TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Marine Products Division 1, fiche 1, Anglais, Marine%20Products%20Division
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Division des produits de la mer 1, fiche 1, Français, Division%20des%20produits%20de%20la%20mer
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
GM 7-74 1, fiche 1, Français, - Division%20des%20produits%20de%20la%20mer
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 2, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- real security 1, fiche 2, Anglais, real%20security
correct
- security on property 1, fiche 2, Anglais, security%20on%20property
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Extended sense of charge. A security on property (for payment of a debt or performance of an obligation) that includes mortgage, liens and charges. 2, fiche 2, Anglais, - charge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sûreté réelle
1, fiche 2, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le verbe «charge» employé dans ce sens, pourra se rendre par «grever d'une sûreté réelle». 2, fiche 2, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
sûreté réelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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