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Fiches conservées

Fiche 1 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal System
DEF

Judicial proceedings taken to obtain compensation for loss or damage caused by the commission of a criminal ofence...

OBS

... can be brought in the criminal court concurrently with the criminal action or separately in a civil court...

OBS

... use indemnification/indemnity rather than damages because the forms of redress available are not only payment of damages (in money), but also payment of costs and restitution (in kind).

OBS

[In] Philippines, [is called] civil action but do not translate as such.

OBS

criminal indemnification and criminal indemnity action: Expressions reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Théorie du droit
OBS

action civile: Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Régimen jurídico
OBS

acción civil: Expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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