TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Committees and Boards (Admin.)
- Collective Agreements and Bargaining
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- board of inquiry
1, fiche 1, Anglais, board%20of%20inquiry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- commission of inquiry 2, fiche 1, Anglais, commission%20of%20inquiry
correct
- investigating committee 3, fiche 1, Anglais, investigating%20committee
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A special board or committee in charge of reviewing and investigating complex situations and problems related to collective bargaining and labor disputes. 4, fiche 1, Anglais, - board%20of%20inquiry
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Governments establish public inquiries to investigate and report on matters of substantial public interest related to good governance or public business within a jurisdiction ... A commission of inquiry is established and paid for by government; however, it is an independent body. A public inquiry is not a trial. The commission performs its duties without expressing conclusions about civil or criminal liability of any person or organization. Commissions of Inquiry hear evidence through public hearings. The hearing functions in much the same way as a court of law, although not all of the same rules apply ... 2, fiche 1, Anglais, - board%20of%20inquiry
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- commission of enquiry
- board of enquiry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comités et commissions (Admin.)
- Conventions collectives et négociations
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commission d'enquête
1, fiche 1, Français, commission%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- comité d'enquête 2, fiche 1, Français, comit%C3%A9%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Commission ou comité spécial chargé d'examiner des problèmes ou des situations complexes touchant la négociation collective et des conflits de travail. 3, fiche 1, Français, - commission%20d%27enqu%C3%AAte
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une commission d'enquête est une enquête administrative convoquée normalement dans le but d'examiner des événements complexes ou importants et d'en faire rapport. La commission d'enquête permet de déterminer ce qui s'est produit, comment et pourquoi, puis propose des mesures susceptibles d'empêcher une répétition de ce qui s'est passé. Il ne s'agit pas d'une enquête criminelle. 4, fiche 1, Français, - commission%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comités y juntas (Admón.)
- Convenios colectivos y negociaciones
- Derecho administrativo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- comisión de investigación
1, fiche 1, Espagnol, comisi%C3%B3n%20de%20investigaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- comisión de encuesta 1, fiche 1, Espagnol, comisi%C3%B3n%20de%20encuesta
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :