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Fiches conservées

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The Constitution Act, 1867, at ss. 17,69 and others, refers to the Parliament of Canada as opposed to the Legislatures or Legislative Assemblies of the provinces.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

législature : L'assemblée ou les assemblées législatives.

CONT

La Loi constitutionnelle de 1867, aux art. 17 et 69 entre autres, oppose le Parlement du Canada aux législatures ou assemblées législatives des provinces.

OBS

assemblée législative : Terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
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