, possesseur%20de%20mauvaise%20foi
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
possesseur de mauvaise foi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - possesseur%20de%20mauvaise%20foi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2023-02-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
- CBRNE Operations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- chemical downwind report
1, fiche 2, Anglais, chemical%20downwind%20report
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- CDR 2, fiche 2, Anglais, CDR
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
- Opérations CBRNE
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rapport relatif aux risques chimiques sous le vent
1, fiche 2, Français, rapport%20relatif%20aux%20risques%20chimiques%20sous%20le%20vent
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- RRCV 1, fiche 2, Français, RRCV
nom masculin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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