TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-08-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actual bailment
1, fiche 1, Anglais, actual%20bailment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One which exists where there (is) either: (a) an "actual delivery", consisting in giving to the bailee or his agent the real possession of the chattel, or (b) a "constructive delivery", consisting of any of those acts which, although not truly comprising real possession of the goods transferred, have been held by legal construction equivalent to acts of real delivery. (Black's, 5th ed., 1979, p. 129). 1, fiche 1, Anglais, - actual%20bailment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- baillement de fait
1, fiche 1, Français, baillement%20de%20fait
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
baillement de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - baillement%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Various Military Titles
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Undergraduate Pilot Training System 1, fiche 2, Anglais, Undergraduate%20Pilot%20Training%20System
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Appellations militaires diverses
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Système d'instruction des pilotes-étudiants 1, fiche 2, Français, Syst%C3%A8me%20d%27instruction%20des%20pilotes%2D%C3%A9tudiants
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Lexique du Service des langues officielles du Commandement aérien, Winnipeg. 1, fiche 2, Français, - Syst%C3%A8me%20d%27instruction%20des%20pilotes%2D%C3%A9tudiants
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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